Amendement n° 115 Non soutenu

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. ».

L'article 45 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donneraient droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.