Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 27/11/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article 2 L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l’exception des bulletins blancs ». | Adopté |
| 3 séance | 22/11/2013 | François Sauvadet UDI | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article 5 Substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mars ». | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 22/11/2013 | François Sauvadet UDI | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 1 séance | 21/11/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. | Retiré |
| CL4 po59051 | 15/11/2013 | Pascal Popelin SRC | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article 5 Substituer à la date :
« 1 er mars 2014 »,
la date :
« 1 er avril 2014 ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 15/11/2013 | Pascal Popelin SRC | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. » | Adopté |
| CL2 po59051 | 14/11/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Après le mot :
« séparément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des votes nuls et sont annexés au procès-verbal. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ». | Retiré |
| CL1 po59051 | 12/11/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. » | Adopté |
| 7 (Rect) séance | 19/11/2012 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » | Retiré |
| 6 séance | 19/11/2012 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Après l’article L. 65 du code électoral, il est inséré un article L. 65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 65-1. – Si le nombre de bulletins blancs est supérieur aux autres suffrages, le juge de l’élection prononce l’annulation de l’élection. Un nouveau scrutin est organisé dans les cinq semaines suivant | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 19/11/2012 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits. ». | Retiré |
| 4 séance | 19/11/2012 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Après le mot :
« séparément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des votes nuls et sont annexés au procès-verbal. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ». | Retiré |
| 3 séance | 19/11/2012 | François Sauvadet UDI | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| 2 séance | 19/11/2012 | Pierre-Yves Le Borgn' SRC | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 1 séance | 15/11/2012 | François Sauvadet UDI | Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. ». | Adopté |