Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 105 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juin 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants positifs et précise que, s’agissant de la détermination de la quote-part du solde positif du compte financier qui servira à la revalorisation de ce type de contrat, le montant affecté est net, le cas échéant, des intérêts techniques déjà servis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.