Amendement n° 564 Adopté

Supprimer les alinéas 16 à 19.

Tel qu’il a été modifié, le projet de loi multiplie les autorités de police de la circulation et du stationnement dans les métropoles : - le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole ; - le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales (et le cas échéant nationales) situées à l’intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres ; - les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations ; - le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales (et le cas échéant nationales) situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres. L’amendement a pour objet de rétablir l’unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre.