« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 38
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 131 Contre 1
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Après l’article 38
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 38. Les amendements nos 286 et 287 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement de ma collègue Sabrina Sebaihi concerne les conséquences civiles d’une condamnation pénale pour inceste. L’article 727 du code civil prévoit que peut être déclarée indigne de succéder à un défunt une personne condamnée pour viol ou agression sexuelle sur celui-ci. Si le principe existe, cette indignité n’est pas automatique. Après le décès, il faut encore engager une action judiciaire. Autrement dit, une famille peut devoir retourner devant la justice pour faire exclure de la succession une personne condamnée pour avoir violé ou agressé sexuellement la personne décédée.Notre amendement cible la situation particulière dans laquelle le viol ou l’agression sexuelle incestueuse ont été commis sur la victime alors qu’elle était mineure. Dans cette hypothèse, nous proposons que l’indignité intervienne de plein droit.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 287 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vois ce que vous voulez faire et vous l’avez bien expliqué mais cela crée un risque, parce que l’impossibilité de succéder a des conséquences beaucoup plus importantes que la décharge de l’obligation alimentaire prévue dans d’autres cas d’infractions que les viols et les agressions sexuelles incestueuses commis sur la personne du défunt. Par prudence, je ne toucherai pas à l’article 727 du code civil.
M. Laurent Panifous. Madame la députée, si nous partageons naturellement votre volonté de tirer les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises sur un enfant, le droit prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer l’indignité successorale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). S’il est déjà possible de prononcer l’indignité, il n’est pas normal qu’elle ne soit pas automatique.J’avoue être un peu frustrée d’entendre qu’on comprend notre objectif sans qu’on nous propose des solutions pour l’atteindre en retravaillant les dispositifs. Finalement, on laisse se perpétuer cette énorme violence administrative envers des personnes, qui, après avoir été victimes de violences ayant donné lieu à une condamnation, se retrouvent de nouveau exposées à la violence au moment d’une succession. J’invite les collègues à voter cet amendement, afin qu’il puisse être amélioré, le cas échéant, à l’occasion de la navette parlementaire.
(Les amendements nos 286 et 287, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de juillet 2026 de Mme la haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry visant à instaurer un cadre national d’information des représentants légaux lorsqu’un risque d’exposition de leur enfant à un agent mis en cause pour des faits à caractère sexuel est objectivé.Lorsqu’un agent fait l’objet d’un signalement, notamment, lorsqu’une mesure conservatoire est prise à son encontre, il peut être important d’informer les familles des enfants susceptibles d’avoir été à son contact. L’objectif est de ne pas les laisser dans l’ignorance d’une situation qui pourrait concerner leur enfant et de permettre, le cas échéant, la détection d’autres victimes.Cette information doit être strictement encadrée. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle est factuelle et ne comporte aucune appréciation sur la culpabilité de l’agent mis en cause. Elle doit aussi respecter la présomption d’innocence.Lorsque la procédure pénale est en cours, l’information doit être coordonnée avec l’autorité judiciaire et peut être différée ou adaptée si sa communication immédiate risque de porter atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction.Enfin, il est proposé qu’un protocole national précise les modalités concrètes de cette information et de l’accompagnement proposé aux familles.L’objectif est de trouver un équilibre entre les deux impératifs de protection des enfants et d’information des familles, tout en garantissant les droits de la personne mise en cause et le bon déroulement des procédures.
M. Erwan Balanant (DEM). Avis défavorable, non sur le fond mais sur le positionnement au titre IV du livre II du code de l’éducation.Sur le fond, je pense que vous avez raison, donc je m’en remettrai finalement à la sagesse de l’Assemblée et nous replacerons cette disposition durant la navette. Il sera important de le faire parce qu’elle n’est pas bien placé du tout.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je vous remercie pour cet avis mais j’invite tous nos collègues à voter ce dispositif très important pour la sécurité de nos enfants. Pour pouvoir le repositionner à l’occasion de la navette, encore faut-il qu’il ait été voté !
(L’amendement no 155 est adopté.)
Article 38 bis
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 869 tendant à supprimer l’article 38 bis.
M. Erwan Balanant (DEM). Demander la suppression de cet article me fend le cœur parce que je ne veux pas faire de peine à Mme Stella Dupont ! Mais il y a un vrai problème de cohérence entre les articles 38 bis et 38.Demander la décharge alimentaire de manière préventive n’aurait probablement que peu d’utilité, à moins de le faire dans les quelques semaines précédant une demande d’aliment effectivement adressée au débiteur. Je m’explique, ce qui laissera le temps à Mme Dupont, qui nous rejoint, de reprendre son souffle. (Sourires.) Il sera nécessaire qu’un juge réévalue les ressources disponibles du débiteur au moment où la demande est adressée par le créancier ou le service qui s’y substitue, par exemple, le département. D’une part, le deuxième alinéa de l’article 207 du code civil n’impose aucun calendrier pour faire une demande de décharge et, d’autre part, une demande de décharge préventive s’opposerait très certainement au principe consistant à évaluer les ressources du créancier au moment utile.
Mme Stella Dupont (NI). Excusez-moi : javais un autre amendement important à défendre en commission des finances.Si j’entends les arguments de M. le rapporteur, je me permets de vous rappeler l’origine de cet article, qui a été adopté par la commission spéciale.Dans ma circonscription, deux femmes sont venues me voir après avoir reçu une lettre du département sollicitant leur participation au paiement de l’Ehpad de leur père. Il se trouve que ce père avait tué leur mère devant leurs yeux lorsqu’elles étaient enfants. Et bien entendu, la réception de ce courrier administratif a provoqué un traumatisme et a fait réapparaître la douleur énorme éprouvée à l’époque. Elles ont constitué une association – Enfants devenus grands – que nous avons entendue en 2019 lorsque nous avons travaillé sur ce sujet et elles cherchent à répondre et à limiter autant que possible les traumatismes subis par les victimes de ce type d’actes terribles et dramatiques. Leur proposition de modifier l’article 207 du code civil trouve sa place dans le cadre de la loi intégrale, qui est destinée à changer la donne, à changer de paradigme.J’entends les remarques du rapporteur, puisque j’ai échangé avec les cabinets des ministres, dont celui du garde des sceaux : j’ai essayé d’ouvrir toutes les portes et je vous garantis que nous n’avons pas de solution.C’est un non-sens que les victimes soient dans l’obligation d’attendre un fait générateur – le courrier du département, en l’occurrence – pour pouvoir solliciter un juge afin d’être exonérées du paiement de l’Ehpad et de leur obligation alimentaire. Toute leur vie, les victimes, comme ces deux femmes, auront une épée de Damoclès au-dessus de la tête : un jour, on pourra leur demander de payer pour le meurtrier de leur mère.Il faut que nous changions la donne. Peut-être tout n’est-il pas encore parfaitement rédigé, mais nous devons conserver l’amendement et le travailler au cours de la navette avec le Sénat, pour que les victimes ne vivent plus avec cette épée de Damoclès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
(L’amendement no 869 est adopté ; en conséquence, l’article 38 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 38 ter
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 747.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). L’article 38 ter crée une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant, notamment chargée d’établir un état des lieux partagé, d’identifier les besoins prioritaires, d’animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l’article 74, dont la Polynésie française. Cette exclusion est injustifiée compte tenu de la réalité alarmante constatée sur le terrain.Comme l’a documenté le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française dans un rapport, la collectivité présente un taux d’enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale. Le Cesec dénonce expressément l’absence de diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable, ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre l’État, le pays et les communes. Face à ces constats, il recommande la mise en place d’une mission ou d’une instance interministérielle spécifique.Le présent amendement vise par conséquent à étendre le bénéfice de cette coordination territoriale aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, afin de décloisonner les politiques publiques et de garantir à tous les enfants de la République une protection égale et coordonnée face aux violences. Cela peut être réalisé par une convention conclue entre les représentants de l’État et les autorités compétentes de la collectivité.
M. Erwan Balanant (DEM). Demande de retrait. Vu les spécificités de l’organisation collective des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, qui disposent de compétences propres devant être coordonnées avec celles de l’État, je suggère d’appliquer d’autres dispositifs de coordination et de ne pas toucher à l’article.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Monsieur le rapporteur, vous parlez d’un empiètement de compétences, mais l’amendement spécifie bien que l’extension se fera par une convention État-pays. C’est actuellement le cas pour des domaines de compétences qui appartiennent au pays et dans lesquels l’État accepte de nous soutenir. Contrairement à ce que vous avez dit, nous disposons donc du canal législatif nécessaire pour appliquer cette coopération. Je vous invite à voter en faveur de l’amendement.
(L’amendement no 747 est adopté.)
(L’article 38 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 38 ter
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 944, portant article additionnel après l’article 38 ter.
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement a été travaillé avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Il tend à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l’enfance. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation assurent le suivi de nombreuses personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou de violences commises dans un cadre familial.Dans le cadre de ces suivis, les professionnels peuvent être amenés à identifier des éléments qui révèlent une situation de danger ou un risque pour un enfant : reprise de contact interdite, absence de prise de conscience des faits, comportements inquiétants, contournements des obligations judiciaires ou évolution défavorable de la situation. Ces informations peuvent être essentielles pour permettre aux services de la protection de l’enfance d’évaluer correctement un danger auquel le mineur pourrait être exposé.L’amendement tend à améliorer la circulation des informations entre les Spip et les services de protection de l’enfance, tout en garantissant le respect du secret professionnel et en limitant la transmission aux seules informations nécessaires à l’évaluation de la situation. Il correspond parfaitement à l’objectif du texte, qui tend à décloisonner les interventions et à renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs qui participent à la protection des enfants.
M. Erwan Balanant (DEM). Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable. Certains des enfants concernés dépendent de l’ASE, d’autres de leurs parents. L’idée est bonne, mais je ne suis pas certain que tout cela soit parfaitement cohérent dans l’amendement.
M. Laurent Panifous. Ce dispositif favorise le décloisonnement de l’action des services pénitentiaires et de l’aide sociale à l’enfance et il permet le partage d’informations entre ces acteurs, tout en respectant les impératifs de mandat judiciaire pour assurer la protection des mineurs. Le gouvernement émettra donc un avis favorable.
(L’amendement no 944 est adopté.)
Article 39
Mme la présidente (EPR). Mme Sophie Blanc est inscrite sur l’article 39.
Mme Sophie Blanc (RN). L’objectif de mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur est absolument légitime. Cependant, l’article 39, tel qu’il est rédigé, ne se limite pas à améliorer cette information : il modifie le fonctionnement des procédures disciplinaires.Il est normal qu’une personne qui s’estime victime sache rapidement si son signalement a donné lieu à des poursuites, qu’elle soit informée de l’issue de la procédure et qu’en l’absence de poursuites, les raisons de cette décision lui soient communiquées. Le délai de deux mois n’a rien de choquant.En revanche, l’article ouvre également la possibilité pour la victime de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation de l’un de ses membres et d’exercer un recours contre la décision rendue. Il modifie en outre la composition de ces sections et prévoit de donner une voix prépondérante à leur président en cas de partage égal.Ces évolutions changent la nature de la procédure disciplinaire. Or une section disciplinaire doit pouvoir travailler avec sérénité, établir des faits, entendre chacune des parties et garantir à la fois l’impartialité de la décision, le respect du contradictoire et les droits de la défense.Nous refusons qu’au nom d’un objectif que nous partageons, on bouleverse ainsi la procédure disciplinaire au risque d’en fragiliser les garanties. Il est nécessaire de mieux informer les victimes, mais bouleverser l’architecture disciplinaire de l’enseignement supérieur ne l’est pas. Pour ces raisons, nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 387, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 39, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 485 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié.
M. Laurent Panifous. Certaines évolutions proposées par l’article 39, concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure, soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs ont été relevées par le Conseil d’État.Le présent amendement tend à répondre à ces difficultés en visant trois objectifs : garantir l’impartialité et la robustesse juridique des procédures disciplinaires, tout en préservant les principes attachés à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; renforcer effectivement les droits, l’information et l’accompagnement des victimes, sans leur transférer directement l’exercice du pouvoir de poursuite disciplinaire – l’amendement intègre notamment les ajouts apportés sur ce point par la commission spéciale ; personnaliser et sécuriser le traitement des affaires les plus sensibles, notamment en permettant leur dépaysement vers une juridiction disciplinaire commune au niveau académique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale pour les titres V et VII, pour soutenir l’amendement no 993.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je présenterai mon amendement et je donnerai en même temps l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement. Le sujet des violences sexuelles et sexistes dans le milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvre le titre V relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ne comporte que deux articles. Il convient de ne pas l’invisibiliser, car pendant trop longtemps, les violences dans nos universités et dans nos grandes écoles ont représenté un véritable tabou, voire ont fait l’objet d’un véritable système d’omerta.Je salue les travaux de l’Observatoire contre les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, qui travaille depuis des années pour établir ces faits et dire la vérité – le nombre de victimes s’élève tout de même à 270 par jour dans nos universités.Cet article tend à créer un continuum cohérent, de la prévention au signalement, du signalement à l’instruction, de l’instruction à la sanction, et de la sanction à l’évaluation des politiques publiques, afin de mieux protéger les victimes, de faire en sorte qu’elles soient entendues et qu’elles voient que l’institution agit et les protège.Avec la réforme des procédures disciplinaires, nous avons voulu agir en rééquilibrant la composition des sections disciplinaires, en renforçant les droits des victimes, en permettant à ces dernières de saisir directement les sections, de demander la récusation d’un membre ou d’exercer un recours, en améliorant le système d’information tout au long de la procédure – les victimes reçoivent ainsi automatiquement les informations lorsque aucune suite n’est donnée. Il s’agit enfin d’intégrer les questions relatives aux violences sexuelles et sexistes à la formation de l’ensemble des professionnels de ce secteur. Nous avons renforcé ces points en commission.Pour la séance, nous visons trois objectifs de renforcement. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien : le vôtre est un amendement de réécriture certes substantiel, mais qui fait tomber toutes les avancées que nous avons adoptées en commission.Mon amendement permet d’avancer sur un point dont nous avons discuté en commission et auquel nous sommes attachés : le dépaysement. Il prévoit en effet la création d’une section disciplinaire régionale, indépendante, présentant toutes les garanties nécessaires au meilleur traitement des affaires de violences sexuelles et sexistes lorsqu’elles sont révélées. Je reviendrai ultérieurement sur les autres points sur lesquels nous voulons avancer.
M. Laurent Panifous. J’ai écouté attentivement les explications et les arguments du rapporteur, et je retire l’amendement du gouvernement. La navette parlementaire permettra d’approfondir la question. Sur l’amendement du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 89 Contre 5
(L’amendement no 387 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je constate que l’article 39 a été adopté à l’unanimité.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier