Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« professionnel, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l’ACP et de l’AMF s’agissant des documents devant être transmis à l’administration fiscale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.