Amendement n° 8 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ».

Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion fiscale internationale a mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transferts lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France. Le préalable à la reconnaissance de cette présomption est de disposer d’une comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. C’est l’objet de cet amendement.