Amendement n° CD1376 Retiré

Après le chapitre VIII ter du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, insérer un chapitre VIII quater ainsi rédigé : « Chapitre VIII quater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique «  Article 302 bis MC . – I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans du plastique ou des objets en plastique à usage unique. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’emploi d’emballages plastiques à usage unique. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. « V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. « Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. « VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Face au fléau de la pollution plastique, il est essentiel que les producteurs et les metteurs en marché privilégient des emballages recyclables et durables au détriment d’emballages plastiques à usage unique.   C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de taxer  les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette exigence.