Amendement n° 865 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »

Cet amendement du Groupe LR propose de rétablir l’article 7 bis D supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale.  Il rétablit l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique (ZAE). Ce rétablissement redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal. Tel est l’objet de cet amendement.