« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 2720 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2725 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1318 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 43
(L’amendement no 1318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 924.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Cet amendement vise à porter à 50 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées dans les territoires ultramarins dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel ou des jeux vidéo.Dans la période récente, de grandes compagnies, telle Netflix, et de grandes écoles reconnues à l’échelle mondiale – par exemple Rubika, à La Réunion, qui produit des images et des dessins animés, ou Parallel 14, en Martinique – ont fait rayonner le génie créatif de la France au-delà de nos frontières en travaillant depuis nos petits pays. Il est nécessaire de donner un élan à ce secteur culturel dans ces territoires.
M. Philippe Juvin (DR). Dans la revue de dépenses, l’IGF ne préconisait pas de différenciation géographique du dispositif. Je suggère de ne pas changer le taux en fonction de la géographie. Avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Dans nos territoires, peu de secteurs économiques permettent un développement respectueux de l’environnement, non intrusif, sans grosses constructions. Si nous n’avons pas les moyens de créer de grandes industries de transformation agroalimentaire, nous pouvons en revanche accueillir des productions audiovisuelles, faire des films et profiter de cadres naturels que beaucoup nous envient.D’autant que certaines modifications de la législation, notamment au Canada, rendent nos territoires particulièrement attractifs dans la zone américaine et dans l’océan Indien. Donnons aux pays des océans, dits d’outre-mer, les moyens de rayonner. Ainsi, la France rayonnera partout.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2719.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à dupliquer la bonification existant dans le cadre du crédit d’impôt international – à savoir un taux bonifié de 40 %, au lieu de 30 %, lorsque le montant des dépenses d’effets visuels réalisées en France est supérieur à 2 millions d’euros – dans le cadre du crédit d’impôt cinéma pour les œuvres de fiction. Il existe actuellement une distorsion entre les deux dispositifs. Je propose de tout aligner et j’espère que nous aurons gain de cause !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 39
(L’amendement no 1317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2718.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement est extrêmement important, car de plus en plus de films français sont tournés à l’étranger, faute de dispositifs économiques adaptés à leurs besoins. Aujourd’hui, il coûte moins cher de réaliser un film ou une série dans les pays de l’Est qu’en France. Pour garder ces films, et les emplois qu’ils procurent, sur le territoire national, il importe d’adopter cet amendement qui crée des barèmes remédiant à cette difficulté. Comme d’autres, le film sur Jean Moulin n’a pas été tourné intégralement en France. Cela doit nous alerter.
(L’amendement no 2718, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2728.
M. Denis Masséglia (EPR). Il est vraiment dommage que nous ayons rejeté l’amendement précédent ! Celui-ci tend à porter le plafond du crédit d’impôt audiovisuel de 6 000 à 10 000 euros par minute produite.
(L’amendement no 2728, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. Romain Eskenazi (SOC). Les conducteurs qui s’arrêtent au feu rouge obtiennent-ils des points de permis de conduire ? Non. C’est pourtant l’esprit d’un amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2025, lequel accordait un crédit d’impôt aux compagnies aériennes qui respectent la loi, en l’espèce le règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, dit ReFuelEU Aviation. Ce règlement fixe des taux de carburants durables que les transporteurs aériens ont l’obligation d’incorporer dans leurs réservoirs. Ce taux, qui s’établit à 2 % cette année, atteindra 20 % en 2035.Il n’est pas logique de donner des bons points à ceux qui respectent la loi ! C’est la raison pour laquelle le dispositif voté en 2024 est bloqué au niveau européen depuis deux ans, et le restera ; il est injuste et incohérent. En revanche, il faut encourager l’incorporation de ces carburants qui coûtent parfois sept fois plus cher que les carburants traditionnels mais contribuent largement à la décarbonation du secteur aérien. C’est pourquoi je propose de maintenir cet avantage fiscal uniquement pour les compagnies qui font l’effort d’aller au-delà de leurs obligations légales.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 40
(L’amendement no 1824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1856, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 241, 242 et 243, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1856.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La mise à disposition de vélos par les entreprises n’est pas un avantage qui serait réservé aux cadres supérieurs. Pour peu qu’il y ait des pistes cyclables – nous y travaillons –, et dans un contexte où le prix des carburants est élevé, l’usage du vélo permet aussi à des ouvriers de rejoindre leur usine, à des salariés d’économiser du carburant, à des familles de se passer d’une deuxième voiture. Voilà ce que nous devons encourager !Pour cela, il faut de la visibilité. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit en commission que la prolongation du dispositif pouvait bien attendre quelques mois. Mais les contrats de location sont d’une durée minimale de trois ans et l’incitation fiscale expire fin 2027 ! Attendre pour la prolonger risque de décourager les entreprises qui souhaitaient s’engager. Mon amendement ne crée aucune nouvelle disposition, il se contente de prolonger un dispositif existant jusqu’en 2030, pour plus de visibilité. Pour les salariés et leur pouvoir d’achat, pour notre filière vélo et pour le climat, je vous invite à le voter.
M. David Amiel. Je comprends votre intention. Compte tenu des circonstances et de la nécessité d’aider les entreprises qui investissent dans le développement d’une flotte de vélos, ce qui est capital à l’heure de la transition écologique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette prorogation.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 29
(L’amendement no 1856 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 2731 et 2730, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2731, 241 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2731.
M. Denis Masséglia (EPR). Hier, on nous a présenté une proposition de loi sur le jeu vidéo non constitutionnelle et inadéquate. Des députés sur tous les bancs ont affirmé qu’il fallait défendre le secteur. Ça tombe bien : je vous en donne l’occasion. C’est l’heure de se saisir du sujet ! En commission, tant le Rassemblement national que la gauche ont voté contre mon amendement ; j’espère que vous voterez pour cette fois-ci. Je vois d’ailleurs que le Rassemblement national a déposé des amendements similaires au mien. Je me satisfais d’arriver à vous convaincre au fil des années de la justesse de mes arguments !L’objectif de mon amendement est de donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Il est prévu que le crédit d’impôt jeu vidéo expire le 31 décembre 2031. Beaucoup de studios voudraient se lancer mais craignent que le dispositif ne puisse pas accompagner leur projet jusqu’au bout. Par conséquent, je propose de pérenniser le crédit d’impôt tout en imposant la remise d’un rapport du gouvernement tous les trois ans. Il faut donner un maximum de visibilité aux acteurs tout en contrôlant l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements nos 241 et 242.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’amendement no 241 a pour but de pérenniser le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises créatrices de jeux vidéo. L’amendement no 242 est un amendement de repli.Ce crédit d’impôt est une mesure protectionniste d’autant plus importante que le secteur est extrêmement concurrentiel. Nos principaux concurrents, le Canada et le Royaume-Uni, appliquent d’ailleurs un crédit d’impôt équivalent.Les entreprises du secteur ont besoin de se projeter. Or le crédit d’impôt expire dans quelques années. Le cycle de développement d’un jeu vidéo durant trois ans, il est nécessaire de pérenniser le dispositif pour que ces entreprises puissent continuer à travailler.Par ces amendements, nous ne défendons pas que le milieu parisien : 50 % des entreprises de jeux vidéo sont implantées hors de l’Île-de-France ; ce crédit d’impôt irrigue nos territoires. Je pense notamment au studio Sandfall Interactive, à l’origine du jeu Clair Obscur, que mon collègue a déjà évoqué. Ce jeu, qui a été récompensé par de nombreux prix – neuf Game Awards et quatre Pégase –, n’aurait pas pu voir le jour sans ce crédit d’impôt. C’est pourquoi il est nécessaire de voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement no 2731. Elle est donc défavorable aussi à l’amendement no 241, qui est identique sur le fond. J’émets en outre un avis défavorable sur l’amendement no 242. Je comprends l’importance de l’industrie du jeu vidéo : il existe un savoir-faire français en la matière. En revanche, pérenniser un crédit d’impôt, autrement dit le rendre définitif, cela me choque. Nous devons réviser régulièrement les crédits d’impôt, c’est notre rôle !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 40
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 21 Contre 29
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2741.
M. Denis Masséglia (EPR). Je me vois contraint de faire un terrible constat : tout le monde dit défendre le jeu vidéo, mais quand il faut enfin passer à l’acte en votant pour des amendements, certains groupes politiques votent contre.
M. Yoann Gillet (RN). Vous venez de voter contre notre amendement !
M. Denis Masséglia (EPR). Je le dis très clairement : mon amendement vise à accompagner les tout petits studios de jeux vidéo, ceux qui irriguent nos territoires. J’encourage chacun et chacune à mettre son vote en adéquation avec ses propos. C’est facile de dire qu’on défend le secteur du jeu vidéo, mais il faut donner des preuves de cet amour !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous le redis : grâce à des députés comme vous, nous connaissons tous ici l’importance du jeu vidéo. Mais ce n’est pas parce que l’on fixe des limites à des avantages que l’on est contre un secteur ! Le crédit d’impôt existe ; il y a des avantages fiscaux. Vous nous dites que ne pas les accroître d’année en année, c’est être contre le jeu vidéo. Je vous le dis très amicalement : c’est une façon un peu curieuse de faire de la politique. Avis défavorable.
(L’amendement no 2741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2744.
M. Denis Masséglia (EPR). Le temps passe : il ne vous reste plus beaucoup d’amendements pour prouver que vous êtes attachés à la défense du jeu vidéo ! (Sourires.)
M. David Amiel. Ce n’est pas à cause de ce que vient de dire M. Masséglia que je prends la parole ! (Sourires.)L’amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil du coût de développement pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt jeu vidéo. Pour tout vous dire, je suis partagé. D’un côté, je ne sais pas si cette disposition sera vraiment utile : monter un dossier étant complexe, cela ne vaut pas forcément le coup pour un petit studio qui développe un jeu à faible coût. D’un autre côté, je comprends votre intention : vous souhaitez aider les petits studios à amorcer leur création et soutenir ces activités sur tout le territoire. Je vous propose donc de continuer à travailler ensemble sur ces questions que vous connaissez très bien.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’an prochain, dans le PLF pour 2028 ! (Sourires.)
M. David Amiel. À ce stade, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je fais confiance à votre expertise, monsieur Masséglia, et appelle donc à voter pour cet amendement. Je souhaite cependant répondre à ce que vous avez dit précédemment : vous nous reprochez de ne pas mettre en adéquation nos actes avec le soutien que nous affichons pour le secteur du jeu vidéo. Ce n’est pas entendable ! Pour ma part, j’ai voté contre la pérennisation du crédit d’impôt jeu vidéo, parce que j’estime que ce n’est pas une solution pérenne. Dans la période actuelle, pour les raisons que j’ai exposées précédemment, je suis favorable au maintien de ce dispositif, et même à son renforcement. À l’avenir, toutefois, je préférerais que nous mettions en place pour le jeu vidéo un système similaire à celui qui est géré par le CNC. Je l’ai d’ailleurs dit aux professionnels que j’ai rencontrés il y a quelques années. Ce serait envisageable.Si nous commençons à pérenniser les crédits d’impôt, nous risquons de créer un effet d’aubaine. Il est possible qu’un jour, le secteur se porte mieux et que ce crédit d’impôt ne soit plus nécessaire. L’argument que vous avez utilisé tout à l’heure n’en est donc pas un.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 243 et 2730, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Alexandre Sabatou (RN). Monsieur le rapporteur général, je suis d’accord avec vous : le crédit d’impôt ne doit pas être une mesure pérenne. Mais, en réalité, il s’agit aujourd’hui d’une mesure protectionniste. Comme je vous l’ai dit, le secteur du jeu vidéo est extrêmement concurrentiel. Nos voisins, notamment les Canadiens, ont recours à des mécanismes similaires pour protéger leurs entreprises du jeu vidéo. C’est pourquoi les nôtres ont besoin de ce petit coup de pouce pour tenir.L’amendement no 243 vise à intégrer les dépenses de prototypage dans l’assiette du crédit d’impôt. Le prototypage représente un coût non négligeable pour les studios. Cette mesure serait tout à fait soutenable pour les finances publiques.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2730.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement est identique à celui de mon collègue du Rassemblement national, à ceci près qu’il permettrait aux créateurs de jeux vidéo de bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses en amont de la délivrance de l’agrément par le CNC. Actuellement, une fois l’agrément du CNC obtenu, on peut bénéficier du dispositif pendant trente-six mois ; avec cet outil, le point de départ des trente-six mois pourrait être anticipé, étant entendu que cette durée initiale serait déduite à la fin de la période de développement du jeu vidéo. Un tel décalage, dont le coût serait pour ainsi dire nul, faciliterait l’accès au crédit d’impôt pour les petits studios.
M. Philippe Juvin (DR). Ce sont des discussions absolument passionnantes. Je tiens à dire à M. Sabatou et à M. Masséglia que je suis conscient de la chance qu’a l’Assemblée d’être éclairée par des députés qui connaissent aussi bien le sujet.Il n’en reste pas moins que le champ de ce crédit d’impôt a une certaine stabilité depuis plusieurs années et que je suis pour la stabilité des règles. Elle est très précieuse dans la conduite des affaires. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer l’extension rétroactivement au 1er janvier 2026, ce qui conduira à un effet d’aubaine terrible : ceux qui en profiteront ne savaient pas qu’ils allaient en profiter ! C’est une vision très large, pour ne pas dire généreuse. Pour cette raison, quelle que soit la qualité de vos amendements, je leur donne un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 37
(L’amendement no 2730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 2757 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2743.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 2757, 3665 et 2721, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2757 et 3665 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2757.
M. Denis Masséglia (EPR). Nous abordons ici le sujet de l’animation. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le secteur de l’animation est en grande souffrance. Il y a deux grandes familles : l’animation réalisée par des entreprises françaises et celle qui est sous-traitée par des entreprises étrangères en France. Par exemple, Les Minions, qui est réalisé par une entreprise française, est la sous-traitance d’une commande étrangère. Pour développer un tel film, il faut quatre à cinq ans. Or le dispositif fiscal expire le 31 décembre 2028. En substance, on dit aux professionnels : « Commencez, mais peut-être qu’en cours de réalisation du film, on va supprimer les dispositifs fiscaux qui rendent la France attractive. » L’objectif que nous défendons depuis tout à l’heure, c’est la visibilité. Il faut leur dire : « Venez faire des films en France, vous pourrez bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de votre film d’animation. »M. le rapporteur général a raison lorsqu’il s’inquiète de la pérennisation des crédits d’impôt. C’est pourquoi le dispositif prévoit tous les trois ans un contrôle qui s’appuie sur un rapport du gouvernement. Visibilité, oui ; contrôle, également.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3665 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2721.
M. Denis Masséglia (EPR). C’est un amendement de repli, madame la présidente.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que la loi de finances pour 2026 a prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2028, comme vous l’avez dit, mais en instaurant une clause du grand-père. Il y a donc un filet de sécurité. Avis défavorable.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2757 et 3665.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 9 Contre 48
(Les amendements identiques nos 2757 et 3665 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2721 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2768.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à encadrer le crédit d’impôt international. Mais puisqu’on ne vote pas les amendements qui améliorent le dispositif, je ne vais pas faire voter un amendement qui le restreint ! À un moment donné, il faut être clair. Je le retire.
(L’amendement no 2768 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2722 de M. Denis Masséglia est défendu.
(L’amendement no 2722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2758 et 3666, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2758.
M. Denis Masséglia (EPR). Quoi qu’il arrive, je continuerai à me battre pour l’animation, le jeu vidéo et le cinéma. Je serai peut-être le seul, le dernier ; je sais que ce n’est pas trop à la mode, mais on ne se refait pas.Le crédit d’impôt international a vocation à accompagner la production en France de films et séries étrangères. Ce dispositif est très efficace pour les petits films et les petites séries, mais il n’est pas adapté aux séries de grande ampleur. L’amendement vise à l’adapter pour que demain, peut-être, la France accueille la production de très grandes séries.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3666 de M. Gabriel Attal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Monsieur Masséglia, vous êtes un passionné des jeux vidéo et de la création. C’est admirable. Mais il faut aussi vous battre pour les 10 millions de pauvres de notre pays. On vous entend trop peu sur ce sujet-là en commission des finances. Il y a des gens qui souffrent, des gens qui sont dans la précarité. Vos collègues macronistes et vous-même êtes trop souvent absents sur les questions de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez raison, mon cher collègue, il faut se battre pour les personnes qui sont dans la précarité. Je vous rappelle qu’il y a eu 1 000 licenciements dernièrement dans le secteur du jeu vidéo. Vous étiez d’ailleurs sur place et vous avez dit : « Ce n’est pas normal ! »
M. Denis Masséglia (EPR). Il y a eu de même 1 000 licenciements dans l’animation. Vous étiez là aussi sur place et vous avez dit : « Ce n’est pas normal, il faut se battre. »
M. Denis Masséglia (EPR). Eh bien, battons-nous : créons des dispositifs qui permettent de garder ces emplois sur le territoire ! Vous êtes les premiers à vous plaindre des licenciements et les derniers à voter des dispositifs qui les empêchent ! (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.) Votre position est aux antipodes de votre discours.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2758 et 3666.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 44
(Les amendements identiques nos 2758 et 3666 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2717.
M. Denis Masséglia (EPR). Il concerne le spectacle vivant : il s’agit d’accompagner ce secteur ô combien important pour l’ensemble de nos territoires.
M. Philippe Juvin (DR). Le Centre national de la musique n’a pas demandé cet assouplissement. Avis défavorable.
(L’amendement no 2717, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2751 et 2753, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2751.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à défendre un art que la représentation nationale connaît parfaitement : le théâtre – mais le théâtre de bonne qualité, pas comme ici.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas bien de dire ça ! Il n’y a pas de mauvaise pièce, il n’y a que de mauvais acteurs !
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2753 de M. Denis Masséglia est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Il n’y a pas eu d’évaluation du crédit d’impôt théâtre. Je vous propose d’attendre 2027 pour décider de sa pertinence. La commission a rejeté les amendements.
M. David Amiel. Je donne un avis défavorable à l’amendement no 2751. Quant à l’amendement no 2753, il vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt afin d’accompagner les théâtres en leur donnant plus de visibilité. Il conserve donc une borne temporelle, conformément au principe sain qui figure dans notre loi de programmation des finances publiques. Sur ce deuxième amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2751 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2753 tombe.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Quand la pièce est mauvaise, mais qu’il y a un bon acteur, ça passe !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2273.
Mme Sophie Mette (DEM). Je parlerai non pas de jeux vidéo, mais de podcasts.
Mme Sophie Mette (DEM). Si, c’est beaucoup mieux. Chaque mois, pas moins de 200 millions de podcasts sont écoutés par près d’un Français sur deux, ce qui en fait un média incontournable. Le podcast ne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirs publics, d’aucun statut juridique et d’aucune aide publique, contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statut juridique prive les créateurs d’une partie de leur rémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutien public risque, à terme, de poser des difficultés pour la diversité des contenus. Les annonceurs sélectionnent des formats à forte rentabilité pour eux, au détriment de ceux qui ont un intérêt majeur comme les documentaires, les investigations ou encore les programmes jeunesse.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai néanmoins un commentaire personnel. Dans l’exposé sommaire, vous écrivez : « Cette mesure aurait un coût annuel raisonnable pour l’État. » Toutefois, vous ne précisez pas lequel et, en même temps, vous indiquez qu’il y a environ 200 millions de podcasts écoutés. J’espère que la création de ces 200 millions de podcasts ne bénéficiera pas, chaque fois, d’un crédit d’impôt, sinon la dépense risque d’être élevée !Je comprends l’importance du sujet. Le podcast est assurément une nouvelle industrie, mais je pense qu’on peut créer des industries nouvelles sans instaurer de crédit d’impôt. Avis défavorable.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour les mêmes raisons, brillamment exposées par M. le rapporteur général.
(L’amendement no 2273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 3839 de Mme Cyrielle Chatelain et 2291 de M. Benjamin Lucas-Lundy sont défendus.
(Les amendements nos 3839 et 2291, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 670 et 542, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1284.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat les dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur. Rappelons que les établissements privés sont financés à plus de 70 % par de l’argent public. La compétence étant partagée entre plusieurs ministères – celui des comptes publics, celui de l’éducation nationale, celui de la jeunesse et des sports –, nous ne parvenons toujours pas à connaître le montant total de cette réduction d’impôt. Autrement dit, nous ne savons pas de combien on surfinance les établissements privés.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 38
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 542 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 23 Contre 40
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2759.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à inclure le jeu vidéo dans le dispositif des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica). Pour le périmètre actuel, le plafond annuel de collecte, validé par le gouvernement, est de 73 millions d’euros. Dans le cas où l’Assemblée nationale élargirait le champ du dispositif pour y intégrer le jeu vidéo, je ne pourrais qu’encourager le gouvernement à relever ce plafond, à 83 millions par exemple – je ne pouvais pas inscrire de montant dans l’amendement.
(L’amendement no 2759, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2735 et 2734, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia (EPR). Une fois n’est pas coutume, ces deux amendements n’ont rien à voir avec le secteur de la culture. Ils visent à proroger le crédit d’impôt collection car ce dispositif d’accompagnement du secteur du textile arrive bientôt à échéance. Cette industrie, présente partout sur notre territoire, a besoin de visibilité.
(Les amendements nos 2735 et 2734, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2621 de Mme Marie Mesmeur et 590 de Mme Céline Hervieu sont défendus.
(Les amendements nos 2621 et 590, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 1432, 2440, 2441 et 3729, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1432 de M. Éric Martineau, 2440 de Mme Anne-Laure Blin et 2441 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3729.
M. Dominique Potier (SOC). Il découle de la création, par la loi de finances pour 2026, du crédit d’impôt mécanisation collective. Il vise à rétablir l’équité fiscale entre l’investissement individuel, qui bénéficie d’une exonération, et celui réalisé par des structures collectives, qui en sont privées alors qu’elles sont vertueuses puisqu’elles permettent du codéveloppement et du partage de matériel.La mesure que nous avons prise l’année dernière, avec l’accord du gouvernement, a été un premier pas, qui a ouvert la voie à la mission sur la fiscalité agricole. Dans le cadre de cette mission, notamment lors d’un déplacement au Pays basque, nous avons découvert qu’il peut y avoir jusqu’à 40 % des agriculteurs qui relèvent du régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA) tout en étant engagés dans des structures collectives plutôt vertueuses en matière d’agroécologie ou de politique d’installation. Nous en avons conclu qu’il serait juste que même les exploitants qui réalisent les plus petits chiffres d’affaires bénéficient du crédit d’impôt mécanisation collective.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Je crains que l’application de cette mesure n’entraîne un surcroît d’obligations déclaratives pour les exploitations qui relèvent du régime micro-BA.
M. Philippe Juvin (DR). En effet, elles ne sont pas obligées de ventiler de façon détaillée toutes leurs dépenses, à la différence de celles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel. Si ces amendements sont adoptés, cela alourdira de façon importante leur charge administrative : elles seront soumises à des obligations déclaratives bien plus complexes. (M. Dominique Potier proteste.) C’est pourquoi j’invite à repousser ces amendements. J’aimerais néanmoins entendre le commentaire de M. le ministre à ce sujet.
M. David Amiel. Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas tout à fait la même appréciation que M. le rapporteur général. Faire une déclaration spécifique pour bénéficier du crédit d’impôt mécanisation collective n’obligerait pas les exploitations à quitter le régime micro-BA. Le crédit d’impôt créé l’an dernier, en collaboration avec M. Potier, pour soutenir les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) présente effectivement une lacune : les petites exploitations au régime micro-BA ne peuvent pas en bénéficier. Sans doute faut-il parfaire la rédaction de ces amendements mais, au stade de la première lecture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblé, car il faut avancer en la matière et soutenir les plus petites structures. Les Cuma sont un dispositif vertueux qui permet de mutualiser les coûts et de lutter contre la surmécanisation.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur général, il n’y aura pas plus de complexité – ni en Corse-du-Sud, ni à Dunkerque, ni ailleurs. Nous avons conçu une procédure très simple : l’agriculteur présente ses factures et bénéficie d’un crédit d’impôt représentant un certain pourcentage des dépenses. Vous pouvez être rassuré.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 34 Contre 16
(Les amendements identiques nos 1432, 2440, 2441 et 3729 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2453 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 2453, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2166 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2166.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet excellent amendement de notre excellente collègue Marie Pochon vise à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant à l’agriculture biologique, un secteur qui a besoin d’être aidé. Sans représenter un coût majeur pour l’État, le dispositif existant contribue à développer l’économie de nos territoires de façon positive.
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’amendement n° 1376 de Mme Mélanie Thomin, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier (SOC). L’aide au maintien de l’agriculture biologique a été supprimée. On lui a substitué un crédit d’impôt, qui est plutôt plus favorable pour les petites exploitations, car l’aide au maintien était calculée en fonction de la surface cultivée. Les petits maraîchers et les petits éleveurs y gagnent.Même s’il se redresse très légèrement, le marché de l’alimentation bio connaît une traversée du désert en raison de la crise du pouvoir d’achat et de contre-offensives idéologiques qui nuisent parfois au développement du bio et à la sérénité. Les agriculteurs bio, qui ne ménagent pas leur peine pour nous épargner des pollutions dont la réparation coûterait très cher, pour produire des aliments plus sains, pour ouvrir des marchés d’avenir et pour réinventer en permanence l’agroécologie au bénéfice de tous, méritent la mesure prévue, notamment le relèvement de 2 000 euros du plafond de cumul des aides. Nous soutenons pleinement l’amendement de Mélanie Thomin. Cet effort ne serait que justice au regard de la répartition globale des aides publiques.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 24 Contre 35
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 26 Contre 35
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Pour information, il reste 1 458 amendements à examiner sur la première partie. (Applaudissements sur quelques bancs. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, lundi 2 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.La séance est levée.