Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
115 (Rect) séance	04/06/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 511‑41‑1 A du même code, il est inséré un article L. 511‑41‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 511‑41‑1 C. – Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeu	Adopté
114 séance	04/06/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 23 quater Compléter l’article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s’informent chaqu	Retiré
113 séance	04/06/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ».	Adopté
112 séance	04/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ».	Rejeté
111 séance	04/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots : « demander au » les mots : « saisir le ».	Rejeté
110 séance	04/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « aux obligations d’information prévues aux II, l’administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de la société concernée. »	Rejeté
109 séance	04/06/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Montant total des impôts dont les entités sont redevables ; »	Rejeté
108 (Rect) séance	03/06/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l’occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ».	Adopté
107 séance	03/06/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des rémunérations » les mots : « globale des rémunérations versées durant l’exercice écoulé ».	Adopté
106 séance	03/06/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies À l'alinéa 2, substituer au mot : « actionnaires » les mots : « établissements de crédit, des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9, et des compagnies financières et compagnies financières holdings mixtes ».	Adopté
105 séance	03/06/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 23 ter Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice ».	Adopté
104 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313‑1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l’exception du coût de l’assurance emprunteur, ».	Retiré
103 séance	31/05/2013	Pascal Cherki SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « économie », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.	Non soutenu
102 séance	31/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 23 ter I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « année » insérer les mots : « lorsqu’il est positif, un montant correspondant à ». Ii. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « solde », insérer le mot : « créditeur ».	Adopté
101 (Rect) séance	31/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 331‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » sont remplacés par les mot	Adopté
100 séance	31/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le OI du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’ass	Adopté
99 (2ème Rect) séance	31/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « des », la fin du sixième alinéa de l’article L. 511‑41‑1A est ainsi rédigée : « catégories de personnel, incluant les membres de leur	Adopté
98 séance	31/05/2013	Gouvernement —	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 15 ter Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑7 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas à la convention d’assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des ho	Adopté
97 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant : « Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ».	Sans sort Irrecevable
96 séance	31/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d’assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ».	Retiré
95 séance	31/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ».	Retiré
94 séance	31/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d’assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ».	Rejeté
93 séance	31/05/2013	Dominique Potier SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – L es sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidatio	Adopté
92 (Rect) séance	31/05/2013	Guillaume Bachelay SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangèr	Adopté
91 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
90 séance	31/05/2013	Jean Launay SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 8 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À l’issue de la mission de l’administrateur provisoire, l’Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ».	Adopté
89 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Le 4° de l’article L. 312‑8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; » ;»	Rejeté
88 (Rect) séance	31/05/2013	Jean-François Lamour LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ».	Rejeté
87 séance	31/05/2013	Jean-François Lamour LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l’économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l’écono	Tombé
86 séance	31/05/2013	Jean-François Lamour LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modi	Rejeté
85 séance	31/05/2013	Jean-François Lamour LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l’Union européenne, les établissements... (le reste sans changement) . ».	Rejeté
84 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « prêteur », supprimer le signe : « , ».	Adopté
83 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 313 ‑ 4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313 ‑ 4 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 4 ‑ 1 . – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opératio	Sans sort Irrecevable
82 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 quater Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l’article L. 313 ‑ 12 ‑ 2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les d	Sans sort Irrecevable
81 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l’article L. 331‑3‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux	Adopté
80 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une	Rejeté
79 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 Supprimer les alinéas 17 et 18.	Non soutenu
78 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Après l’alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 312 ‑ 1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312 ‑ 1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur	Sans sort Irrecevable
77 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 quater Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 313 ‑ 12 ‑ 1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit da	Sans sort Irrecevable
76 séance	31/05/2013	Charles de Courson UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 6 I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « crédit », supprimer la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière et d’une compagnie financière holding mixte ».	Non soutenu
75 séance	31/05/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 quater Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non pr	Retiré
74 séance	31/05/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 quater Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311 ‑ 10 ‑ 1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunt	Retiré
73 séance	31/05/2013	Philippe Vigier UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 I. – À la première phrase du premier alinéa de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er juillet 2014 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2017 ».	Non soutenu
72 séance	31/05/2013	Philippe Vigier UDI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 7 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l’établissement ou l’entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».	Non soutenu
71 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 bis A À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ».	Rejeté
70 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki A l'alinéa 1, remplacer les mo	Sans sort Irrecevable
69 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ».	Retiré
68 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 À l’alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ».	Retiré
67 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ».	Adopté
66 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l’intermédiaire d’une filiale au sens des articles L. 511‑47 à L. 511‑50. Cette liste est rendue publique et notifiée à l’	Retiré

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