Amendement n° CL1619 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le défaut d'assimilation manifeste, visé par l'article, n'apparaît pas seulement disproportionné, mais semble aussi peu clair et intelligible, et donc source de contentieux.