Amendement n° 1 Adopté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. ».

Cet amendement vise à régler le sort des enveloppes vides glissées dans l’urne. En l’état actuel du droit, la jurisprudence les considère comme des votes nuls, sans nécessairement les qualifier de « vote blanc ». Leur assimilation explicite à un vote blanc paraît d’autant plus nécessaire que le présent article tend à reconnaître les « bulletins blancs », ce qui a contrario pourrait conduire à exclure de cette reconnaissance les enveloppes ne contenant aucun bulletin. Le vote blanc pourrait ainsi prendre deux formes : soit une enveloppe vide, soit une enveloppe contenant un papier blanc.