Amendement n° 39 Retiré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recueillis à l’occasion de toute déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs en provenance ou destination de l’étranger, et à l’occasion de tout manquement à cette obligation déclarative. ».

Lorsque les agents des douanes constatent un manquement aux obligations déclaratives prévues à l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier, c’est à dire la non déclaration aux frontières de transferts de sommes de plus de 10 000 euros, ils transmettent ce que l’on appelle des BTI (bulletins de transmission d’informations) à l’administration fiscale. En effet, celle-ci est intéressée au premier chef par de telles informations, puisque l’absence de déclaration peut correspondre à une volonté de faire échapper de fortes sommes à l’impôt. Les sommes ainsi transférées peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de l’imposition du contribuable concerné, mais aussi pour le recouvrement des impositions, si la personne en infraction a une dette envers l’administration fiscale. Une instruction améliore les modalités de transmission des informations des douanes vers la DGFiP en la matière. Toutefois, il serait utile de préciser les conditions de ces échanges d’informations entre les deux administrations dans la loi, afin de mieux asseoir juridiquement cette règle : figurerait alors explicitement dans le livre des procédures fiscale que les douanes doivent communiquer à l’administration fiscale tant les déclarations de sommes transférées à l’étranger que les manquements à cette obligation déclarative.