Amendement n° 24 Rejeté

I. – Le titre I er , les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du chapitre I er du titre I er , les mots : « généraux et conseillers régionaux » sont remplacés par le mot : « territoriaux » ; 2° L’article 1 er est ainsi rétabli : «  Art. 1 er . – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre I er du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. » ; 3° L’article 3 est ainsi rétabli : «  Art. 3.  – La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » ; 4° L’article 5 est ainsi rétabli : «  Art. 5.  – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; « 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » ; 5° L’article 6 est ainsi rétabli : «  Art. 6.  – Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »  6° L’article 81 est ainsi rétabli : «  Art. 81.  – I. – La loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : « 1° Le 1° de l’article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ; « 2° L’article 9 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parties : « 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l’article 9‑1 A. » ; « 3° Après l’article 9, il est inséré un article 9‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 9‑1 A.  – La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parts égales : « 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements. « Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats qu’aux élections pour désigner les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats. « La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité. « Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l’article L. 197 du code électoral. « En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers territoriaux ou à l’élection des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l’article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ; « 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés. « Chaque membre du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent. « Au plus tard le 31 décembre de l’année, le bureau du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l’intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations de ces membres. » ; « 4° Au premier alinéa de l’article 9‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l’article » ; « 5° Après le premier alinéa de l’article 9‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l’article 9‑1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. « Pour l’ensemble d’une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l’alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé. ». 7° Le tableau annexé est ainsi rétabli : « NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT RÉGION CONSEIL RÉGIONAL DÉPARTEMENT NOMBRE de conseillers territoriaux Alsace 74 Bas-Rhin 43     Haut-Rhin 31 Aquitaine 211 Dordogne 33     Gironde 79     Landes 27     Lot-et-Garonne 27     Pyrénées-Atlantiques 45 Auvergne 145 Allier 35     Cantal 20     Haute-Loire 27     Puy-de-Dôme 63 Bourgogne 134 Côte-d’Or 41     Nièvre 21     Saône-et-Loire 43     Yonne 29 Bretagne 190 Côtes-d’Armor 35     Finistère 55     Ille-et-Vilaine 57     Morbihan 43 Centre 172 Cher 25     Eure-et-Loir 29     Indre 19     Indre-et-Loire 35     Loir-et-Cher 25     Loiret 39 Champagne-Ardenne 138 Ardennes 33     Aube 33     Marne 49     Haute-Marne 23 Franche-Comté 104 Doubs 39     Jura 27     Haute-Saône 23     Territoire de Belfort 15 Guadeloupe 45 Guadeloupe 45 Ile-de-France 308 Paris 55     Seine-et-Marne 35     Yvelines 37     Essonne 33     Hauts-de-Seine 41     Seine-Saint-Denis 39     Val-de-Marne 35     Val-d’Oise 33 Languedoc-Roussillon 166 Aude 26     Gard 39     Hérault 55     Lozère 15     Pyrénées-Orientales 31 Limousin 91 Corrèze 29     Creuse 19     Haute-Vienne 43 Lorraine 130 Meurthe-et-Moselle 37     Meuse 15     Moselle 53     Vosges 25 Midi-Pyrénées 251 Ariège 15     Aveyron 29     Haute-Garonne 90     Gers 19     Lot 19     Hautes-Pyrénées 23     Tarn 33     Tarn-et-Garonne 23 Nord-Pas-de-Calais 138 Nord 81     Pas-de-Calais 57 Basse-Normandie 117 Calvados 49     Manche 39     Orne 29 Haute-Normandie 98 Eure 35     Seine-Maritime 63 Pays de la Loire 174 Loire-Atlantique 53     Maine-et-Loire 39     Mayenne 18     Sarthe 31     Vendée 33 Picardie 109 Aisne 33     Oise 39     Somme 37 Poitou-Charentes 124 Charente 25     Charente-Maritime 41     Deux-Sèvres 27     Vienne 31 Provence-Alpes-Côte d’Azur 226 Alpes-de-Haute-Provence 15     Hautes-Alpes 15     Alpes-Maritimes 49     Bouches-du-Rhône 75     Var 45     Vaucluse 27 La Réunion 49 La Réunion 49 Rhône-Alpes 299 Ain 34     Ardèche 19     Drôme 28     Isère 49     Loire 39     Rhône 69     Savoie 24     Haute-Savoie 37  » ; 8° Le I de l’article 82 est ainsi rédigé : « I. – Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, en mars 2015. ». « III. – À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2015, au deuxième alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». » ;

N’en déplaise à la Majorité actuelle, la Majorité de la précédente législature avait suivi les recommandations du Comité Balladur. Il était déjà temps de décider, et l’on avait déjà agi, en créant le conseiller territorial, et en proposant une répartition plus claire des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Cet amendement vise non seulement à abroger le nouveau mode de scrutin, en binôme paritaire, propre au nouveau « conseiller départemental », mais surtout à rétablir le conseiller territorial. Il n’est pas inutile, d’ailleurs, de relire l’étude d’impact annexée au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Pour toute justification de la suppression du conseiller territorial, voilà ce qu’on pouvait y lire : « Afin de rétablir le conseiller général et le conseiller régional, il convient d’abroger les dispositions qui instituent le conseiller territorial dans la loi du 16 décembre 2010 ainsi que les dispositions codifiées issues de cette même loi ». Maintenant que le Gouvernement entend supprimer les conseils généraux à horizon 2020, il n’y a aucune raison de ne pas revenir au conseiller territorial ! Car après avoir réintroduit la clause générale de compétence en janvier 2014, le Gouvernement s’est rendu compte de son erreur, et a décidé de la supprimer à nouveau. Il serait dommage qu’il en soit de même dans six mois s’agissant du conseiller territorial ! Pour mémoire, le conseiller territorial était le pilier d’une réforme territoriale au service de la lisibilité et de la cohérence de l’action locale. Ce n’est pas parce qu’il a pu paraître impopulaire à certains élus que sa création ne répondait pas à un vrai besoin de modernisation de notre démocratie locale, pour aller vers plus de lisibilité démocratique, plus d’efficacité politique, plus de vertu économique. Il aurait été une réponse pragmatique à la défiance croissante et inquiétante de nos compatriotes à l’égard de leurs élus, car il est urgent de rapprocher nos élus d’électeurs qui ne comprennent plus qui fait quoi dans un paysage démocratique atomisé. Il aurait été un élu mieux identifié, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Le lien entre l’électeur et son élu aurait été maintenu, tout comme la représentation des territoires qui composent chaque région et chaque département. Il est encore temps de revenir à la raison et de faire marche arrière.