Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 20 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens mentionnés à l’article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice, dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévue au III. ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir le régime des coffres-forts en excluant toute liquidation de leur contenu et tout transfert à la CDC qui n’a pas vocation à recueillir ce contenu dont la garde poserait, de surcroît, des difficultés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.