Amendement n° CL1063 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ».   L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse.   Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, comme précisé par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois.   A l’image de l’ensemble des mesures visant à restreindre le droit du sol rajoutées lors de l’examen du texte au Sénat, cet article n’a pas lieu d’être et sert une idéologie politique à rebours du projet de société porté par les écologistes.   Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.