Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 42 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« du 3 de l’article 53 »,
la référence :
« de l’article 67 quinquies A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67 quinquies A.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.