Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 97 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant :
« Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ».
Exposé sommaire
Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire sont reconnus par la jurisprudence des chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassation comme devant être intégrés au calcul du TEG. Le présent amendement a pour objet de mettre la législation en conformité avec la jurisprudence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.