Amendement n° 103 Non soutenu

Après la première occurrence du mot : « économie », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.

Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou "hedge funds",  sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques. La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ». Il convient d'élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l'activité spéculative des « hedges funds ».