Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 591 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 116
Dispositif
À l’alinéa 116, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction adoptée par la commission modifiant la rédaction proposée pour le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.