Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
47 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions » les mots : « est tenue de communiquer à l’administration fiscale tout document	Adopté
46 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis C À l’alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».	Adopté
45 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 decies À l’alinéa 5, substituer aux mots : « adressées par l’administration », les mots : « de relevés de compte adressées par l’administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers. ».	Adopté
44 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis DA Supprimer cet article.	Adopté
43 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis À l’alinéa 17, substituer aux mots : « prévue à l’article 413 ter est portée », les mots: « est égale ».	Adopté
42 séance	17/09/2013	Gouvernement —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis B À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « du 3 de l’article 53 », la référence : « de l’article 67 quinquies A ».	Adopté
41 séance	17/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la caisse », les mots : « les caisses ».	Adopté
40 (Rect) séance	16/09/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 undecies À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».	Adopté
39 séance	13/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances	Retiré
38 (Rect) séance	13/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quater Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait appl	Adopté
37 séance	13/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 bis Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l’article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règle	Adopté
36 séance	13/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. ».	Retiré
35 séance	13/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu’ il est fait application des dispositions du II. ».	Retiré
34 séance	13/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Supprimer cet article.	Retiré
33 séance	13/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 decies A Supprimer cet article.	Adopté
32 séance	13/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 ter Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
31 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis DA À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2017 ».	Tombé
30 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis DA Supprimer cet article.	Adopté
29 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 20 bis I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « financier » les mots : « de Paris » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.	Rejeté
27 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 20 Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l’article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédu	Rejeté
26 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
23 (Rect) séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux premiers alinéas de l’article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compét	Rejeté
22 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	13/09/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 13 Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : « « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue	Rejeté
19 séance	13/09/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l’avocat. ».	Non soutenu
18 séance	13/09/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l’intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du	Non soutenu
17 séance	13/09/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ».	Rejeté
16 séance	13/09/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
15 séance	13/09/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ».	Rejeté
14 séance	13/09/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ».	Non soutenu
13 séance	13/09/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ».	Non soutenu
12 séance	13/09/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
11 séance	13/09/2013	Alain Bocquet GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d’aider à dissimuler ou déguiser, l’origine de biens ou de revenus dont la preuve n’a pas été	Sans sort Retiré
10 séance	13/09/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où ell	Retiré
9 séance	13/09/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 65 du code des douanes est complété par un 8° ainsi rétabli : « 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques	Sans sort Retiré
8 séance	13/09/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ».	Rejeté
7 séance	13/09/2013	Pascal Cherki SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l’avocat. ».	Retiré
6 séance	13/09/2013	Pascal Cherki SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l’intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du	Rejeté
5 (Rect) séance	13/09/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 230 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé p	Retiré
4 séance	13/09/2013	Éric Alauzet ECOLO	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ».	Adopté
3 séance	12/09/2013	Philippe Vigier UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 228 est abrogé ; « 2° L’article L. 247 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts	Non soutenu
2 séance	12/09/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 228 est abrogé ; « 2° L’article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts	Non soutenu
1 séance	12/09/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d’existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la	Non soutenu
CL59 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 decies A l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Sans sort Retiré
CL58 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dis	Adopté
CL57 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions. »	Adopté

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