« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 13
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2494, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 789, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2494 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2494.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer le financement d’un véritable droit aux congés pour les agriculteurs. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le crédit d’impôt afin d’assurer une prise en charge intégrale des dépenses de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices.Le problème du remplacement touche très largement cette profession – plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés –, le financement constituant naturellement le premier frein.Nous voulons obtenir de l’État un engagement concernant l’amélioration du dispositif, lequel ne couvre aujourd’hui les frais de remplacement pour congés qu’à hauteur de 80 %, et non à 100 % comme nous le demandons.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 4 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 13 Contre 46
(L’amendement no 2494 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 789 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 11 Contre 18
(L’amendement no 789 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2496, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 795, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2496.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Comme le précédent, il s’agit d’un amendement d’appel, compte tenu des contraintes de l’article 40 de la Constitution.Vous avez refusé de prendre en charge les congés de nos agricultrices et de nos agriculteurs. Cet amendement-ci vise à permettre la prise en charge intégrale des frais engagés pour assurer leur remplacement en cas de maladie, dont le crédit d’impôt ne couvre aujourd’hui que 80 %, de sorte que les agricultrices et les agriculteurs – que vous faites mine de soutenir – sont contraints d’aller travailler quand ils sont malades. C’est pour éviter cela que nous demandons de porter à 100 % la prise en charge au travers du crédit d’impôt.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quelle autre solution proposez-vous pour nos agricultrices et pour nos agriculteurs ? J’aimerais obtenir une réponse.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
(L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 795 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement. Favorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 42 Contre 17
(L’amendement no 795 est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1728 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a accepté cet amendement. Avis favorable.
M. David Amiel. Dans le cadre du droit en vigueur, un exploitant agricole peut bénéficier du crédit d’impôt pour son remplacement en raison d’une absence liée au parcours d’une assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche d’adoption. Il me semble donc que l’amendement est partiellement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). M. le ministre nous fait remarquer que l’amendement est partiellement satisfait, mais ce que nous souhaitons, c’est qu’il le soit totalement. Il n’y a pas de raison que le monde agricole soit exclu de l’indemnisation des absences liées au suivi d’une formation professionnelle. Il me semble donc important de rétablir le parallélisme des formes.
(L’amendement no 1728 est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 813 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 813, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2534.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Le label Haute Valeur environnementale (HVE) recouvre des pratiques agricoles qui restent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant ainsi le consommateur en erreur quant à leurs effets réels sur l’environnement. La certification a d’ailleurs été régulièrement épinglée pour ces faibles performances, et par de nombreuses institutions : l’Office français de la biodiversité (OFB), dans une note de 2020 ; la Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 ; l’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 ; l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ; le Haut Conseil pour le climat, dans son rapport de 2022 ; le Sénat, en 2023.La suppression du crédit d’impôt en faveur des exploitations disposant d’une certification HVE permettra de rediriger les agriculteurs vers des labels correspondant réellement à un modèle agricole plus respectueux de l’environnement, comme la certification agriculture biologique (AB). C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif fiscal aussi coûteux qu’inefficace, dont les dépenses devraient plutôt être fléchées pour accompagner les exploitants qui se tournent vers l’agriculture biologique.
M. Philippe Juvin (DR). J’émets un avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, ce crédit d’impôt a montré son efficacité – près de 5 000 exploitants en ont été bénéficiaires. Deuxièmement, les critères figurant dans le cahier des charges à respecter pour obtenir la certification HVE ouvrent droit à des aides dans le cadre de la PAC. Troisièmement, en couvrant une partie des coûts de certification, le dispositif a permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées, comme l’a souligné un rapport d’évaluation remis au Parlement en 2023.
(L’amendement no 2534, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 411, 1238 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 411 et 1238 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 411.
M. Nicolas Ray (DR). Le présent projet de loi proroge d’un an le crédit d’impôt en faveur des exploitations ayant obtenu la certification Haute Valeur environnementale – celle dont il vient d’être question –, et c’est une très bonne chose. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’à l’obtention de la première certification et non lors de son éventuel renouvellement. Or celui-ci nécessite un audit exigeant, et les pratiques en faveur de la transition écologique entraînent des coûts récurrents. Par conséquent, la limitation de l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas nos agriculteurs à maintenir durablement leurs efforts. D’où l’objet de cet amendement : élargir le dispositif au renouvellement de la certification.
Mme la présidente (RN). Sur le vote de l’article 13, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1238 de Mme Christelle Minard et 892 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel. Pour rappel, en 2025, le crédit d’impôt HVE a bénéficié à 4 846 entreprises pour un coût de 12 millions d’euros. L’objectif est de permettre à des exploitations et entreprises agricoles de basculer vers le régime HVE, non d’instaurer un crédit d’impôt pérenne, qui serait ensuite indéfiniment rechargé. Il s’agit d’accompagner les investissements nécessaires à l’obtention du label HVE, lequel permet ensuite d’accéder au niveau supérieur de l’écorégime dans le cadre de la PAC. J’émets donc, pour ma part, un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 411 et 1238 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Il vise à rendre l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs accessible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Cela permettrait aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’un régime pleinement avantageux indépendamment de la structure juridique qu’ils choisissent. Il s’agit d’une mesure indispensable pour encourager l’installation et soutenir réellement nos jeunes agriculteurs.
M. Philippe Juvin (DR). On me souffle dans l’oreillette que l’amendement serait inopérant, car l’article qu’il prend pour objet n’est pas le bon. Cette difficulté de rédaction me conduit à donner un avis défavorable.
M. David Amiel. La mesure proposée créerait un régime hybride, permettant de cumuler les avantages liés à l’imposition des bénéfices agricoles au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et le taux réduit d’imposition propre au choix de l’IS, au risque d’introduire une distorsion entre le jeune agriculteur individuel, imposé à l’IR, et la société, imposée à l’IS. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 201 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 13 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4015 portant article additionnel après l’article 13.
M. David Amiel. Comme vous le savez, la législation en vigueur prévoit un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en cas de pertes de récoltes sur pied dues à un événement extraordinaire comme, pour mentionner le code général des impôts, la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie, la sécheresse ou tout autre sinistre de nature climatique. Ce dégrèvement est un outil très précieux pour accompagner les agriculteurs et les exploitants agricoles après les sécheresses, qui ont eu un impact considérable dans de nombreuses régions, et les incendies exceptionnels de l’été 2026.Nous proposons donc par cet amendement de nous assurer que les bailleurs qui bénéficient d’un dégrèvement sur la TFPNB répercutent bien ce bénéfice sur les exploitants sinistrés preneurs à bail.
M. Philippe Juvin (DR). Si je comprends bien, l’administration fiscale informerait l’exploitant agricole que son propriétaire a profité d’un dégrèvement…
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’article 14 et, sur les amendements nos 1813, 1767, 1816, ainsi que sur les amendements no 808 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Les incendies de cet été ont une nouvelle fois montré que le dérèglement climatique avait aussi un coût économique immédiat. Des entreprises ont perdu leur activité, parfois sans avoir été directement détruites, mais parce que des territoires entiers ont été évacués. Nous soutenons les dégrèvements fiscaux que vous proposez pour les entreprises sinistrées. Il faut toutefois aller plus loin en finançant durablement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en investissant dans la prévention et en adaptant nos territoires. La solidarité après la catastrophe est indispensable, mais la prévention reste notre meilleur investissement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1813 qui tend à supprimer l’article 14.
M. Kévin Mauvieux (RN). Bienvenus chez les taxoliques anonymes – ces accros à la taxe qui aiment en créer tout le temps, et qui, comme les personnes accros à certaines substances, les cachent dans une bouche d’aération, ou je ne sais où, quand ils veulent faire semblant d’arrêter.Là, le macroniste accro à la taxe a créé un article qui prévoit des dégrèvements pour les entreprises ayant subi les incendies de cet été. C’est une excellente mesure, et nous la soutenons parce que nous apportons tout notre soutien aux victimes des incendies. Sauf que, derrière cette bouche d’aération du dégrèvement, le macroniste accro a caché une taxe. Il propose d’augmenter de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) – affectée aux départements – afin d’améliorer les conditions des services départementaux d’incendie et de secours. Évidemment, cet article ne prévoit aucun dispositif contraignant pour s’assurer que la TSCA serve bien aux Sdis, et non pas à boucher un trou dans un budget macroniste mal ficelé. La TSCA n’est pas non plus prévue pour augmenter la part des fonds versée aux Sdis par les départements.Nous sommes défavorables à l’augmentation de la TSCA mais nous sommes favorables au dégrèvement pour les entreprises. Je retire donc mon amendement de suppression à l’article, avant de présenter nos amendements suivants.
(L’amendement no 1813 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de neuf amendements, nos 1767, 1816, 808, 2278, 1018, 1371, 1370, 2354 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 808 et 2278 sont identiques.Vous gardez la parole, monsieur Mauvieux, pour soutenir les amendements nos 1767 et 1816 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous ne souhaitons plus supprimer cet article car nous soutenons les acteurs qui ont subi les incendies, car nous devons intensifier la prévention, etc. Là, nous sommes totalement d’accord. En revanche, augmenter encore et toujours les taxes qui pèsent sur les Français, c’est non ! Et comme nous parlons de taxes sur les assurances, je rappelle un principe simple : avec le Rassemblement national, tu passes à la casse, tu passes à la caisse.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce ne sont pas les honnêtes gens qui cotisent qui doivent payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Or, vous, dans le dos des Français, vous rédigez discrètement un décret pour augmenter les taxes sur les assurances et ainsi payer les dégâts des émeutes. Entre cette première augmentation et la taxe sur les pompiers, maintenant, ça suffit !Puisque seul le RN s’oppose aux augmentations de taxes, et que, visiblement, nous n’échapperons pas à celle-ci, les amendements nos 1767 et 1816 prévoient de faire en sorte que la part de TSCA reversée aux Sdis par les départements soit augmentée. Cette augmentation nous permettrait de nous assurer que cette fraction de TSCA est bien destinée à leur financement.L’amendement no 1767 de notre collègue Rancoule vise ainsi à porter cette fraction de 6,45 % à 7,35 %. Peut-être ne sera-t-il pas voté parce que, en réalité, vous ne souhaitez pas augmenter les moyens des Sdis mais simplement boucher des trous dans le budget de l’État. Dans ce cas, l’amendement no 1816, de repli, n’augmente cette fraction qu’à 7 %. Il s’agit de nous assurer que, quand les Français payent pour soutenir les Sdis, c’est bien pour soutenir ces derniers et non pas vos budgets pourris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 808.
M. Emmanuel Fouquart (RN). L’amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, contre 18,9 % dans le PLF. Ces garanties protègent un véhicule souvent indispensable pour travailler et se déplacer, particulièrement en zone rurale. Selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendies pour les véhicules de première catégorie a augmenté de 14,7 % en 2025. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %. Cette nouvelle hausse fiscale alourdirait encore la facture des assurés. Le soutien aux sapeurs-pompiers est une priorité commune, en particulier après les incendies de cet été. Privilégions une meilleure répartition des recettes existantes pour financer nos secours sans alourdir davantage les charges des ménages et des professionnels.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2278.
Mme Félicie Gérard (HOR). Comme le précédent, il supprime le passage de 18 à 18,9 % du taux de la taxe sur les garanties facultatives des assurances de véhicules. Cette hausse, qui représente 200 millions d’euros supplémentaires par an, toucherait les particuliers, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les transporteurs. Nous partageons naturellement l’objectif de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers. Toutefois, leur financement doit être traité durablement, sans ajouter une nouvelle charge sur les assurés. L’amendement conserve intégralement les dégrèvements de fiscalité locale prévus pour les entreprises touchées par les incendies.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1018.
M. Nicolas Ray (DR). Devant les effets du réchauffement climatique et les besoins de nos Sdis, le gouvernement propose par l’article 14 de relever de 0,9 point le taux de la TSCA. Si nous partageons l’objectif d’amélioration de notre système de sécurité civile, cet article conduit toutefois à l’augmentation du coût des contrats d’assurance des Français, comme déjà l’an dernier du fait de la très contestable « taxe émeutes ». Je propose, plutôt que de relever le taux de la TSCA, de revoir l’affectation de son produit. Une part des recettes de TSCA est en effet affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – une affectation discutable qui mériterait d’être revue. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, la branche famille est en excédent, et que, lorsque j’étais rapporteur de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf, j’avais détecté 9 milliards d’euros d’indus, d’erreurs et de fraudes aux prestations sociales. La Cnaf pourrait aussi faire des efforts pour mieux détecter et recouvrer ces indus.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1371 et 1370 par le groupe Écologiste et social et sur l’amendement no 2354 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1371.
Mme Eva Sas (ECOS). L’adaptation au dérèglement climatique et la sécurité civile sont des priorités pour les écologistes. Nous partageons les demandes des pompiers qui, cet été, ont réclamé des moyens pour faire face à la multiplication des mégafeux sur tout le territoire. L’amendement de notre collègue Sandra Regol vise à réformer la TSCA de manière plus ambitieuse que la proposition minime du gouvernement, cela afin de redonner de réelles marges de manœuvre financière aux sapeurs-pompiers.Comme le réclament depuis longtemps les syndicats et les associations de pompiers, nous proposons d’abord de doubler la fraction de TSCA versée aux départements pour le financement des Sdis. Nous proposons également d’augmenter légèrement le taux de la taxe sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, de 18 à 20 %, pour un rendement de 400 millions d’euros. Enfin, nous proposons d’actualiser la clé de répartition de cette somme entre les départements : comme vous le savez, celle-ci est obsolète puisqu’elle se fonde sur les immatriculations de 2003. Avec l’ensemble de cette réforme, nous donnerions aux Sdis des moyens plus ambitieux : c’est absolument nécessaire pour s’adapter aux conséquences désastreuses du dérèglement climatique.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1370.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Avec cet amendement de repli, notre collègue Sandra Regol propose d’augmenter le taux de TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoires de véhicules terrestres à moteur à 20 %, contre les 18,9 % prévus par le gouvernement. Cela permettrait de dégager plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis.Nous proposons également d’affecter directement aux Sdis les recettes de cette hausse, sur le modèle de ventilation entre départements prévu par la loi de finances pour 2005. En affecter le produit à l’État est une mauvaise idée : cet argent pourrait n’être utilisé que pour l’investissement alors que les Sdis ont le besoin urgent d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement, en embauchant des pompiers professionnels notamment.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2354.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’amendement vise à renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la TSCA. Cette hausse doit cependant être financée par les profits, et non sur le dos des assurés. Nous demandons également au gouvernement d’affecter l’intégralité du produit de cette hausse à la sécurité civile : elle est en première ligne face au réchauffement climatique, ce qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 846.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Monsieur le ministre, en tant que rapporteure de la mission parlementaire sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, j’avais proposé d’augmenter la TSCA. Le premier ministre et le ministre de l’intérieur s’étaient engagés à l’augmenter de 200 millions d’euros en cinq ans, c’est-à-dire 1 milliard, au profit des Sdis. Je souhaite que vous nous confirmiez que l’objet de cet article est bien cette augmentation. L’amendement vise simplement à augmenter le taux de la TSCA de 18 % à 19 %, soit 0,1 point de plus que ce que vous proposez, afin de couvrir les surcoûts exceptionnels occasionnés par les incendies – je pense à la mobilisation de moyens supplémentaires ou à la remise en condition des équipements.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, quoique pour des raisons différentes. En effet, certains refusent l’augmentation du taux de la TSCA, d’autres la majorent, et d’autres encore modifient l’affectation du produit de la taxe. J’expliquerai l’avis défavorable de la commission amendement par amendement.Les amendements nos 1767 et 1816 tendent à augmenter la fraction de TSCA-Sdis revenant aux départements au détriment du produit perçu par l’État, sans modifier la clé de répartition existante. Vous n’êtes pas sans savoir que celle-ci s’appuie sur le nombre de véhicules immatriculés au 31 décembre 2003, ce qui la rend totalement obsolète.Les amendements nos 808, 2278 et 1018, eux, refusent la hausse de 0,9 point du taux de TSCA. Il manque donc une recette de 200 millions d’euros. En outre, l’amendement no 1018, par une erreur de rédaction sans doute involontaire, détourne une partie des recettes affectées aux départements vers le budget de l’État.L’amendement no 1371 vise à augmenter de 2 points le taux de la TSCA, tout en doublant quasiment la fraction affectée aux départements pour le financement des Sdis : cette hausse n’est pas proportionnelle. Par ailleurs, les clés de répartition de ces deux fractions diffèrent, ce qui reviendrait à imputer la hausse de TSCA d’un département sur la baisse de TSCA d’un autre. Ces deux effets sont très problématiques.L’amendement no 1370 vise à augmenter de 2 points le taux de la TSCA, en prévoyant l’affectation de ce surcroît de recettes non pas au budget général de l’État mais aux Sdis. Il se heurte également à l’obsolescence de la clé de répartition que je viens d’évoquer.L’amendement no 2354 de M. Maudet vise à augmenter de 1 point la TSCA et de 0,9 point la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des Sdis. Il vise également à instaurer, en 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle à la charge des assureurs. Il en résulterait une hausse considérable des primes d’assurance, à un niveau qui ne semble pas adapté aux besoins réels.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. David Amiel. Je partage un grand nombre des arguments exposés par le rapporteur général, j’essaierai donc d’être bref.Pour répondre à la députée Panonacle, il s’agit en effet d’inscrire dans le PLF les engagements pris par le premier ministre pour augmenter de 200 millions d’euros, notamment grâce à une augmentation de la TSCA, les moyens qui seront dédiés aux Sdis l’an prochain et déployer ainsi les pactes capacitaires départementaux.Le rapporteur général a en partie répondu aux interpellations concernant l’affectation de ces recettes. La raison pour laquelle leur produit est affecté au budget général de l’État, avant d’être réaffecté aux Sdis dans la seconde partie du projet de loi de finances, est simple : nous ne souhaitons pas figer les clés de répartition qui ne correspondraient pas à la réalité des besoins des services départementaux d’incendie et de secours, lesquels varient considérablement d’un territoire à l’autre – notamment en raison de leur diversité géographique.Il est donc nécessaire de privilégier une répartition qui tienne compte des réalités du terrain. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
M. Matthias Renault (RN). Lorsqu’on évoque la taxation des assurances lors des débats budgétaires, c’est toujours traître. Derrière le paquet-cadeau – en l’occurrence, l’aide aux pompiers – se cache la douloureuse : le paiement d’une taxe, dont personne ne sait véritablement à quoi seront affectées les recettes.Cette situation me rappelle la « taxe émeute » introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2026, que nous avions alors combattue. Cette année, cette taxe augmentera discrètement, sous le manteau, par voie de décret, à hauteur de 0,8 point, afin de couvrir le milliard d’euros de dégâts occasionnés le 17 octobre dernier.Comme l’année dernière, nous nous opposerons vigoureusement à cette augmentation de la taxe émeute. Malheureusement, nous n’en débattrons pas lors de l’examen du PLF, puisqu’elle sera exécutée par décret, mais, par avance et en cette veille du 31 octobre, nous affirmons notre opposition totale à celle-ci. Nous exigeons le principe du casseur-payeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Corentin Le Fur (DR). Chacun d’entre nous conviendra que le système de financement de la sécurité civile est à bout de souffle. Or nous savons que les épisodes d’incendies que nous avons vécus cette année vont malheureusement se répéter. Au-delà de la considération qu’ils méritent, nous devons donc garantir à nos sapeurs-pompiers, dont je salue le travail remarquable, les moyens nécessaires à leur activité.Pour ce faire, plusieurs options sont possibles, comme en témoignent les différents amendements en discussion. Pour notre part, nous refusons toute augmentation de la taxe sur les assurances, qui serait, in fine, répercutée sur les primes d’assurance et pénaliserait ainsi le pouvoir d’achat de nos compatriotes.En revanche, notre collègue Ray propose d’affecter une plus grande part de la TSCA aux départements, afin de renforcer le financement des Sdis et de donner plus de moyens à nos pompiers sur le terrain. J’ai moi-même déposé un amendement similaire, qui sera examiné par la suite, s’il ne tombe pas entre-temps.Cette solution me semble un bon compromis, qui évite à la fois d’augmenter les primes d’assurance et de faire payer aux commerçants, dont les locaux ont été pillés, fracassés et parfois brûlés, une prime d’assurance supplémentaire. Pour eux, ce serait la double peine, et nous nous y opposerons fermement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 22
(L’amendement no 1767 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1907 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 30 Contre 28
(L’amendement no 1907 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (RN). Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Les amendements nos 2470 de Mme Sandra Regol et 3355 de Mme Sophie Pantel sont défendus.
(Les amendements nos 2470 et 3355, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1348, 3352 et 2355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1348 et 3352 de Mme Sophie Pantel sont défendus.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2355.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, en retenant l’année 2025 comme référence, en lieu et place de 2003. Il s’agirait d’une mesure de justice pour nos Sdis.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
(Les amendements nos 1348, 3352 et 2355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est tout de même incroyable de ne pas vouloir répondre à Mme Bentorki !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 847.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir rassurés sur l’affectation des 200 millions d’euros au financement des Sdis.Le présent amendement vise là encore à garantir un financement pérenne des moyens nécessaires à nos soldats du feu, par une majoration de la TSCA. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, une solidarité nationale efficace passe par une répartition des moyens qui tienne compte du zonage des risques connus, de leur intensité et de l’exposition réelle des populations locales, selon des critères objectifs constamment actualisés. Je compte également sur vous sur ce point précis.
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement semble inopérant puisqu’il ne précise pas la fraction de TSCA faisant l’objet de la majoration, ce qui fait peser une incertitude sur la fraction perçue par les départements au titre d’autres transferts de compétences. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. David Amiel. Je veux rassurer Mme Panonacle, qui a beaucoup travaillé sur cette question, sur le point qu’elle a soulevé.Je rappelle également que les départements bénéficient d’une fraction de TSCA déjà très dynamique : elle est passée de 900 millions d’euros en 2005 à 1,6 milliard en 2025, soit une augmentation moyenne de 5 % par an, voire de 6 % depuis 2020, donc très supérieure au niveau de l’inflation. En 2026, la hausse prévisionnelle est de 7,3 %, soit 116 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis. Les prévisions pour 2027 demeurent encore incertaines, mais, à ce stade, la hausse est estimée à 9,8 %, ce qui représenterait 168 millions d’euros supplémentaires.À cette dynamique de la TSCA affectée aux départements, s’ajoute l’augmentation du taux, déjà évoquée lors de l’examen des amendements précédents. Celle-ci vise, comme vous l’avez dit, madame la députée, à mieux tenir compte du zonage des risques – même si ce terme n’est pas celui retenu juridiquement –, ou, plus précisément, de leur répartition géographique et de celle des besoins. Demande de retrait ; à défaut, à défaut défavorable.
(L’amendement no 847 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 3353 rectifié et 2335, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3353 rectifié de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2335.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je réitère ma question précédente : pourquoi êtes-vous défavorables à l’actualisation de la clé de répartition, qui consisterait à retenir comme référence les véhicules immatriculés en 2025 plutôt qu’en 2003 ? Que vous me méprisiez ne me dérange pas, mais, sur un sujet aussi important que le financement des Sdis, nous aimerions obtenir des explications de votre part. (M. Aurélien Saintoul et Mme Eva Sas applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2335 vise à actualiser la clé de répartition de la TSCA affectée aux Sdis, en prenant pour référence le parc de véhicules immatriculés en 2025. Cette base est incontestablement meilleure que celle de 2003. Toutefois, le seul critère du parc automobile en circulation suffit-il à justifier une révision de la clé de répartition ?Par ailleurs, la garantie apportée par l’État, que vous invoquez pour compenser les perdants de la nouvelle répartition, sera-t-elle suffisante ? L’État ne percevait en effet que 448 millions d’euros de TSCA en 2025. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. David Amiel. Si nous nous contentions d’actualiser la base de 2003, nous habillerions Pierre en déshabillant Paul : il s’agirait d’un simple transfert des ressources d’un département à un autre, sans apporter aux Sdis les ressources supplémentaires dont ils ont pourtant besoin.Une telle actualisation, à ressources constantes, ne répondrait pas mieux aux besoins. En effet, la corrélation entre le parc automobile et les besoins des services départementaux d’incendie et de secours est loin d’être évidente : un département qui compte plus de véhicules que la moyenne peut être exposé à des risques d’incendie moins importants qu’un autre.C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié une logique de mutualisation, reposant sur une taxe additionnelle à la TSCA et sur un pacte capacitaire permettant de répartir les ressources en fonction des besoins identifiés des Sdis et de la géographie des risques. Avis défavorable.
(Les amendements nos 3353 rectifié et 2335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 848.
Mme Sophie Panonacle (EPR). La meilleure façon de lutter contre les incendies reste de s’assurer qu’ils ne se propagent pas. Les obligations légales de débroussaillement sont le premier rempart pour sauver des vies et sécuriser les habitations.Le présent amendement institue à cette fin une légère majoration additionnelle de 0,1 % de la TSCA applicable aux contrats d’assurance automobile. Cette contribution minime permettra de dégager une recette précieuse fléchée vers l’effort public de prévention et le soutien aux opérations de débroussaillement, là où le danger est le plus fort.Pour mener à bien les chantiers collectifs de broyage ou d’évacuation de déchets végétaux, les collectivités locales ont besoin d’un soutien financier supplémentaire.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cette augmentation de la TSCA. Avis défavorable.
(L’amendement no 848, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4019.
M. David Amiel. Nous vous proposons de transcrire dans le projet de loi de finances les engagements pris par le premier ministre pour accompagner la reconstruction de l’hôtel de ville de Limoges, en proposant une réduction d’impôt majorée à hauteur de 75 % et dans la limite de 1 000 euros pour nos concitoyens qui feraient des dons entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027 auprès du Trésor public ou auprès de la Fondation du patrimoine pour aider à cette reconstruction. Il s’agit d’un dispositif d’encouragement au don similaire à celui qui avait été instauré pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
M. Philippe Juvin (DR). Logiquement, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 4019 est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 15. Sur les amendements nos 1843 et 1852, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1843 et 2688, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1843.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans les territoires, les sociétés publiques locales (SPL) font vivre des théâtres, des musées, des équipements culturels. Elles remplissent une mission d’intérêt général. Pourtant, lorsqu’une entreprise souhaite soutenir leurs projets, elle ne bénéficie pas du même régime fiscal de mécénat que pour d’autres structures publiques. Pourquoi cette différence de traitement ?L’amendement corrige cette anomalie en ouvrant le mécénat culturel aux sociétés publiques locales. Alors que le gouvernement fragilise les budgets des collectivités, il serait paradoxal de leur refuser aussi la possibilité de mobiliser des entreprises de leur territoire. C’est une mesure de bon sens, de justice fiscale et de soutien à la culture de proximité. Des amendements similaires avaient pu être adoptés dans de précédents projets de loi de finances, mais ils n’avaient ensuite pas été retenus dans les textes adoptés par 49.3.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2688 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ce que vous proposez est une option possible.Comme vous l’avez rappelé, il existe des réductions d’impôt sur les dons à des sociétés de capitaux détenues par l’État ou à des établissements publics nationaux. Les SPL ont un objectif d’intérêt public local. Ce que vous proposez modifierait donc les principes de ces réductions d’impôt. Vous posez une question légitime.Cependant, vous proposez d’ouvrir la réduction d’impôt à « toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ». Cela pourrait inclure des organismes délégataires d’une mission culturelle d’ordre commercial car la délégation de service public peut être accordée à des personnes morales de droit privé à but lucratif. Les dispositions que vous proposez me semblent ouvrir considérablement cette disposition fiscale.La commission émet donc un avis défavorable.
M. David Amiel. Le régime français du mécénat est un des plus généreux au monde – entre nous, nous savons que « généreux » est un mot pudique pour dire coûteux. Son coût est passé de 90 millions d’euros en 2004 à 1,8 milliard d’euros en 2025.Il est vrai qu’actuellement, ce régime bénéficie aux organismes d’intérêt général à but non lucratif et à certaines sociétés de capitaux, parce que l’État en est actionnaire. C’est assez logique puisque la réduction d’impôt est une manière pour l’État de prendre à sa charge une partie de la dépense. L’ouvrir aussi largement à des sociétés détenues par les seules collectivités reviendrait à faire financer par l’État les politiques culturelles des collectivités.Nous débattons des relations financières entre l’État et les collectivités sur de nombreux sujets. Dans le cas présent, je crois cependant que nous ajouterions un étage de confusion. Nous sommes souvent d’accord pour soutenir, en tout cas en principe, qu’il faut clarifier les financements et les responsabilités afin de simplifier le millefeuille entre l’État et les collectivités locales. Ces amendements créeraient de nouveaux financements croisés et par conséquent accroîtraient la difficulté de pilotage, sans parler du coût budgétaire.Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Elle vient d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 juin 2023. Trois ans plus tard, nous en sommes encore là.Quand une entreprise veut soutenir une SPL, on lui répond que ce don ne bénéficiera pas du même régime fiscal que si elle soutient certains autres organismes publics. Cela se justifie-t-il par le fait que les collectivités ont choisi de travailler ensemble sans que l’État soit au capital ? Cette histoire n’est pas très logique. Nous rapprocherions les dispositions concernant les SPL du droit commun en votant l’amendement no 1843.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 9 Contre 57
(L’amendement no 1843 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2688 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 3330 et 2616 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3330.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il porte sur les véhicules d’entreprise. L’amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants pour renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification. L’objectif est d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants, non seulement du point de vue de leurs émissions de CO2, polluant global, mais aussi de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote.Le dispositif proposé permet de renforcer l’incitation des entreprises à acheter des véhicules électriques tout en tenant davantage compte des conditions de production de ces véhicules, qui sont valorisées notamment par ce qu’on appelle l’éco-score. L’idée est bien d’orienter la demande vers des véhicules électriques produits selon les chaînes de valeurs les plus durables et les plus résilientes. Ce sera très favorable aux constructeurs nationaux qui produisent de plus en plus de véhicules à faibles émissions.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 2616 rectifié.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de préparer l’extinction de l’avantage fiscal pour des véhicules thermiques et hybrides de manière échelonnée jusqu’à 2031.Je souhaite répondre au chef de file du groupe EPR de la commission des finances. Monsieur Midy, au cours de l’examen de l’article 11, vous avez déclaré à notre collègue Bentorki que nous ne connaissions rien aux entreprises. Un peu d’humilité : en France, en 2025, il y a eu 70 000 faillites d’entreprises. Devant un tel bilan, après dix ans de Macronie, vous devriez avoir au moins l’humilité, je le répète, de renoncer à croire que vous avez toute la légitimité pour prétendre que vous connaissez le monde des entreprises, que vous en avez la science infuse. Il y a parmi nous des entrepreneurs, des gens qui comptent dans leur famille des personnes qui possèdent des TPE-PME, qui connaissent de grosses difficultés : ils votent pour La France insoumise, défendent notre programme et sont d’accord avec nos idées. Les 70 000 faillites d’entreprises en 2025 montrent que votre politique à l’égard des entreprises a manifestement échoué. (Mme Shéhérazade Bentorki et M. Aurélien Saintoul applaudissent.)
M. Paul Midy (EPR). Raison de plus pour ne pas leur retirer les aides, sinon il y aura encore plus de faillites !
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements.Il me semble que le dispositif proposé par l’amendement no 3330 durcit en réalité la règle pour les entreprises en relevant les plafonds pour les véhicules dont les émissions sont faibles et en les baissant pour les véhicules à fortes émissions. Nous avions déjà évoqué cette question l’an dernier et je prône plutôt une stabilité du dispositif. Je crois savoir que le ministre n’a pas le même avis que moi. J’émets donc sur cet amendement, à titre personnel, un avis défavorable.L’amendement no 2616 rectifié de M. Aurélien Le Coq tend à une baisse des plafonds assez brutale, avec une absence totale de déductibilité dès 2030. La modification du dispositif est encore plus prononcée et me semble contrevenir à la volonté de garantir aux entreprises une certaine visibilité. J’émets également un avis défavorable sur ce second amendement.
M. David Amiel. Le gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement no 3330 et défavorable sur l’amendement no 2616 rectifié.Le dispositif prévu à l’amendement no 3330 me paraît utile parce qu’il est incitatif. Il incite au verdissement de notre parc automobile, parce qu’en verdissant la flotte d’entreprise, on alimente ensuite le marché de l’occasion. Ainsi, des véhicules plus propres seront plus accessibles à nos concitoyens. Telle est la chaîne que nous observons dans le marché de l’automobile.
M. David Amiel. En outre, un tel dispositif est évidemment favorable à notre souveraineté industrielle. De ce point de vue, l’amendement proposé par le député Fugit me paraît particulièrement intéressant parce que prendre en compte l’éco-score à périmètre constant, en quelque sorte, sans modifier le rendement ni la pression fiscale permet de flécher les achats vers la production en France et en Europe. Objectivement, ces dernières années, l’éco-score a été une très grande réussite car il a contribué à flécher nos outils de soutien industriel vers la production française et européenne.Plus on utilise l’éco-score, plus on renforce notre base industrielle. C’est bon pour l’emploi, la souveraineté,…
M. David Amiel. …l’innovation et la transition énergétique car, l’éco-score prend en compte le cycle complet de production d’un véhicule – il ne s’agit pas uniquement d’examiner à quoi il roule, mais aussi dans quelles conditions il a été construit. L’éco-score permet ainsi de soutenir notre filière automobile et nos constructeurs.
(Les amendements nos 3330 et 2616 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour un rappel au règlement.
M. Denis Masséglia (EPR). Il se fonde sur l’article 62, alinéas 1 et 2 : « Le vote des députés est personnel. Toutefois, leur droit de vote dans les scrutins publics peut être délégué par eux dans les conditions fixées par l’ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée. »Quatre critères sont définis pour obtenir une délégation de vote : maladie, accident ou événement familial grave, mission temporaire confiée par le gouvernement ou participation aux travaux d’une assemblée internationale au titre de l’Assemblée et, enfin, un cas de force majeure éprouvée. Or sur les réseaux sociaux, je constate que notre collègue du Rassemblement national Lionel Tivoli tweete et semble être en bonne santé.
M. Denis Masséglia (EPR). Je demande donc à l’Assemblée nationale, et à vous, madame la présidente, de vérifier la validité de sa délégation de vote. Il n’y a aucune raison pour qu’il puisse tweeter de sa circonscription et voter en étant absent. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vous demande par conséquent de confirmer que la présidence de l’Assemblée nationale a bien entériné un cas de force majeure. Si ce n’était pas le cas, peut-être faudrait-il remettre en cause certains votes, parce qu’il y avait aujourd’hui de très nombreuses délégations au sein du groupe Rassemblement national.
Mme la présidente (RN). Je vous rappelle que la preuve de l’incapacité d’un collègue à être présent est validée par la séance.
Mme la présidente (RN). Aucun contrôle complémentaire n’est donc nécessaire.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, sur la mise en cause personnelle de nos collègues, ce qui n’est pas une première de la part du groupe macroniste – enfin, les quelques âmes errantes qui restent sur ces bancs et ne soutiennent même pas la politique du gouvernement.J’ai une petite proposition pour monsieur Masséglia qui, comme tout le monde le sait, est un homme de culture : c’est la veille d’Halloween, vous pouvez revêtir le costume d’Adolfo Ramirez. (Rires sur les bancs du groupe RN et sur les bancs des commissions.)
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1852.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement vise à aligner la fiscalité des jets privés sur celle des yachts, afin de corriger une anomalie juridique et d’assurer l’équité entre les contributeurs. Rien ne justifie d’accorder à l’aviation d’affaires un privilège de déductibilité fiscale refusée à d’autres et à raison. Il s’agirait également d’un signal donné sur la fin d’une subvention environnementale toxique.La déductibilité des charges permet actuellement aux entreprises de réduire leurs impôts tout en utilisant un mode de transport parmi les plus polluants par passager-kilomètre. Supprimer ce levier, c’est rétablir le signal-prix écologique. Cela n’empêcherait pas une entreprise d’utiliser des jets privés pour les déplacements de son personnel et de ses cadres, mais au moins la puissance publique ne contribuerait-elle plus à une telle pratique.
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis sera défavorable, car l’aviation d’affaires souffre considérablement en France. Seuls 90 % des vols sont désormais assurés par des compagnies françaises. L’accumulation des normes qui leur sont imposées leur fait perdre chaque année un peu plus de marge. J’appelle votre attention sur la fragilité de ce secteur de l’économie française.Par ailleurs, 70 % des vols en jet d’affaires ont un caractère professionnel. C’est pourquoi je préconise une stabilité réglementaire : arrêtons de toucher aux règles au moins pendant un an.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il ne s’agit pas d’empêcher, mais de ne pas aider à financer les déplacements en jet privé. Vous semblez dire que ce serait une catastrophe et qu’on ne pourrait plus se déplacer. Mais je pense que l’attractivité de la France et de ses entreprises repose d’abord sur ses infrastructures et sur son capital humain, et non sur la prise en charge fiscale des déplacements VIP.
Mme Eva Sas (ECOS). Non mais ce n’est pas possible d’entendre dans cet hémicycle défendre la dynamique du secteur des jets privés ! J’ai vraiment l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce qui se passe dans le monde. Avez-vous des enfants et des petits-enfants ? Quel monde leur laisserons-nous ? Connaissez-vous les conséquences du dérèglement climatique ? Êtes-vous allés au Porge ou à Saint-Médard-en-Jalles pour voir les conséquences des mégafeux sur les populations et sur les maisons ? Vous rendez-vous compte des vagues de chaleur que nous devrons subir dans les années à venir ? Et vous défendez la dynamique du secteur des jets privés ? Vous n’avez vraiment plus honte de rien. Il faut ouvrir les yeux, à un moment donné. On doit changer de modèle et il faut arrêter de défendre n’importe quoi, en l’occurrence les jets privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(L’amendement no 1852 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3406.
M. Dominique Potier (SOC). Guillaume Garot, premier cosignataire de l’amendement, est l’auteur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, texte qui, en la matière, a placé la France dans une position de pilote européen. Or des ajustements sont en permanence nécessaires et celui qu’il propose ici est neutre sur le plan fiscal, et donc particulièrement bienvenu.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à compenser l’exonération de IS liée à la destruction de produits par les grandes et moyennes surfaces (GMS) – par l’aide fiscale à la valorisation de ces produits pour l’aide alimentaire. En effet, les pertes liées à la destruction sont intégralement déductibles du résultat fiscal, imposable à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés, à travers l’inscription de celles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit à une déductibilité plafonnée – 0,5 % du chiffre d’affaires ou 20 000 euros de marchandises.Dans un objectif de neutralité fiscale, l’amendement prévoit de réorienter ces produits vers l’aide alimentaire plutôt que vers la destruction. Il s’agit d’ajuster une loi qui a fait ses preuves, qui fonctionne et que nous défendons fièrement ensemble.
M. Philippe Juvin (DR). Pour une fois, je suis d’accord, car l’intention de ces amendements est louable. Je ferai toutefois deux remarques. D’abord, si j’ai bien compris, vous interdisez à l’entreprise de déduire la valeur des denrées alimentaires détruites au-delà de 0,75 % de son chiffre d’affaires, nonobstant le cas d’une destruction causée par la survenance d’un événement dû à un cas de force majeure.
M. Philippe Juvin (DR). Les mots « événement exceptionnel » sont cependant assez flous : les entreprises de commerce de détail auront du mal à prouver la survenance d’un tel événement, qui leur permettrait la déduction prévue.
M. Philippe Juvin (DR). Ma première remarque tend à souligner cette complexité administrative.Ensuite, pour avoir eu à gérer ce type de dispositif, intéressant, dans la commune dont j’étais maire, je crains qu’on ne pénalise les petits commerces et qu’on ne favorise finalement les grands distributeurs : les grandes entreprises s’engagent déjà largement dans des dispositifs très normés, alors que les petits commerces en sont parfois incapables : ils soulignent la difficulté à trouver des débouchés pour les invendus et à respecter les complexités administratives qui leur sont imposées. Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement, du reste rejeté par la commission.
M. Dominique Potier (SOC). Les dons sont déductibles en deçà de 20 000 euros de marchandises ou de 0,5 % du chiffre d’affaires : de tels volumes concernent des commerces sacrément importants. La dynamique existe déjà. Or nous ne pouvons pas accepter de donner, dans notre fiscalité, un signal contraire aux objectifs poursuivis par la loi, à savoir la valorisation de tous les biens alimentaires, alors que la précarité s’accroît et qu’une partie de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons envoyer ce signal et les moyens et grands distributeurs peuvent faire un tel effort.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 3406 et 3747 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 3406.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 3406 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3747 et 3830. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3747.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne vais pas dévoiler ici les conclusions de la mission sur la fiscalité agricole que nous avons réalisée avec Pascal Lecamp, car nous ne les avons pas encore présentées au premier ministre, au ministre de l’agriculture et à celui du budget – qui nous ont commandité cette étude.Ce gros plan sur l’agriculture nous a révélé qu’il existait des marges de manœuvre extraordinaires pour rendre notre fiscalité agricole, et peut-être d’autres fiscalités, plus justes, plus robustes,…
M. Dominique Potier (SOC). …plus efficientes. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Avec mon corapporteur, nous avons choisi de retenir l’article 151 septies du code général des impôts, relatif à la mécanisation agricole, qui nous avait d’ailleurs donné l’envie de travailler sur ce sujet. Les plafonds sont trop élevés. Le facteur dégressif de l’amortissement et les durées d’amortissement elles-mêmes génèrent une surmécanisation, des surcoûts et une inflation des prix qui pèse sur tous les paysans, et pas uniquement sur ceux qui bénéficient de cette niche fiscale.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3830.
Mme Sophie Mette (DEM). Je compléterai les propos de notre collègue Potier et je parlerai au nom de Pascal Lecamp. L’amendement retire les matériels agricoles du régime de l’amortissement dégressif, c’est-à-dire du mécanisme fiscal qui permet de déduire plus rapidement le coût d’un équipement.Le problème de ce mécanisme est qu’il peut encourager à acheter et à renouveler du matériel plus vite que nécessaire, alors que la mécanisation représente déjà un quart des charges d’exploitation, jusqu’à 30 % dans certaines filières. Bien sûr, nous ne voulons pas empêcher les agriculteurs d’investir, mais nous voulons arrêter de subventionner le suréquipement, afin de mieux orienter l’argent public vers ce qui compte vraiment : la transition, l’adaptation au changement climatique, les cultures plus résilientes et la mécanisation collective.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’était pas prononcée sur ces amendements. Je vous donnerai un avis personnel. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi il faudrait encourager les agriculteurs à ne pas renouveler leurs équipements, même de façon accélérée. S’ils considèrent que ces nouveaux équipements sont nécessaires pour leur entreprise, qui sommes-nous pour leur dire de ne pas investir ?
M. David Amiel. Monsieur Potier, nous verrons l’ensemble des dispositifs que vous présenterez dans le cadre de la mission que vous avez menée avec le député Lecamp, comme vous venez de le dire vous-même. Pour cette raison, je donnerai à ce stade un avis défavorable. Mais vous savez que le gouvernement est prêt à travailler avec vous dans le cadre de la mission que vous réalisez, notamment pour pouvoir recalibrer ces dispositifs.
M. Dominique Potier (SOC). Si le rendez-vous ad hoc avec le premier ministre avait eu lieu, vous auriez eu une vue d’ensemble. Par conséquent, je répondrai amicalement à votre reproche sur l’absence de vue d’ensemble que le rapport a été rendu à temps pour être inscrit dans le PLF et alimenter nos débats, comme l’avait demandé le premier ministre.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons passé des jours et des nuits à terminer ce travail très sérieux, rendu, je le répète, il y a trois semaines. Monsieur le rapporteur général, cette proposition rapporterait de l’argent à l’État et de l’argent dans les cours des fermes. Personne n’empêche un agriculteur de renouveler son matériel, mais est-ce à Bercy de financer une grande marque américaine, que je ne citerai pas,…
M. Dominique Potier (SOC). …ou une grande marque allemande, parce que ce sont eux qui touchent les bénéfices et que les coûts sont supportés par les fermiers et par le budget de l’État ? Bercy a beaucoup mieux à faire avec son argent. Il doit accompagner une mécanisation plus responsable, plus collective, plus adaptée.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3747 et 3830.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 39
(Les amendements identiques nos 3747 et 3830 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2281 de M. Thomas Lam est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 2281, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 3 Contre 22
(L’amendement no 2281 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.