Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 71 Rejeté
M. Christian Paul SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« liés à des irrégularités et incidents ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Jean-Paul Chanteguet, Pascal Cherki, Philip Cordery, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Daniel Goldberg, Chaynesse Khirouni, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Philippe Noguès, Christian Paul, Dominique Potier, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.