Mme Blandine BrocardDEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.
De plus le caractère très subjectif de la définition de n'être « manifestement pas assimilé à la communauté française » rend sont interprétation potentiellement dangereuse, aujourd'hui, et peut-être encore plus demain.