Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 46 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l’amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d’affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.