Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 21 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ».
Exposé sommaire
Il convient de déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.