Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 28 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ».
Exposé sommaire
Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doit intervenir dès la connaissance du décès. Alors que la loi du 17 décembre 2007 a donné les moyens juridiques aux assureurs vie de rechercher les ayants droits des contrats en déshérence, rien de tel n’est envisagé pour les établissements bancaires.
Le présent amendement a pour objectif d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit afin de permettre la restitution des actifs.
Cosignataires
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.