Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
158 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Supprimer les alinéas 5 à 12.	Rejeté
157 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Supprimer cet article.	Non soutenu
156 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Supprimer cet article.	Rejeté
155 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
154 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Supprimer les alinéas 50 à 57.	Rejeté
153 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l’alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurre	Rejeté
152 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
151 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
150 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
149 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer cet article.	Rejeté
148 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 62, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « dans le tableau précédent ».	Adopté
147 (Rect) séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot : « tableau », insérer les mots : « de l'avant-dernier alinéa ».	Adopté
146 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 65 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés » les mots : « sommes mentionnées ».	Adopté
145 séance	21/11/2013	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 57 Supprimer cet article.	Rejeté
144 séance	21/11/2013	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 56 Supprimer cet article.	Rejeté
143 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Supprimer les alinéas 5 à 12.	Rejeté
142 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Supprimer cet article.	Rejeté
141 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Supprimer cet article.	Rejeté
140 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Supprimer les alinéas 8 à 17.	Rejeté
139 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
138 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Supprimer les alinéas 50 à 57.	Rejeté
137 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l’alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurre	Rejeté
136 (Rect) séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer les alinéas 10 à 13.	Rejeté
135 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer cet article.	Rejeté
134 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 8 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
131 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 40 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité, ».	Rejeté
130 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 40 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité ».	Sans sort Retiré
129 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 40 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce plafond n’est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du même 5°, ainsi qu	Rejeté
128 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 40 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité ». III. – En conséquence,	Rejeté
127 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du même code. L’Agence nationale de sécurité du médicam	Adopté
126 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l’absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. ».	Rejeté
125 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Après le mot : « ordonnance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et sur le conditionnement extérieur dudit médicament. ».	Rejeté
124 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Après le mot : « prescripteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l’absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution	Rejeté
123 séance	21/11/2013	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – À l’alinéa 57, substituer au taux : « 80,38 % » le taux : « 33,26 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux taux: « 15,39 % » le taux : « 62,5 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit	Non soutenu
122 séance	21/11/2013	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – À l’alinéa 55, substituer au taux : « 0,892 % » le taux : « 0,868 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux: « 0,058 % » le taux : « 0,082 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes d	Non soutenu
121 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 42 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 5221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑1‑1. – Constituent des tests diagnostics compagnons les tests in vitro qui permettent de mesurer l’effi	Sans sort Irrecevable
120 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 37 Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 23 Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».	Rejeté
118 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ».	Rejeté
117 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 I. – À l’alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23.	Rejeté
116 séance	21/11/2013	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
115 séance	20/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».	Non soutenu
114 séance	20/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 39 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’avis relatif au besoin thérapeutique non couvert est émis par l’Agence nationale de sécurité du médicament au moment de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du médicament ayant fait l’objet de l’autorisation temporaire d’utilisatio	Non soutenu
113 séance	20/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La substitution n’est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; ».	Non soutenu
112 séance	20/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
111 séance	20/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».	Rejeté
110 séance	20/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. »	Tombé
109 séance	20/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale. ».	Rejeté

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