Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
63 séance	03/07/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 120‑3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre ». II. – E n conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 5° À la deuxième phras	Adopté
62 séance	02/07/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 36 I. – Compléter l’alinéa 50 par les mots et la phrase suivante : « , réduite, le cas échéant, à due concurrence de l’imputation des pertes sur le fonds d’établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l’imputation des pertes sur les réserves. ». II. – En conséquence,	Adopté
61 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 quater Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 315‑1. – (Non modifié) . « Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre I er du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent	Adopté
60 séance	30/06/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD L’article 40AD est ainsi modifié : I. - Le 3° est rédigé comme suit : « Le 1° de l’article L. 120-34 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 120-1, le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie	Sans sort Retiré
59 séance	30/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 A Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complété par un ... (le reste sans changement) ».	Sans sort Retiré
58 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 quater Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Définition des » les mots : « Les ».	Adopté
57 séance	30/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AA À l’alinéa 7, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les modalités ».	Adopté
56 séance	30/06/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 39 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives	Adopté
55 séance	30/06/2014	Yves Daniel SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 31 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ». ».	Retiré
54 séance	30/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».	Rejeté
53 séance	30/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
52 séance	30/06/2014	Yves Daniel SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 31 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Ces opérations font l’objet d’une comptabilité spéciale et les excédents d’exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ».	Non soutenu
51 séance	30/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 À l’alinéa 7, après le mot : « coopératives, », insérer les mots : « aux fondations, ».	Adopté
50 (Rect) séance	30/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l’article L. 120‑34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d’outre‑mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques	Adopté
49 séance	30/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 41 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisa	Retiré
48 séance	30/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent.	Rejeté
47 séance	30/06/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et de l’économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables et su	Rejeté
46 séance	30/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau nationa	Sans sort Irrecevable
45 séance	30/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I de l’article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est complété par les mots : « ainsi que les formati	Sans sort Irrecevable
44 (Rect) séance	30/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu’elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publi	Rejeté
43 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ».	Rejeté
42 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage. ».	Retiré
41 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional ».	Sans sort Irrecevable
40 séance	30/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».	Rejeté
39 séance	30/06/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».	Rejeté
38 séance	30/06/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AFA Supprimer cet article.	Adopté
37 séance	30/06/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 bis Compléter l’alinéa 1 par les mots : « auquel ces entreprises adhèrent librement et remplissent, dans ce cas, les conditions prévues au II ».	Non soutenu
36 séance	30/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
35 séance	30/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 50 bis Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation « commerce équitable » sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut	Retiré
34 (Rect) séance	30/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 bis Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée : « 1°Au premier alinéa de l’article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ; « 2°Après l’article 19 quater , il est inséré un article 19 quinquies A	Rejeté
33 séance	30/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes, selon des modalité	Retiré
32 séance	30/06/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des représentants des différents domaines d’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhére	Retiré
31 séance	30/06/2014	Stéphane Saint-André RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d’entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l’évolution des modèles économiques et sociaux	Sans sort Irrecevable
30 séance	30/06/2014	Stéphane Saint-André RRDP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 7 I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d’entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l’évolution des modèles économiques et sociaux.	Rejeté
29 (Rect) séance	30/06/2014	André Chassaigne GDR	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et l	Adopté
28 séance	30/06/2014	André Chassaigne GDR	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national de l’économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la	Retiré
27 séance	30/06/2014	André Chassaigne GDR	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sont constituées » insérer les mots : « et le conseil national sont constitués ».	Retiré
26 séance	30/06/2014	André Chassaigne GDR	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l’économie sociale et solidaire définis par l’article 1 er de la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les terri	Rejeté
25 séance	30/06/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « organisation », insérer les mots : « , de leur gestion ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic	Non soutenu
24 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 quater Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tout mineur peut participer à l’activité d’une association.».	Non soutenu
23 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 34 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professio	Non soutenu
22 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.	Non soutenu
21 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 13 Supprimer l’alinéa 37.	Non soutenu
20 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 13 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
19 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. ».	Non soutenu
18 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 A Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. ».	Non soutenu
17 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Supprimer l’alinéa 10.	Non soutenu
16 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article 2 bis Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « V. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent t	Sans sort Irrecevable
15 séance	27/06/2014	Jean-Paul Tuaiva UDI	Economie : économie sociale et solidaire	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé ou les entreprises qui : « 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent arti	Non soutenu
14 séance	27/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu

1 451 résultats · page 1 / 30Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.