Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 112 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2013· sort le 5 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ou à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ».
Exposé sommaire
Il est important de fixer une date d’entrée en vigueur en cohérence avec le début de l’amendement et les objectifs européens.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.