Amendement n° CL3 Adopté

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

L'Assemblée nationale avait ajouté en première lecture le fait qu'une enveloppe vide soit considérée comme un bulletin blanc. Cet ajout s'était fait dans le consensus avec l'adoption d'un amendement du rapporteur et le soutien des groupes SRC, écolo et RRDP. Lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat, cette disposition a été supprimée au prétexte que le vote blanc devait résulter uniquement d'un acte délibéré d'introduction d'un bulletin blanc afin d'éviter toute équivoque sur le geste de l'électeur. Il s'agit ici de réintroduire cette disposition qui constitue bien un moyen d'exprimer un vote blanc, et non un vote nul. En effet, la non reconnaissance des enveloppes vides en tant que bulletins blanc sous entend que pour voter blanc, l'électeur devra avoir prévu un papier blanc et/ou l'Etat devra fournir des bulletins blancs, entrainant un cout non négligeable. De plus, la mise à disposition de bulletins blancs apparaitrait comme faisant partie de l'offre électorale et donc pourrait inciter l'électeur à faire ce choix, ce qui serait paradoxal avec le fait de ne pas comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés. L'objet de cet amendement est donc de considérer l'enveloppe vide comme un bulletin blanc.