Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 36 Retiré
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. ».
Exposé sommaire
Les députés ont complété le premier alinéa de l’article L. 561‑17 du code monétaire et financier, afin que la caisse des règlements pécuniaires des avocats bénéficie du même dispositif que les avocats, à savoir qu’elle communique son éventuelle déclaration de soupçon au bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat, par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16 du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, la CARPA devra informer l’avocat concerné par la déclaration qu’elle aura faite au bâtonnier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.