Amendement n° 320 Sans sort

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1  bis ainsi rédigée : « Section 1  bis « Lignes d’intérêt régional «  Art. L. 2112-1-1.  – Sans préjudice des dispositions du chapitre I er du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional. « Pour l’application du présent article, l’intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l’accord des conseils régionaux concernés. « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à la région d'Île-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-10, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».

Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l’instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d’intérêt local.