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Amendement n° 113 Non soutenu

Mme Dominique Orliac RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La substitution n’est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; ».

Exposé sommaire

Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil de leurs patients, selon un protocole de soins technique et spécifique. Leur substitution par le pharmacien doit donc être encadrée et adaptée aux diverses classes de médicaments biosimilaires. Si la substitution peut être effectuée en primo prescription pour les biothérapies de petite taille sans conséquences graves pour le patient, il n’en est pas de même pour les biothérapies de grande taille, difficiles à copier et dont la variation dans l’activité clinique risque d’avoir des conséquences dramatiques pour les patients. Cet amendement vise donc à limiter la possibilité de substitution pour les biothérapies inférieures à 100.000 daltons.

Cosignataires

Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.