Amendement n° 73 Non soutenu

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  juillet 2014 »  la date : « 1 er  janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2017 ».

Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l’organisation des établissements. Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1 er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle réglementation.