Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 603 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ». | Adopté |
| 602 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑12‑1 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». ». | Adopté |
| 601 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des frais de gestion prévus »
les mots :
« du prélèvement prévu ». | Adopté |
| 600 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B À l’alinéa 25, substituer au mot :
« tient »
le mot :
« tiennent ». | Adopté |
| 599 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Son objet »
les mots :
« L’objet de cette taxe ». | Adopté |
| 598 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B À l’alinéa 19, substituer au mot :
« utiliser »
les mots :
« mettre en œuvre ». | Adopté |
| 597 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 13 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en situation d’exclusion par le logement »
les mots :
« mal logées ». | Adopté |
| 596 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 bis À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« article »
la référence :
« III ». | Adopté |
| 595 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 bis À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« III et IV »,
les mots :
« C et D ». | Adopté |
| 594 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 bis À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« A ». | Adopté |
| 593 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la dernière phrase de l’alinéa 138, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus tard ». | Adopté |
| 592 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 137, substituer au mot :
« existants »
le mot :
« existant ». | Adopté |
| 591 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 116, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ». | Sans sort Retiré |
| 590 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 98, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« des ». | Adopté |
| 589 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 93, substituer au mot :
« existants »
le mot :
« existant ». | Adopté |
| 588 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 88, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à 33‑1 ». | Adopté |
| 587 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« du ou ». | Adopté |
| 586 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Au début de la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le projet ». | Tombé |
| 585 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« son élaboration »
les mots :
« l’élaboration du plan ». | Tombé |
| 584 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ». | Adopté |
| 583 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« aux troisième à dix-neuvième alinéas de »
le mot :
« à ». | Tombé |
| 582 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 42, après le mot :
« plan »,
insérer les mots :
« local d’urbanisme ». | Adopté |
| 581 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« programme »
le mot :
« projet ». | Adopté |
| 580 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux références :
« aux articles L. 123‑1 et suivants »
les références :
« au chapitre III du titre II du livre I er ». | Adopté |
| 579 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ces compétences »
les mots :
« des compétences prévues aux 1° à 4° ». | Adopté |
| 578 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 11 À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines »,
les mots :
« membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements | Adopté |
| 577 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« région »,
insérer le signe :
« , ». | Adopté |
| 576 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots :
« prenant en compte ». | Adopté |
| 575 séance | 06/12/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 3, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi ». | Non soutenu |
| 574 séance | 06/12/2013 | Jean-Louis Touraine SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Supprimer l’alinéa 140. | Retiré |
| 573 séance | 06/12/2013 | Jean-Louis Touraine SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 22 Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et | Adopté |
| 572 séance | 06/12/2013 | Jean-Louis Touraine SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Rédiger ainsi la l’alinéa 88 :
« b bis) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares ; ». | Non soutenu |
| 571 séance | 06/12/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 13 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». | Non soutenu |
| 570 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas où l’instruction des dossiers de demandes d’aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l’État, le responsable de l’autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef | Adopté |
| 569 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 42 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L’article L. 5214‑16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 2° Le début du premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétence | Adopté |
| 568 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 42 À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« et, lorsque les communes membres du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à l’eau prévues au a du même 5° ». | Adopté |
| 567 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 41 Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – A. – L’intitulé du chapitre VI de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Évaluation – Avancement – Reclassement ».
« B. – L’intitulé de | Adopté |
| 566 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 37 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. | Retiré |
| 565 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 36 bis Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. ». | Adopté |
| 564 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 36 Supprimer les alinéas 16 à 19. | Adopté |
| 563 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 36 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être limitée à une ou plusieurs communes membres »
les mots :
« est limitée à une commune membre ». | Adopté |
| 562 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B Supprimer les alinéas 6 et 7. | Adopté |
| 561 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 174 :
« Art. L. 5217‑20‑2. – À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles visées | Adopté |
| 560 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Supprimer l’alinéa 126. | Adopté |
| 559 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 102, substituer au mot :
« votes »
le mot :
« suffrages ». | Adopté |
| 558 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Supprimer l’alinéa 78. | Adopté |
| 557 séance | 06/12/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 556 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux III et VI de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». | Adopté |
| 555 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« c) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 554 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 650 000 »
le nombre :
« 500 000 ». | Rejeté |