Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 32 Retiré
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. ».
Exposé sommaire
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit.
Cosignataires
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.