Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 146 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés »
les mots :
« sommes mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.