Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 28 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« financier »
les mots :
« de Paris »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Cosignataires
Étienne Blanc, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Hervé Mariton, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.