Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 110 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2013· sort le 5 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après le mot :
« manquement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« aux obligations d’information prévues aux II, l’administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de la société concernée. »
Exposé sommaire
Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanction en cas de manquement à cette transparence.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.