Amendement n° 16 Sans sort

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa se livrent eux-mêmes à la recherche des ayants droit du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives aux recherches des ayants droit. « Lorsque ces établissements mandatent un tiers pour rechercher les ayants droit du titulaire, ce tiers doit être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cet agrément sont fixées par décret, au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi n°       du          relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance‑vie en déshérence ».

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la recherche des ayants droit a été correctement effectuée. Il est indispensable que la recherche des ayants droit, qui relève d’une démarche technique très spécifique, soit sécurisée et qu’elle ne soit pas mise en œuvre tardivement.  Les établissements teneurs des comptes ne peuvent s’en tenir aux seules déclarations de prétendus ayants droit. Ils doivent les vérifier. Or, leur pouvoir d’investigation est limité tout comme est limité leur capacité à s’assurer qu’aucun ayant droit n’a été omis.  S’ils prennent le risque d’effectuer eux-mêmes les recherches pour limiter les coûts, ils doivent être responsables  des conséquences de leurs propres recherches. De leur côté, les tiers intervenant pour le compte des banques doivent présenter des garanties (compétences professionnelles, droit d’accès à l’état civil de moins de 75 ans, assurance de responsabilité civile professionnelle …). D’où la nécessité qu’un organisme vérifie ces garanties.