Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 39 Rejeté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 3 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l’économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct d’entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.