Amendement n° CD1367 Tombé

Rédiger ainsi cet article : « Au e de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et » sont remplacés par les mots : « moyens supportés par les collectivités territoriales d’un service de collecte, de tri et de traitement, à compter du 1 er  janvier 2022, et réévalués tous les 3 ans ainsi qu’à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés ; ».

La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose donc de modifier la méthode de calcul pour prendre en compte des coûts moyens et se rapprocher ainsi des frais réels de fonctionnement. Ces coûts seront réévalués tous les trois ans et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés.