Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
341 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 18 Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de la création de ce groupe.	Sans sort Retiré
340 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L. 2161‑2, les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent pa	Sans sort Retiré
339 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance e	Sans sort Retiré
338 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l’article L. 2102‑1, l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l’employeur unique pour l’ensemble des entreprises du grou	Retiré
337 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1 er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ».	Sans sort Retiré
336 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il dispose d’une organisation décentralisée avec des structures territoriales intégrant l’ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l’infrastructure. ».	Rejeté
335 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l’État et gérées par SNCF	Sans sort Retiré
334 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 18 Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de six mois à compter de la création de ce groupe	Retiré
333 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 8 Le titre unique du livre I er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Transfert de propriété du domaine public ferroviaire « Art. L. 3114‑1. – Des transferts de propriété d’infrastructures f	Sans sort Irrecevable
332 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyés ».	Retiré
331 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 À l’alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ».	Sans sort Retiré
330 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économiqu	Adopté
329 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de	Rejeté
328 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter ) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au II de l’article 13 du décret n°	Retiré
327 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l’aménagement des gares d’intérêt régional ». »	Adopté
326 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l’article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de se	Adopté
325 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
324 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ».	Adopté
323 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 3°, les mots : « l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; ».	Sans sort Retiré
322 séance	13/06/2014	Denis Baupin ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L’article L. 2123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’elle définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l’emplacement de	Sans sort Retiré
321 séance	13/06/2014	Denis Baupin ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Substituer à l’alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « d) L’article L. 2123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires définies dans le cadre du contrat avec l’État au titre de l’intermodalité, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécuri	Sans sort Irrecevable
320 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Lignes d’intérêt régional « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre I er du présent titre, les régions	Sans sort Irrecevable
319 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 52.	Adopté
318 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ».	Adopté
317 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 25.	Tombé
316 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° La pérennité du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ».	Rejeté
315 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe le	Adopté
314 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Dans la deuxième partie du code des transports insérer l'article suivant : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique	Sans sort Irrecevable
313 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l’interlocuteur unique de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ce	Adopté
312 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF sont élus par les salariés des trois établissements publics ind	Retiré
311 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « de l’État » les mots : « des régions ».	Retiré
310 séance	13/06/2014	François de Rugy ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Les régions comptent au minimum deux représentants dans le conseil de surveillance. ».	Rejeté
309 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des représentants des salariés est égal au tiers du nombre des membres et des voix du conseil de surveillance. ».	Retiré
308 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ».	Rejeté
307 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ».	Tombé
306 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 53 : « À l’exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau sur le territoire national, la ... (le reste sans changement) ».	Retiré
305 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions p	Sans sort Retiré
304 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public fer	Tombé
303 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces trois entités ont un caractère indissociable. ».	Adopté
302 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « En vue de l’approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l’activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue	Sans sort Retiré
301 séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l’État et gérées par SNCF	Sans sort Irrecevable
300 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l’approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces compte	Rejeté
299 séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de	Tombé
298 séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121‑3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de tran	Retiré
297 (Rect) séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter ) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au II de l’article 13 du décret n°	Retiré
296 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l’amélioration de la qualité de service de l’infrastructure, le	Retiré
295 séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Compléter l’alinéa 77 par les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l’article L. 2111‑10 ».	Sans sort Irrecevable
294 séance	13/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport annuel sur le financement des syndicats est transmis chaque année au Parlement. ».	Non soutenu
293 séance	13/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « L’usager de la SNCF qui, suite à un retard ou une annulation de train directement imputable à un mouvement de grève se voit retirer son emploi, pénaliser financièrement par son employeur, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’	Non soutenu
292 séance	13/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 À l’alinéa 25, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de l’État ».	Sans sort Irrecevable

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