Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 558 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Supprimer l’alinéa 78.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il n’est en effet pas nécessaire de prévoir un transfert de compétence spécifique des départements vers les métropoles en matière de transports scolaires dans la mesure où une telle compétence est en tout état de cause prévue par l’article L. 3111‑7 du code des transports, les autorités organisatrices des transports urbaines (appelées à devenir les autorités organisatrices de la mobilité) organisant les transports scolaires dans les périmètres de transports urbains.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.