« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 3 bis (précédemment réservé)
M. Jean-Didier Berger. Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courrier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on annihile une grande partie de leurs chances d’obtenir gain de cause. C’est en cela que l’on met les victimes en danger. De même, en les détournant des autorités locales, on ne les incite pas à procéder aux constatations médico-légales qui les protègent et qui protègent les preuves de l’agression qu’elles viennent de subir.Si vous voulez aider ces personnes, si vous voulez améliorer leur situation, alors ne maintenez pas cet article et votez pour l’amendement de suppression !Il existe déjà des dispositifs au sein des organes consulaires pour renforcer les partenariats, aider les victimes, les orienter vers les bonnes personnes et leur permettre d’accélérer les procédures auprès des autorités locales. Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements.J’ajoute que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l’entraide judiciaire internationale. Au Canada, par exemple, cette possibilité n’est pas reconnue. Par ailleurs, 40 % de nos compatriotes établis hors de France le sont dans des pays comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse ou la Belgique : des pays où les victimes peuvent se tourner vers les autorités, vers le droit, vers la justice.Je sais que vous voulez améliorer les choses, mais en l’occurrence, le contenu de l’article ne le permettrait pas. Certes, nous n’avons pas d’autre proposition que ce qui a été mis en place par les organes consulaires pour augmenter la capacité d’aide aux victimes. Mais avec cette disposition, vous allez dégrader la situation.Il faut que vous pensiez à toutes les personnes qui seront incitées à déposer plainte en ligne et qui pour cette raison perdront leurs chances d’obtenir gain de cause.
Pour rassurer le ministre et les collègues qui pourraient être convaincus par ses propos, je rappelle que nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire : le dispositif peut encore évoluer, avec l’aide des services de M. le ministre.Par ailleurs, l’amendement no 1170 de notre collègue Nathalie Coggia propose justement de confier aux autorités consulaires une mission d’orientation. Elles pourront accueillir les victimes de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) et leur dire s’il vaut mieux passer par les autorités locales ou par ce nouveau dispositif de dépôt de plainte en ligne.Nous répondons donc très largement à une partie de vos craintes, monsieur le ministre – cela a été du moins le souhait de la commission spéciale. Quant au reste, il vous revient de travailler à l’élaboration d’un dispositif qui fonctionne.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 1 Contre 64
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1030.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de déposer plainte en ligne pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie devraient inciter le gouvernement à instaurer un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel, plutôt que d’obliger les femmes à se déplacer, donc de risquer d’être suivies par leur compagnon violent.Dans son livre Il m’a volé ma vie, Morgane Seliman décrit fort bien cette difficulté à porter plainte quand on est suivie, épiée et contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive, car il l’aurait sans doute battue, cette fois-ci à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde, pour avoir osé se rendre au commissariat.Afin de venir en aide à toutes ces femmes victimes de violences, je vous demande d’accueillir favorablement mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Didier Berger. Je vous remercie pour votre amendement, madame Roullaud, mais, si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, lequel est actuellement réservé aux atteintes aux biens.Au reste, même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous aurons aussi des débats sur la traque en ligne et la traque furtive. Des femmes sont suivies et surveillées au quotidien par leur mari, leur conjoint ou leur concubin, qui ont accès à leur localisation sur leur téléphone. Elles ne peuvent pas se rendre au commissariat pour déposer plainte. Les cas cités par ma collègue doivent nous alerter et nous faire réagir.Si nous voulons vraiment une réponse intégrale, il faut que ces femmes aient la possibilité de donner l’alerte et de déposer plainte. Même si d’autres auditions seront nécessaires par la suite, c’est une premier étape pour protéger ces femmes et éviter des drames, des morts, des viols. Je comprends les problèmes techniques et matériels qui se posent, mais vous ne pouvez pas vous limiter à un argument d’ordre logistique.J’aimerais vraiment que Mme la rapporteure et de M. le ministre répondent aux arguments de ma collègue Béatrice Roullaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment protégeons-nous ces femmes quand elles ne peuvent même pas sortir de chez elles pour aller déposer plainte ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous avons déjà eu ces débats. Dans certains cas, les victimes sont prises dans des mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif et ne peuvent pas se déplacer. Plusieurs articles visent à résoudre ce problème. Nous avons notamment voté l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, et le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà possible.Si le dépôt de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens, c’est parce qu’il est primordial de pouvoir accueillir correctement les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle nous renforçons la formation des agents de police. Le dépôt de plainte constitue un moment charnière pour pouvoir recueillir la parole des victimes et les orienter vers une prise en charge associative.L’amendement étant largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger. S’agissant de sujets aussi sensibles et de situations très complexes, une dimension humaine forte est nécessaire, Mme la rapporteure l’a souligné. Dématérialiser les procédures au moment le plus critique soulève des difficultés majeures.Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile.Dans le cas d’une visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent. Évitons de créer une procédure qui entraînera des délais de transmission, voire le risque que celle-ci n’ait pas lieu.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 52 Contre 75
(L’amendement no 1030 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 903 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger. Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3 bis, dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 903 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 902 et 901 de Mme la rapporteure, sont également rédactionnels.
(Les amendements nos 902 et 901 sont successivement adoptés.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1170 et 1169, portant article additionnel après l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1170.
M. Christopher Weissberg (EPR). Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3 bis, qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet.L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales.
M. Jean-Didier Berger. Je profite de l’occasion pour rappeler les dispositifs concrets déployés par les autorités consulaires afin d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes établies hors de France : les pages que nous consacrons au sujet sur le site internet des ambassades, l’enrichissement du guide des victimes françaises à l’étranger, qui comprend désormais des fiches spécifiques, ou encore l’actualisation de l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger. Tous ces supports comprennent une rubrique « porter plainte », qui permet d’ores et déjà de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.Grâce à un partenariat entre le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’association Save You, les victimes à l’étranger se voient proposer un service d’écoute active et d’orientation vers des dispositifs d’accompagnement. Les femmes françaises à l’étranger peuvent échanger en direct vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept avec des gendarmes et des policiers spécialement formés sur le tchat de la plateforme d’accompagnement des victimes (Pnav) du ministère de l’intérieur, et la Fédération nationale solidarités femme (FNSF) a rendu le 3919 accessible par tchat depuis l’étranger.L’amendement est donc largement satisfait. Je vous renvoie à mes explications relatives à la non-pertinence de l’article 3 bis. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais ce qui n’est pas inscrit dans la loi n’existe pas. En tant que députée des Français de l’étranger, je connais le travail formidable mené par les autorités consulaires et leurs agents. J’ai même réalisé un guide sur les violences intrafamiliales avec l’aide de plusieurs consulats. Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver demain.Vous souhaitiez supprimer l’article 3 bis, qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. Ma collègue Nathalie Coggia, l’ensemble des parlementaires des Français établis hors de France et moi-même vous demandons non seulement de tenir compte des dispositifs existants, mais surtout de prévoir que la loi favorise l’accompagnement par les autorités consulaires des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’étranger, qui sont très démunies.Évitons de prendre le risque que ce travail ne soit plus mené demain. Cette aide est nécessaire pour les Français de l’étranger.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 131 Contre 1
(L’amendement no 1170 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1169.
M. Christopher Weissberg (EPR). Nous le savons, la formation des agents de police, des magistrats et des avocats constitue un élément central de cette proposition de loi. En cohérence avec le reste du texte, nous voulons renforcer la formation continue des agents consulaires, qui est déjà assurée en partie mais qui connaît des disparités selon les postes.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). La commission spéciale ayant rejeté cet amendement, je suis tenue, en tant que rapporteure thématique, d’émettre un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse très bienveillante.Comme l’ont montré les échanges autour de l’amendement précédent, les autorités consulaires peuvent remplir une fonction d’orientation. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souligné le caractère primordial du moment de l’accueil, de la rencontre et de l’écoute de parole, et la nécessité de disposer de professionnels formés. Il me semble tout à fait cohérent que les agents consulaires soient formés pour orienter et accueillir la parole des personnes victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
M. Jean-Didier Berger. Non seulement des formations existent déjà, mais l’une d’entre elles est obligatoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon rejet.
Mme Caroline Yadan (EPR). Certes, des formations sont dispensées, mais mon expérience, déjà évoquée, de la collaboration avec les autorités consulaires et les nombreux échanges en visio que j’ai eus avec des femmes me permettent de dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Celle que cet amendement vise à créer porterait notamment « sur la détection [des] situations » de violence, « sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes ».Il est bienvenu qu’on ait prévu dans le texte une formation particulière pour les agents de police, si je me réfère à une situation que j’ai rencontrée en Normandie il y a vingt-cinq ans : une victime que son mari a tellement tabassée qu’il en a résulté quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail (ITT) m’envoie une photo d’elle – elle a une attelle au bras et des bleus partout. J’appelle la gendarmerie, où l’on me répond : « Pour avoir quarante-cinq jours d’ITT, c’est qu’elle l’a bien cherché. » J’espère sincèrement qu’aujourd’hui, grâce aux formations, de telles réponses ne sont plus faites. Le personnel des consulats a énormément de travail et de situations à traiter, et une formation complémentaire prévue par la loi serait bénéfique à toutes les victimes.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 76 Contre 3
(L’amendement no 1169 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 13 de l’instruction générale du bureau et sur l’alinéa 2 de l’article 59 du règlement. Je souhaite savoir pourquoi, depuis vendredi soir, le site de l’Assemblée nationale ne comporte aucun relevé de scrutin public ni aucun compte rendu de séance. Nous avons procédé à de nombreux scrutins importants hier et les Français doivent pouvoir être informés des votes de chacun.
Mme la présidente (RN). La cause est purement technique : l’hébergeur du site de l’Assemblée rencontre un problème qui est en cours de résolution.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Cet article s’attaque à la diffusion numérique d’images à caractère sexuel qui portent profondément atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes concernées. J’en parle car j’ai moi-même été victime d’une attaque de ce type en décembre dernier. Un deepfake me mettant en scène a été diffusé sur les réseaux sociaux. Cette vidéo me montrait en train de faire un strip-tease dans l’hémicycle. Non seulement l’intelligence artificielle me déshabillait, mais la vidéo était accompagnée d’un commentaire particulièrement violent, et lui aussi détourné, sur mon activité de députée – « la trentième députée la plus active ». Ce jour-là, ce n’était pas la femme politique que l’on attaquait et que l’on cherchait à dégrader : c’était la femme, la mère. Et c’est d’abord à mes enfants et à mes petits-enfants que j’ai pensé. En effet, même si cette vidéo n’est désormais plus visible, nous savons tous que, sur internet, rien ne disparaît jamais complètement.Il faut avoir subi une telle attaque pour mesurer ce qu’elle représente. C’est profondément humiliant, dégradant et violent. De plus, aussi injuste que cela puisse paraître, la victime peut éprouver un sentiment de honte ou de culpabilité alors qu’elle n’est évidemment responsable de rien – et je n’étais évidemment responsable de rien.Les victimes de ces détournements à caractère sexuel sont très souvent des femmes. Nous devons agir, parce que derrière une image fabriquée, derrière un deepfake, derrière un écran, il y a une personne, une dignité et une famille réelles, ainsi que des conséquences qui le sont aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Tout a été dit par notre collègue à l’instant. Monsieur le ministre, cet article est très important. Il donne aux autorités judiciaires et administratives les moyens de faire retirer rapidement les contenus du type de celui qui vient d’être évoqué. Environ 80 % des contenus illicites sur internet relèvent de l’infraction suivante : la victime envoie une photo de ses parties intimes – les jeunes le font beaucoup et appellent cela des nudes – à un petit ami ou à une personne rencontrée sur les réseaux, puis le destinataire l’abuse et fait circuler l’image en ligne, pour une raison ou une autre – humiliation, vengeance, chantage, « sextorsion ». Pour la victime, le préjudice, l’atteinte à sa vie privée et à sa dignité, est immédiat et se réitère à chaque fois que le contenu est republié.Les conséquences psychiques – honte, culpabilité, etc. – sont considérables et s’ajoutent aux effets sur sa santé, sa réputation, sa vie professionnelle et sociale, sa famille. C’est pourquoi on ne peut pas attendre un dépôt de plainte. En effet, un retrait tardif est un retrait inefficace compte tenu des préjudices subis. Tout l’enjeu est d’obtenir de l’autorité administrative le retrait le plus rapide possible de la photo, pour éviter la réitération massive du préjudice. Sur internet, une image peut être téléchargée, copiée et republiée sur de nouvelles adresses en quelques minutes. Dans l’affaire French Bukkake, 80 % des 545 URL recensées en 2025 avaient pu faire l’objet d’un retrait grâce à l’intervention d’un signaleur de confiance. Toutefois, en juin 2026, plus de 4 480 sites pointaient vers 1 291 nouvelles URL reprenant les mêmes contenus.Il est donc essentiel de conserver les deux étages du dispositif prévu : d’une part, une protection administrative immédiate avec le retrait du contenu par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) ou par toute autre entité et, d’autre part, une protection judiciaire pour les mesures nécessitant l’intervention d’un magistrat.Toutefois – et j’y reviendrai –, si l’ensemble des acteurs d’internet continuent à être jugés irresponsables des contenus qui y circulent, cela reviendra à vouloir vider l’océan à la petite cuillère et ne pourrons protéger efficacement nos enfants. En attendant que cela change, la meilleure des préventions est de ne jamais publier de photos de ses enfants et de ne jamais envoyer de photos intimes de soi.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article est essentiel. Nous sommes toutes et tous des victimes potentielles et, ici, nous avons toutes et tous été sollicités par des victimes peinant à faire retirer des contenus qui peuvent les poursuivre toute une vie. Compte tenu de la mécanique des réseaux sociaux, c’est dans les premières heures, sinon les premières secondes, qu’il convient de faire cesser la diffusion de contenus de harcèlement, sexuel ou non.C’est pourquoi nous soutenons cet article, et je remercie la commission d’avoir adopté un de mes amendements, inspiré par un rapport sur lequel j’avais travaillé avec notre ancien collègue Stéphane Vojetta. Cette disposition permettra notamment de faciliter l’accès à un juge pour obtenir un retrait de contenus, y compris lorsque leurs auteurs ne sont pas identifiés. En effet, nombre d’entre eux se réfugient derrière un anonymat en vertu duquel certains juges refusent d’engager des procédures accélérées qui permettent d’obtenir le retrait dans des délais restreints. L’adoption de l’article 10 est d’utilité publique.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Que notre collègue Émilie Bonnivard ait terminé son intervention en conseillant aux femmes de ne jamais envoyer de photos d’elles et de ne jamais publier de photos de leurs enfants doit nous alerter. Il est terrible de constater à quel point les violences conduisent à adresser de nouvelles injonctions aux victimes. L’article 10 est donc intéressant car, pour une fois, la dignité des victimes n’y dépend pas de la poursuite des auteurs.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Même si l’identification et la poursuite des auteurs sont difficiles ou impossibles, nous devons considérer que la diffusion de certaines images blesse et que notre premier devoir est de protéger les victimes.La Coalition féministe et enfantiste a soulevé le sujet important de la protection des personnes face à la diffusion non consentie d’images les concernant. Au moment de l’examen de l’amendement du gouvernement, nous ferons toutefois état de nos questionnements sur le fait que l’action puisse être engagée sans l’accord de la personne concernée. Pour nous, il appartient à cette dernière de signaler, à Pharos par exemple, la présence en ligne d’images à caractère sexuel qu’elle ne consent pas à voir diffusées publiquement. Nous sommes donc un peu dubitatifs sur la possibilité d’autosaisine de la justice car, même s’il s’agit d’épargner une démarche à la personne concernée, le risque est que l’action entreprise ne corresponde pas au désir de cette dernière.Enfin, quel que soit le contenu final de l’article 10, il est illusoire d’imaginer que Pharos, dont le champ d’action ne cesse de s’élargir, pourra accomplir de nouvelles missions dans l’état actuel des choses. En 2024, la plateforme a reçu 222 000 signalements, soit plus de 4 000 par semaine. Si les effectifs sont passés de 30 équivalents temps plein en 2020 à 47 en 2022 pour atteindre environ 180 agents aujourd’hui, cela fait encore 1 200 signalements par agent et par an, ce qui rend la tâche impossible à mener. Je pose donc la question suivante : quand, au moment de la discussion budgétaire, nous déposerons des amendements pour permettre à Pharos d’accroître son personnel, qui les votera ?
Mme la présidente (RN). Nous en arrivons aux amendements à l’article 10. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1273.
M. Jean-Didier Berger. Je veux réagir aux propos de Mme Legrain. La question des moyens de Pharos est posée car nous n’avons cessé d’accroître nos demandes envers cette structure devenue très efficace. Au début, elle ne traitait que les contenus pédopornographiques. S’y sont ajoutés les contenus terroristes, puis les actes de barbarie ou de torture et, dernièrement, la cession ou l’offre de stupéfiants.Pour autant, quand bien même Pharos aurait tous les moyens nécessaires, la question de la constitutionnalité de la disposition contenue dans l’article 10 demeurerait, même si la commission – et le gouvernement l’en remercie – a réécrit l’article pour réduire le champ d’action de la structure par rapport à la version initiale du texte. Je rappelle qu’un règlement européen demande à toutes les plateformes de retirer les contenus problématiques qu’elles détectent elles-mêmes.
M. Jean-Didier Berger. Il est vrai qu’elles ne le font pas toutes, ou pas suffisamment... Ce règlement leur demande aussi de retirer les contenus signalés par les victimes.Le texte dont nous débattons intervient si les plateformes n’ont pas agi, ni après autodétection ni après signalement. Demander à Pharos d’intervenir directement serait inconstitutionnel. En effet, pour justifier l’atteinte à la liberté d’expression qu’est un retrait de contenu, le Conseil constitutionnel demande que la qualification juridique dont relève le contenu soit simple à établir. S’agissant d’un acte de terrorisme, d’une décapitation ou d’images pédopornographiques, la nature du contenu est explicite et ne prête pas à débat.Il en va différemment d’un contenu pornographique, dont la création et la diffusion ont pu être consenties par la personne concernée. Établir si cela a été le cas ou non va nécessiter une identification et une audition, ce qui relève d’une enquête. Une dépublication directe serait inconstitutionnelle. Pour agir en matière de revenge porn ou de deepfakes, il faut passer par le juge judiciaire. Si l’on s’appuie sur la procédure du référé, cela n’empêche pas d’être très rapidement efficace. Si le texte voté prévoit que Pharos ne retirera de contenus que sur injonction d’un juge judiciaire, il échappera au risque d’inconstitutionnalité.Tout à l’heure, il a été demandé au gouvernement de trouver une solution pour rendre le texte plus fort. C’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement. De plus, la réécriture que nous proposons permettra aussi d’agir quand ce n’est pas un site dans son ensemble qui pose problème mais seulement quelques-uns de ses contenus et d’atteindre les sites miroirs qui les reproduisent. Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1273, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1273 ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous abordons un point important de nos débats, sur lequel ma collègue Émilie Bonnivard – qui sera rapporteure des articles sur la cyberviolence – et moi-même avons beaucoup travaillé. L’augmentation des violences numériques, auquel nous ne sommes pas prêts à faire face. C’est une immense lacune. De nombreux contenus sont diffusés sans consentement, de sorte que vous pouvez retrouver sur internet des images de vous, nu, en train d’avoir des rapports sexuels, voire de vous faire violer.Il n’est pas donc pas acceptable que la mise en œuvre de la seule réponse dont nous disposons aujourd’hui prenne si longtemps. Plusieurs associations nous font part des témoignages de victimes qu’elles accompagnent depuis plus de cinq ans simplement pour obtenir le retrait de certains contenus. On ne peut se satisfaire de l’état du droit.Depuis l’été, nous avons entendu les remarques du Conseil d’État ainsi que les retours des professionnels et nous avons élaboré un nouveau dispositif, distinct du fonctionnement actuel de Pharos. L’injonction qu’émettra la plateforme répondra à une sollicitation de la part de la personne concernée adressée au nom de la révocation de son consentement – dont le caractère révocable est rappelé à l’article 26 du présent texte, après que nous l’avons inscrit dans le code pénal en adoptant la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Autrement dit, la personne indiquera qu’elle ne consent pas à la publication du contenu en question.On ne peut prétendre que ce nouveau dispositif serait exposé au même risque d’inconstitutionnalité que le précédent. En effet, les contenus visés doivent bien être constitutifs d’un abus de la liberté d’expression portant gravement atteinte à l’ordre public et au droit des tiers, conformément à ce qui nous est demandé par le Conseil constitutionnel, et leur caractère illicite doit être manifeste. Nous fondons ledit caractère manifeste sur la révocation du consentement, d’une manière il est vrai inhabituelle. Mme Bonnivard et moi-même ne sommes d’ailleurs pas fermées à d’éventuelles propositions de la part du gouvernement pour faire évoluer le dispositif.Vous l’avez dit, la procédure de Pharos est particulièrement efficace : le retrait prend vingt-quatre heures, contre des années et des années quand on emploie d’autres moyens. De tels délais créent au demeurant un nouveau préjudice pour les victimes : plus longtemps les contenus restent en ligne, plus cela est violent pour elles. C’est pourquoi Pharos reste à nos yeux l’outil le plus efficace, même si une question de moyens se pose. Je voudrais d’ailleurs que nous saluions dans cette assemblée l’admirable travail des agents de cette plateforme, auxquels quelques-unes d’entre nous ont rendu visite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Karine Lebon et Anaïs Belouassa-Cherifi applaudissent également.) Ils font un travail particulièrement difficile, qui les expose aux contenus les plus violents qui circulent sur internet.Nous avons bien conscience que ce dispositif nécessitera des moyens supplémentaires, mais dès lors que nous avons répondu à chacune des difficultés de jurisprudence soulevées par le Conseil d’État, nous ne comprenons pas pourquoi on le refuserait. Nous sommes prêtes à le faire évoluer, mais nous ne pouvons nous satisfaire de l’existant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Mme la rapporteure a parfaitement répondu, monsieur le ministre. Nous changeons de paradigme : l’illicéité est fondée sur le signalement que la personne adresse à Pharos, sachant qu’il est aujourd’hui interdit de diffuser à des tiers des contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. Le dispositif proposé diffère de ce qui existe actuellement, certes, mais en quoi serait-il inconstitutionnel ? En revanche, la question se pose des moyens alloués à Pharos.Nous devons agir très rapidement car ce sont la sécurité, la santé physique, l’intégrité physique et morale de nos enfants qui sont en jeu. Toutefois, tant qu’au niveau européen, nous n’arriverons pas à rendre les plateformes et les autres acteurs du numérique responsables des contenus qui circulent en ligne, nous continuerons d’essayer de vider l’océan à la petite cuillère. Nous devons dès aujourd’hui permettre à Pharos de remplir sa mission, mais nous devons parallèlement nous battre au niveau européen pour que de tels contenus n’apparaissent pas en ligne.Le consentement impliqué par l’envoi d’une photo à une personne ne vaut consentement ni à la transmission de la photo à un tiers ni à sa mise en circulation sur les réseaux sociaux – c’est l’objet de l’article 26, que nous aborderons tout à l’heure.Nous tenons vraiment à l’article 10, dont nous souhaitons l’adoption en l’état, tout en restant prêtes, au cours de la navette entre notre assemblée et le Sénat, à élaborer un dispositif plus opérant qui ne mette pas Pharos en difficulté. Mais nous ne pouvons pas attendre que les plateformes daignent retirer les contenus. Voilà pourquoi je suis contre l’amendement du gouvernement.
M. Éric Bothorel (EPR). Je crains que le gouvernement ait raison et que nous risquions d’être confrontés à des problèmes de conciliation avec le droit européen, notamment avec le règlement sur les services numériques (DSA).Je partage en tous points ce qui a été dit touchant les limites qui sont aujourd’hui atteintes en matière de modération. On s’en est aperçu en début d’année lorsque Twitter nous a invités à pratiquer le « sport national » consistant à déshabiller virtuellement des jeunes femmes, laissées en bikini : des millions de contenus ont été produits en quelques jours. Le système de modération a posteriori atteint ici ses limites. La même plateforme dit employer des gens chargés de modérer les contenus, pendant que, dans la pièce d’à côté, une IA fabrique des nus, dont des images d’enfants, de bébés, etc. Reste qu’en l’état du droit, notre réponse repose sur les dispositions du DSA.Une dernière précision : Pharos ne retire pas de contenus, elle met en œuvre des mécanismes assurant qu’ils ne soient plus accessibles. Avec la participation des opérateurs de télécommunication, elle bloque l’accès aux sites grâce à leur adresse IP. Les contenus existent toujours ; d’ailleurs, ils restent parfois accessibles moyennant des mécanismes de contournement.Je comprends votre intention – de nombreux parlementaires ont étudié la question, dans le cadre de l’examen de ce texte et d’autres encore –, mais, comme l’a rappelé le ministre, le rejet de l’amendement du gouvernement rendrait l’écriture du présent article incompatible avec le droit européen. Comme cela a été le cas pour l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux défendu par Mme Miller, de très bonnes intentions finissent parfois par se fracasser ainsi.
M. Jean-Didier Berger. Que nous adoptions la rédaction de la commission ou celle du gouvernement, nous ne serons pas en état de bloquer de très grandes plateformes, X par exemple.Nous ne proposons pas de ne rien faire. Au contraire, notre objectif est de permettre à Pharos de retirer des contenus et d’éviter que son action ne tombe sous le coup d’une accusation d’inconstitutionnalité, ce qui se produirait en cas de saisine directe de cette plateforme et nous ramènerait au point où nous en sommes aujourd’hui. La disposition envisagée risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou de tomber à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité postérieure. La rédaction que nous avons proposée permet au contraire de consolider le texte et de parvenir à faire quelque chose, le recours au juge judiciaire garantissant sa conformité à la Constitution. Passer par le juge judiciaire, via la procédure, très rapide, du référé, pour saisir Pharos et faire interdire les contenus, voilà un dispositif qui nous semble de nature à consolider le texte et à atteindre l’objectif recherché, même si cela ne règle pas tous les problèmes.En quoi consiste la différence ? Comme Mme la rapporteure, vous soutenez, ma chère Émilie Bonnivard, que le caractère manifeste de l’illicéité serait établi par la saisine même de la victime. Quand l’identité de la personne représentée dans la vidéo est évidente, admettons, mais est-ce toujours le cas ? Est-ce toujours clair et net dès le départ ? Pharos pourra-t-elle toujours être certaine que la personne qui l’a saisie est bien celle qui est représentée dans la vidéo concernée ? Cela nécessitera une audition, une identification, ce qui nous fait sortir du cadre constitutionnel qui prévoit la simplicité et le caractère manifeste de l’illicéité du contenu. Telles sont les raisons, juridiques, techniques, qui nous ont conduits à vous proposer cette nouvelle rédaction, non pour vous contredire, mais pour vous conforter et pour atteindre l’objectif que vous vous fixez.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Pour répondre aux objections qui ont été soulevées, je rappelle que l’article 9 du DSA laisse une marge de manœuvre aux États quant au choix des autorités administratives émettant l’injonction de retrait. Qui plus est, nous avons repris une procédure déjà validée par ce règlement. Nous nous sommes vraiment efforcées de proposer une écriture qui diffère de la première version et nous sommes appuyées sur deux infractions bien définies dans le code pénal, afin de répondre à toutes les difficultés relatives à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’avait soulevées le Conseil d’État. En tant que législateur, nous ne pouvons pas faire mieux. Si, ensuite, le Conseil constitutionnel décide de censurer certaines dispositions, nous aurons quant à nous fait le maximum pour élaborer un dispositif respectueux de sa jurisprudence et efficace pour les victimes, car telle est bien la question qui nous est posée. Nous n’avons pas le temps d’attendre d’être parvenus à faire plier les multinationales qui ne respectent absolument rien, et certainement pas la parole des victimes en ligne. Après avoir vu et entendu les horreurs qui circulent en ligne, il est de notre responsabilité d’apporter une réponse. En voici une, imparfaite sans doute, mais à la hauteur de l’urgence que représentent aujourd’hui les cyberviolences, notamment celles à caractère sexuel.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 22 Contre 131
(L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 913, 912, 915, 914 et 911 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger. Sagesse, comme pour les amendements rédactionnels précédents.
(Les amendements nos 913, 912, 915, 914 et 911 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 924.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à apporter une précision rédactionnelle à la notion de dommage au sens de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et s’appuie notamment sur les travaux de nos collègues Delaporte et Vojetta.
M. Arthur Delaporte (SOC). La notion de dommage – nous l’avons évoquée en introduction – me semble essentielle car elle permet d’aller au-delà des critères actuels pour apprécier la licéité ou l’illicéité en prenant en compte le point de vue de la victime.Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur des arguments que vous avez avancés tout à l’heure à propos de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Lorsqu’on consulte les autorités compétentes, notamment la DG Connect, à Bruxelles, elles disent que les États ne se saisissent pas suffisamment de leurs possibilités d’adresser eux-mêmes des injonctions, notamment judiciaires, aux plateformes, comme le permet l’article 6-3 de cette loi. En l’occurrence, il s’agit justement de donner aux juges, judiciaires mais aussi administratifs, une capacité que leur reconnaît le droit européen. C’est pourquoi la conformité au DSA du dispositif ne soulève aucune difficulté selon moi. Le problème est bien plutôt celui des moyens techniques et humains dans les services d’enquête, notamment ceux de Pharos, qui accomplissent un travail extraordinaire.Cela me permet de rappeler que certaines affaires de cyberharcèlement traînent depuis des années. Alors que les victimes ont porté plainte, elles vivent un calvaire qui dure des mois.Je pense notamment à la pétition inspirée par le suicide de l’influenceur Mehdi Bassit l’été dernier – la deuxième à avoir recueilli le plus grand nombre de signatures à l’Assemblée nationale. Alors que les cyberharcèlements liés à cette affaire continuent depuis plus d’un an, on a l’impression qu’il ne se passe rien. Ce type d’article est donc très utile pour accélérer les choses.
(L’amendement no 924 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 160 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 882 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (DR). En défendant cet amendement, je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Delaporte. Dans le cadre du DSA au niveau européen et dans celui de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en France, les plateformes doivent empêcher la diffusion à grande échelle de contenus illicites et de contenus aux impacts négatifs sur la santé mentale, sur les mineurs et la violence de genre. Elles doivent le faire en instaurant des mesures d’atténuation raisonnables, adaptées aux risques systémiques spécifiques. Elles sont donc obligées de mettre en œuvre des technologies destinées à prévenir la rediffusion ou la réapparition de contenus pédopornographiques ou de contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement.L’article 10 est utile en ce qu’il permettra le retrait rapide des contenus, mais ne pas adopter de mesure proactive pour éviter leur rediffusion revient à vouloir vider l’océan à la petite cuillère, sans pour autant couper le robinet des contenus pédocriminels. En effet, lorsqu’une photo ou une vidéo pédopornographique est mise en ligne, elle est immédiatement enregistrée et partagée par le réseau de pédocriminalité.À l’heure actuelle, les technologies proactives de détection par les plateformes constituent les seules mesures efficaces de prévention. Elles ont déjà été mises en place dans certains pays et ne coûtent pas d’argent public. Le hachage est l’une de ces technologies, qui permet de réduire le risque systémique de rediffusion en codant les images pédopornographiques ou manifestement illicites pour qu’elles ne soient plus jamais publiées nulle part.L’amendement vise à faire en sorte que les plateformes installent ces technologies proactives de détection – elles en ont les moyens techniques et financiers. Je rappelle que 100 millions de contenus pédocriminels circulent en ligne chaque année, soit deux par seconde. Si nous continuons comme cela, le numérique et l’IA deviendront une fabrique à pédocriminels.
M. Jean-Didier Berger. Laissez-moi vous expliquer pourquoi mon avis est défavorable. Ce n’est pas que nous ne partagions pas vos objectifs, mais votre amendement présente un risque, non pas d’inconstitutionnalité, mais d’inconventionnalité. En effet, la mesure proposée ne relève pas de la loi mais du cadre européen, qui fixe déjà cette obligation à l’article 35 du règlement sur les services numériques. En obligeant les très grandes plateformes en ligne à mettre certains moyens en œuvre, les dispositions que vous prévoyez excèdent le cadre maximum d’harmonisation fixé par le règlement et seront donc inconventionnelles.Par ailleurs, une proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre les mineurs fait actuellement l’objet d’une négociation et met en débat la détection préventive des contenus à caractère pédopornographique. Adopter la disposition que vous proposez risquerait, d’une part, de contraindre notre capacité à négocier, d’autre part, de nous obliger à délibérer à nouveau pour adapter et adopter d’autres dispositions si elle se révélait incompatible avec ce qui sera décidé à l’échelle européenne.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Les contenus pédocriminels retransmis ou dont les plateformes – qui sont toutes-puissantes – ne surveilleraient pas la retransmission doivent être bloqués. C’est un aspect fondamental de la lutte contre la pédocriminalité en ligne.L’article 10 est lui aussi fondamental. Nous avons tous fait nôtre le message de la Ciivise – Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – qui dit aux enfants victimes : « Je te crois, je te protège. » Ce que nous souhaitons, c’est que l’article 10 dise la même chose aux femmes victimes de retransmission de ces contenus criminels, dont elles ne consentent pas, n’ont jamais consenti ou ne consentent plus à la diffusion.Nous comprenons le risque d’inconventionnalité évoqué par le gouvernement, mais, aujourd’hui, il faut surtout changer de logiciel. Il faut dire aux victimes, dès leur signalement à Pharos, qu’on les croit et qu’on les protège, et agir selon un principe de précaution – d’abord retirer le contenu, puis mener l’enquête. Tel est le sens de l’article 10. Il faut lutter contre les processus habituels et l’argument selon lequel des droits seraient menacés parce qu’il faudrait, par exemple, vérifier le consentement. Tout cela ralentit la procédure, qui, comme le disait Mme Garin, peut durer jusqu’à cinq ans ! C’est insupportable, surtout quand des images de votre corps sont diffusées n’importe comment sur les réseaux.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Le problème, c’est que ce sont à 80 % des images de femmes !
M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis en parfait accord avec l’objet de l’amendement, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet, je crois que le ministre a raison : l’amendement est inconventionnel.
M. Arthur Delaporte (SOC). Si nous imposons une nouvelle obligation aux plateformes – en l’espèce, d’intégrer des bases de hachages –, nous risquons de rendre inopérant cet article additionnel, comme peut-être d’autres articles, et de générer du contentieux. Je rappelle qu’il existe aux États-Unis, dans le cadre du NCMEC – National Center for Missing & Exploited Children –, une base de hachage de contenus pédocriminels que la plupart des grandes plateformes ont d’ores et déjà intégrée à leurs systèmes de filtrage. S’il est important de nous doter d’un tel outil à l’échelle européenne – je pense que M. le ministre aura entendu cette volonté partagée du Parlement, en particulier pour la porter dans la négociation autour du règlement sur la protection des enfants contre les abus sexuels –, notre assemblée, même si elle partage son objectif, devrait se garder d’adopter cet amendement.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je remercie vivement ma collègue Émilie Bonnivard pour son travail. Les sites miroirs et la réapparition des contenus sont un véritable problème. Il faut tenir compte de deux éléments. D’abord, le DSA va être révisé. Si le législateur français peut inspirer la législation européenne, faisons-le ! Nous montrons l’exemple, cela ne mange pas de pain, et nous allons dans le bon sens. Ensuite, nous avons souhaité rattacher la précision portée par l’amendement à l’article 35 du règlement sur les services numériques. Si, à ce stade, la conformité d’un tel dispositif avec le droit européen soulève des doutes, c’est au gouvernement qu’il revient d’interroger la Commission européenne. Nous n’allons pas nous censurer tant que vous n’aurez pas éclairci la question. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Bonnivard.
(L’amendement no 882 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 883.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il faut comprendre notre colère. Votre réponse est donc « on ne fait rien » ! Je ne peux pas m’en satisfaire. On ne peut pas toujours se contenter de tout renvoyer à l’Europe. Cela fait quatre ans que nous n’arrivons pas à obtenir de législation ferme au niveau européen pour protéger nos enfants. Parce que la disposition ne serait pas conventionnelle, nous ne devrions pas l’adopter ? Eh bien, si ! On va prendre cette mesure, et on va même la pousser au niveau européen ! Et si vous dites non, tant pis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon, Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.) Je veux le faire, parce que, sinon, à quoi servons-nous ? Nous ne servons à rien ! À rien !L’amendement no 883 est un amendement très, très gentil. Puisqu’il est impossible d’agir au niveau européen, il consiste à demander très gentiment et poliment aux plateformes si, en attendant, elles pourraient diffuser sur leurs réseaux de petits messages de prévention pour conseiller d’éviter d’envoyer des photos de soi nu, ou du moins de veiller à l’usage de ces images, et pour prévenir ceux qui les diffuseraient qu’ils risquent la prison. Puisqu’on ne veut surtout rien imposer aux plateformes, être très gentils à leur égard, acceptez au moins cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon et M. Erwan Balanant applaudissent aussi.)
M. Jean-Didier Berger. Madame Bonnivard, je comprends parfaitement votre ambition, votre indignation et votre volonté d’obtenir des résultats concrets. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire qu’il ne se passe rien. Le nouveau règlement sur les services numériques ne date pas d’il y a dix ou quinze ans, mais de 2024. Et depuis qu’il est entré en vigueur – c’est ainsi ! –, nous n’avons pas le droit d’imposer au niveau national de nouveaux référentiels ou de nouvelles normes comme le prévoit votre amendement avec un référentiel établi par l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce n’est pas montrer l’exemple qu’adopter une disposition que l’on sait inconventionnelle et qui ne pourra pas s’appliquer. Est-ce vraiment là l’efficacité que nous voulons prouver aux victimes ?En outre, le 17 septembre, c’est-à-dire très récemment là encore, la Commission a proposé un nouveau projet de règlement relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance pour les enfants dans l’Union européenne. Les choses évoluent donc et le gouvernement prendra toute sa place dans ces négociations pour que les solutions adoptées soient efficaces. Je le répète, je ne crois pas qu’adopter des amendements qui ne pourront pas s’appliquer soit un bon signal de confiance à donner aux victimes. L’amendement no 883 sera, hélas, lui aussi inconventionnel. Il serait plus facile pour moi de vous répondre autrement, mais mon avis est là aussi défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement-ci n’est pas inconventionnel ! Nous pouvons faire cette demande aux plateformes, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec elles.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Puisque nous parlons des plateformes de diffusion et puisque Marie-Charlotte Garin a évoqué le DSA, je souhaite alerter la ministre Aurore Bergé, qui vient d’arriver, au sujet d’autres plateformes qui participent de l’exploitation des mineurs : les plateformes de location touristique.Madame la ministre, il n’y a pas un seul récit de mineure exploitée sexuellement qui ne cite le nom de la plateforme Airbnb. Alors que les proxénètes n’ont pas accès aux hôtels, puisque les hôteliers assument leurs responsabilités, les boîtes à clés sont pour eux une solution de facilité qui leur permet de faire leurs affaires à l’abri des regards. Des jeunes filles sont ainsi exploitées pendant des semaines entières dans des locations Airbnb.Le DSA le fait, mais vous avez vous aussi, madame la ministre, le devoir de mettre ces plateformes devant leurs responsabilités. Pour l’heure, elles s’en lavent les mains et refusent de retirer des annonces d’appartements, même lorsqu’il est prouvé qu’ils ont été utilisés pour de la prostitution. Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir été alertés par des propriétaires de logements voisins. Ceux-ci alertent la police et la gendarmerie, qui déclarent ne pas pouvoir intervenir dans des logements privés ; ils alertent Airbnb, qui maintient l’annonce en prétextant que cela ne les regarde pas, et rien ne se fait ! Une action de votre part est donc nécessaire pour lutter contre les plateformes de location touristique détournées pour l’exploitation des mineures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Peut-être allez-vous croire que je défends subitement le gouvernement, mais non, je ne me suis pas converti au macronisme. J’ai simplement été particulièrement traumatisé par un épisode. Alors que nous avions voté la très belle loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, celle-ci a été rendue partiellement inapplicable parce qu’inconventionnelle. Que se passera-t-il si nous adoptons cet amendement, à l’instar du précédent ? Il y aura un délai de notification, puis une réponse de la Commission européenne. Nous perdons du temps. Nous savons pertinemment que ces dispositions, même si elles sont belles et même si, comme le dit Mme Bonnivard, chacun partage leur objectif, restent non conformes au droit de l’Union européenne – un droit qui, malgré tout, nous protège quand même mieux. Je vous alerte donc sur ce risque, même si nous sommes tous d’accord sur le fond.
(L’amendement no 883 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 728, 812 et 1119, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (RN). Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 728, 812 et 1119. La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 728.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous en avons beaucoup parlé l’été dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Cet amendement vise donc à faire du recours à la prostitution d’une jeune fille confiée à l’ASE une circonstance aggravante.Articulée avec les autres dispositions de l’article 17, cette aggravation de peine vise notamment les cas dans lesquels une proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur n’a finalement pas eu lieu.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 14 à 20 bis et le titre IV, pour soutenir l’amendement no 812.
M. David Taupiac (LIOT). Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors émis un avis défavorable à la première rédaction de ces amendements, soufflés par Départements de France. Ils ont depuis été retravaillés. Leur nouvelle rédaction permet de mieux prendre en compte la grande vulnérabilité des enfants suivis par les services de la protection de l’enfance, souvent exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Il importe que cette réalité particulière soit prise en compte et constitue un élément majeur de cette partie du texte.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 1119.
Mme Catherine Ibled (EPR). Je remercie M. le rapporteur d’avoir repris l’idée, que j’avais défendue en commission, de faire du recours à la prostitution d’un mineur confié à la protection de l’enfance ou suivi par ses services une circonstance aggravante. En effet, au moins 20 000 mineurs de moins de 15 ans, très majoritairement des jeunes filles, seraient exploités sexuellement dans des réseaux de prostitution ; parmi eux, nombreux sont ceux qui ont été confiés à la protection de l’enfance.C’est précisément là que notre responsabilité collective est engagée : un enfant placé ne saurait être un enfant moins protégé qu’un autre, mais devrait au contraire être protégé davantage ou au moins autant. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du texte relatif à la protection des enfants, en cours de navette parlementaire.Ces enfants ont souvent déjà connu les violences, les ruptures familiales, les placements successifs, parfois l’errance : autant de fragilités qui peuvent être repérées puis exploitées par ceux qui cherchent à les entraîner dans des réseaux prostitutionnels. Notre droit doit donc envoyer un message extrêmement clair : s’en prendre à un enfant que la puissance publique a précisément la responsabilité de protéger revêt une gravité supplémentaire.C’est pourquoi nous proposons de porter les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, soit le niveau déjà prévu pour le recours à la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans. Il s’agit d’une mesure de cohérence, mais surtout de protection.Lorsque la société reconnaît la vulnérabilité particulière d’un enfant en le confiant à la protection de l’enfance, elle doit aussi mieux le protéger contre ceux qui cherchent à exploiter cette vulnérabilité. Je me réjouis donc que cette disposition puisse trouver sa place dans le texte que nous examinons.
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison : les enfants placés, qui relèvent de la protection de l’enfance, connaissent une vulnérabilité spécifique qui suppose une protection supplémentaire. En revanche, prévoir l’automaticité de la peine présente un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse, afin de retravailler vos propositions au Sénat à la faveur de la navette parlementaire.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Comme hier, je vais redire mon désaccord complet avec les aggravations de peine qui nous sont proposées. Je n’accepte pas que l’on invoque, pour les justifier, la protection des enfants placés. Si nous voulons réellement mieux protéger ces enfants, il faut donner à l’ASE les moyens de remplir sa mission. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Mais comme on n’est pas capable de donner ces moyens ni d’accompagner ces enfants en leur offrant des familles d’accueil qui pourraient les protéger, que fait-on ? On aggrave les peines. Comme d’habitude, c’est une réponse à bon compte : elle ne coûte pas cher et nous donne l’illusion de protéger davantage les enfants. Mais aggraver les peines ne protège aucune victime.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je veux le dire avec force : il est insupportable de vous entendre nous expliquer la gravité de ces faits, car nous partageons évidemment ce constat et nous sommes horrifiés par ces actes. Mais nous estimons que ce n’est pas en aggravant les peines que le problème sera réglé ; c’est en s’occupant de ces enfants, en donnant des moyens suffisants aux professionnels et en luttant contre un imaginaire profondément ancré dans la domination masculine et l’héritage du patriarcat.Voilà la question que vous n’abordez pas : celle des moyens. Tout ce que vous savez proposer, c’est plus de répression : aggravons les peines, aggravons les peines, aggravons les peines, aggravons les peines ! Nous avons là un vrai désaccord sur la façon de répondre efficacement au problème. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je partage une grande partie de la colère de ma collègue Clémentine Autain. Je l’ai moi-même exprimée à la tribune lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la protection des enfants, car je n’ai pas eu l’impression, en votant ce texte, que nous améliorions réellement le sort des enfants placés. En effet, aucun budget supplémentaire n’a été dégagé pour éviter qu’ils ne soient placés ou pour accompagner leur placement, pour créer des places supplémentaires ou encore pour assurer leur sortie.Notre pays jette les enfants placés à la rue. Un SDF sur quatre est passé par les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Les anciens enfants placés sont surreprésentés partout : sur le trottoir, dans les asiles psychiatriques, dans les hôpitaux, parmi les délinquants. C’est un naufrage absolu.Toutefois, chère Clémentine Autain, nous savons aussi que les violences sexistes et sexuelles subies par les enfants confiés à l’ASE ne sont pas suffisamment prises au sérieux. Les poursuites ne sont même pas entreprises. Des témoignages révèlent que, dans certains commissariats, la fugue d’un enfant placé est banalisée, comme s’il allait finir par revenir de lui-même.C’est pour cette raison que, même si je partage à 1 000 % votre colère, nous soutiendrons ces amendements, ne serait-ce que symboliquement, pour rappeler que les enfants placés doivent être davantage protégés que les autres. Mais le compte n’y est pas et nous ne nous rachèterons pas une virginité en adoptant ces amendements. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 728, 812 et 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 105 Contre 9
(Les amendements identiques nos 728, 812 et 1119 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 189 et 1151. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’exploitation sexuelle des mineurs n’est pas un phénomène marginal. Les réseaux sociaux sont devenus un puissant outil pour recruter, approcher et maintenir sous emprise les jeunes victimes. Parmi elles, les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Leur parcours, leurs carences affectives et leur fragilité peuvent être exploités par des proxénètes qui savent précisément où trouver leurs victimes et comment exercer leur emprise.Face à cela, nous devons être clairs : l’exploitation sexuelle d’un enfant ne peut jamais être considérée comme une infraction ordinaire. C’est pourquoi nous proposons de retenir le niveau de peine le plus élevé prévu pour ces situations : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, lorsque la vulnérabilité particulière du mineur protégé est caractérisée.Cette disposition permettra de mieux protéger les mineurs les plus vulnérables et de faire en sorte que ceux qui organisent ou profitent de leur exploitation sachent que la réponse pénale sera ferme.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 1151.
Mme Catherine Ibled (EPR). Je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 1119, madame la présidente.
M. David Taupiac (LIOT). Les amendements no 728 et identiques que nous venons d’adopter satisfaisant déjà vos propositions, je vous propose de retirer ces deux amendements.
Mme Laure Lavalette (RN). Nous voterons contre ces amendements car nous avons déjà adopté les précédents. Je rejoins la colère de mes collègues : l’État a une obligation de résultat. Quand vous arrachez les enfants à leur famille, même maltraitante, ce n’est pas pour les placer dans des foyers maltraitants. Nous le savons bien : pour les enfants de l’ASE, la question n’est pas de savoir s’ils vont être violés ou pas, mais quand ils vont être violés.Nous en avons déjà débattu en commission : l’aggravation des peines ne changera rien. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une volonté politique de mettre un coup de pied dans la fourmilière et d’engager, avec les départements, une réforme structurelle de l’ASE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ces amendements, qui visent à aggraver des peines, sont ajoutés à un texte dont la rédaction initiale ne comprenait qu’un seul article portant sur l’ASE. Ils sont présentés ou soutenus par ceux de nos collègues qui, en commission, ont refusé notre proposition de fixer un taux d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ceux-là mêmes qui prétendent aujourd’hui protéger les enfants par ces amendements n’ont déposé aucun amendement visant à recentraliser l’ASE – l’amendement en ce sens a bien sûr été déclaré irrecevable – et sont les mêmes qui ne déposent jamais d’amendement pour rendre plus attractifs le métier d’assistant familial et l’ensemble des métiers de la protection de l’enfance ou pour améliorer la formation de ces personnels afin de protéger correctement les enfants.Lorsque vous parlez de l’aide sociale à l’enfance, vous devriez vous dire que, si la loi fonctionnait, c’est-à-dire dire si l’entretien individuel obligatoire annuel était réellement effectué – nous verrons ce qu’il en est lors du débat de ce soir –, elle conduirait à dépister un plus grand nombre de situations de violences sexuelles et d’incestes et, ainsi, à placer un plus grand nombre d’enfants que les 400 000 actuellement confiés à l’ASE. Pourtant, aucun d’entre vous ne propose jamais d’amendement au projet de loi de finances (PLF) afin d’augmenter réellement le budget de l’ASE !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au lieu de cela, vous présentez des amendements hypocrites de ce type, par lesquels vous prétendez protéger les enfants.
(Les amendements identiques nos 189 et 1151 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Karine Lebon (GDR). Pour lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle des mineurs, nous devons partir des réalités de chaque territoire.Dans les outre-mer, certains facteurs – l’isolement de certaines communes, les barrières linguistiques, ainsi que, dans plusieurs territoires, les circulations transfrontalières – peuvent compliquer considérablement le repérage et la protection des enfants. Nous proposons que chaque territoire dispose d’un plan, construit à partir d’un diagnostic local, avec les collectivités, la justice, la protection de l’enfance, l’éducation nationale et les associations pour organiser concrètement le parcours du mineur, de sa mise à l’abri jusqu’à son accompagnement sanitaire, psychologique, social et judiciaire.Un plan national donne une direction ; sa déclinaison territoriale transforme cette ambition en réponse réellement accessible aux enfants.
(L’amendement no 637, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente (RN). Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN). Je veux parler d’une petite fille. Née en France, elle a 5 ans. Un été, on l’emmène au pays voir la famille. On lui dit que c’est une fête ; il y a des femmes, des chants ; puis, on la tient. Ce qu’on lui fait ce jour-là, elle le portera toute sa vie dans sa chair, dans ses relations intimes, dans ses accouchements, dans son silence. En septembre, elle reviendra en France, à l’école de la République ; malheureusement, personne ne verra rien.Cette petite fille n’est pas une exception. On estime à près de 140 000 le nombre de femmes excisées qui vivent en France ; depuis quarante ans, on compte quelques dizaines de procès. Entre ces deux chiffres, il y a tout ce que ce pays, la France, n’a pas voulu voir. Il n’y a jamais eu de vide juridique en matière de répression de l’excision ; c’est une mutilation punie sévèrement, jugée chez nous depuis quarante ans, et poursuivie même quand elle est commise à l’étranger.Si la pratique perdure, ce n’est pas faute de loi, c’est faute de courage. Le courage, d’abord, de nommer ; l’article 18 nomme et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur. Le courage, ensuite, de laisser du temps aux victimes : une prescription de vingt ans après l’atteinte de l’âge de la majorité est juste parce qu’une femme excisée met parfois toute une vie à comprendre ce qu’on lui a pris. Le courage, encore, de regarder : une mutilation se constate par un examen et vous avez malheureusement démantelé, chers macronistes, la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile (PMI) qui pouvaient constater. Le courage, enfin, de dire ce qu’est cette pratique. L’excision n’est pas une coutume respectable venue d’ailleurs ; c’est une barbarie imposée, importée. Le relativisme culturel qui l’a si longtemps protégée est une lâcheté. Aucune tradition ne justifie de mutiler le corps d’une petite fille ou d’une femme.Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour cet article, en ayant une pensée – dont j’espère qu’elle sera partagée par tous dans cet hémicycle – pour toutes les petites filles et les femmes victimes de la barbarie de l’excision, qui, n’ayant pas sa place dans une société civilisée, n’en a aucune en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’excision n’est pas une tradition, elle est une mutilation. Il était temps que notre code pénal le dise explicitement. Jusqu’ici, ces actes étaient poursuivis sous une qualification générale. Les juges savaient s’en saisir mais la loi ne les nommait pas. L’article 18 les nomme, ce qui permettra aux victimes de se reconnaître dans la loi et aux professionnels de savoir ce qu’ils doivent signaler.Plus décisivement, cet article laisse aux victimes le temps de parler. Une petite fille de 5 ans excisée ne porte pas plainte ; elle comprend ce qu’on lui a fait des années plus tard, souvent à l’âge adulte. Avec ce texte, elle aura vingt ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 38 ans, pour saisir la justice. On estime qu’environ 140 000 femmes excisées vivent aujourd’hui en France. Derrière ce chiffre, il y a des filles nées et scolarisées ici, que la République doit protéger.La commission a adopté cet article sans le modifier ; je souhaite que notre assemblée fasse de même. N’oublions pas ensuite la prévention, le repérage et la prise en charge. Punir est nécessaire mais protéger avant, c’est évidemment beaucoup mieux !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
(L’article 18 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 734, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n° 1029, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 18
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 734 et 1029, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 734.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis émue de vous présenter cet amendement parce qu’en 2026, je ne comprends pas qu’on en soit toujours là. En 2026, une femme ne peut pas entrer aux Francofolies de La Rochelle parce qu’elle porte un tire-lait ! En 2026, une marque de magasins explique fermer ses cabines d’essayage parce qu’on y a trouvé des femmes en train d’allaiter et fait une comparaison avec des excréments humains. Quelques années auparavant, c’est le Louvre et Disney qui demandaient à des femmes de partir. Des hommes nous insultent dans l’espace public et nous crachent dessus. Quel est notre tort ? Avoir sorti un sein plutôt qu’un biberon, proposé un téton plutôt qu’une tétine ! N’est-ce pas considérer le corps des femmes uniquement comme un objet sexuel et non comme le lien naturel entre une femme et son enfant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)Par cet amendement, je vous propose de reconnaître l’allaitement comme un risque de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS. – M. Lionel Duparay applaudit également) afin que les femmes allaitantes soient enfin considérées comme les femmes enceintes et qu’allaitant à une période excessivement vulnérable de leur vie – celle du post-partum –, elles se sentent soutenues par toute la société. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)J’insiste, parce que ce n’est pas un point de détail : faire en sorte que le corps des femmes ne soit plus un objet sexuel est vraiment un élément fondamental de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et GDR. – M. le rapporteur et M. Lionel Duparay applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1029.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement a le même objet que le précédent. Alors que l’on dit partout que les femmes sont libres de choisir d’allaiter ou de ne pas le faire, il n’est pas possible que le regard, notamment le regard sexualisant de certains hommes, induise une pression pour ne pas allaiter ou pour allaiter à l’intérieur, donc pour retourner dans la sphère domestique.Notre société est censée avoir suffisamment évolué sur ces questions-là pour qu’un agent du musée Louvre ne puisse plus dire à Jasmine : « Que faites-vous madame ? » avant de la regarder de plus près et de lui expliquer que ce n’est pas permis parce que cela peut déranger des visiteurs ; que Margot ne s’entende pas dire au zoo de Lille qu’elle doit se lever parce qu’elle ne peut pas faire ça là, en plein air. Il faut mesurer ce que c’est ! Pensons encore à Sabrina qui, parce qu’elle a une difficulté à faire reconnaître le droit, inscrit dans le code du travail, de bénéficier de temps pour tirer son lait et continuer son allaitement, va changer d’emploi puis cacher qu’elle allaite.Il faut comprendre que des injonctions de ce genre participent de deux phénomènes : le premier est celui de la sexualisation du corps des femmes au motif qu’elles sortent un sein pour nourrir un enfant, alors qu’elles ne veulent pas que ce sein soit considéré comme un objet sexuel ; le second est la propension à vouloir ramener les femmes dans la sphère domestique et à leur demander de se cacher et de ne plus apparaître dans l’espace public.Nous ne l’acceptons pas. Puisqu’un article du code pénal reconnaît des discriminations, il s’agit, sans créer une nouvelle infraction – ce n’est pas l’objet de notre amendement et ce n’est pas ce que nous voulons faire –, de signaler que, de la même façon qu’il existe une discrimination en raison du genre, du sexe ou de la grossesse, il peut en exister du fait de la situation d’allaitement.Je termine par un regret. J’avais un deuxième amendement, inspiré d’une proposition de loi de ma collègue Constance de Pélichy, qui visait à préciser que le fait d’exclure les enfants de l’espace public constituait une discrimination. Je déplore qu’il ait été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable alors même que nous sommes censés examiner une proposition de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Discriminer une femme qui allaite ou exclure un enfant de l’espace public relève de la même violence : dans les deux cas, on leur demande de quitter les lieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Taupiac (LIOT). Je tiens à saluer l’engagement de Constance de Pélichy sur ce sujet. Elle avait proposé de créer un délit d’entrave à l’allaitement, mais cette mesure n’avait pas eu les faveurs de la commission. Elle a retravaillé la question pour proposer un amendement visant à faire de l’allaitement un sujet de discrimination, au même titre que la grossesse.Compte tenu du travail réalisé en commission et de la rédaction proposée en séance, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 734 et demanderai le retrait de l’amendement no 1029.
Mme Aurore Bergé. Je remercie les parlementaires qui défendent ces amendements de permettre à l’hémicycle d’aborder ce sujet, qui ne doit pas prêter à ricanement. Aujourd’hui, dans l’espace public et dans le monde du travail, un certain nombre de femmes subissent une discrimination en raison d’une situation choisie. L’allaitement doit être un choix et une liberté. Or, pour que cela reste une liberté, encore faut-il avoir les moyens de pouvoir l’exercer dans le lieu dans lequel on se trouve, lorsque la nécessité de nourrir son enfant se présente.Je suis très embêtée par ces amendements parce que, si j’en comprends la finalité, il existe déjà dans le code pénal, dans le code du travail et dans celui de la fonction publique, ce qu’on appelle la situation de famille, qui, normalement, couvre aussi la situation d’allaitement.Après avoir beaucoup parlé avec Claire Hédon, l’ancienne Défenseure des droits, de l’ensemble du champ des discriminations, je dirai qu’allonger la liste des critères de discriminations, qui en compte vingt-six, n’est pas forcément ce qui garantira le mieux par la suite leur caractérisation et leur sanction.Cependant, comme je comprends pourquoi vous voulez inscrire ce terme dans la loi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Laure Lavalette (RN). Pendant le cours de natation de sa fille de 6 ans, Anaïs, mère de trois enfants, attendait avec les deux autres à la pataugeoire de la piscine du Port-Marchand à Toulon. Elle s’est installée sur les marches, un peu à l’écart, pour allaiter sa fille de 1 an qui pleurait, et un maître-nageur est venu lui dire qu’elle ne pouvait pas allaiter parce qu’il y avait des enfants.La mère a écrit à la mairie et le cabinet de la maire a avancé des raisons sanitaires – le bébé aurait pu avaler du chlore. Tenez-vous bien, car cela vaut le détour : il a conclu que certains gestes relevaient de l’intime et n’avaient pas leur place dans un lieu public.
M. Erwan Balanant (DEM). On est d’accord ! On peut voter l’amendement ?
Mme Laure Lavalette (RN). Cela a évidemment provoqué un tollé ; devant le ridicule, la mairie a dû rétropédaler.Nous sommes tous ici d’accord pour dire qu’il n’y a rien de plus naturel que l’allaitement, d’ailleurs plus ou moins à la mode suivant les périodes. C’est drôle : il y a cinquante ans, il valait mieux donner un biberon alors que nos mères étaient toutes topless sur la plage. On voit donc bien que la question n’a pas forcément de lien avec la pudeur.Vous savez qu’au Rassemblement national, nous sommes farouchement attachés à cette liberté. Justement, il ne faudrait pas qu’une fausse pudeur ou qu’une injonction culturelle viennent culpabiliser les femmes de dévoiler un bout de leur corps. On peut allaiter sans s’exhiber, mais également montrer un bout de son sein sans que ce soit un problème. Défendre ce droit dans un hémicycle où une allégorie de la Liberté prête à allaiter nous regarde ne manque d’ailleurs pas de piquant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous défendons l’esprit de ces amendements et sommes favorables à la réécriture proposée : dans la version présentée en commission, il était question de délit d’entrave ; il nous paraît plus juste de traiter de l’allaitement dans le cadre de la lutte contre les discriminations.Je ne comprends pas très bien la remarque de la ministre sur le fait qu’un cadre légal existerait déjà pour pénaliser ce type de comportement. Les discriminations liées à la situation de famille concernent le fait d’être pacsé, marié, d’avoir ou non des enfants, etc. Nous nous situons ici dans un autre registre que celui de la situation maritale ou de la question des enfants.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il s’agit davantage d’une discrimination sexiste, qui relève du rapport au corps des femmes. Je parlerais non pas de pudeur, mais de sexualisation de leur corps ; il s’agit du regard que l’on pose sur un sein dénudé dans une situation où une femme allaite, donne à manger à un bébé. Je me battrai jusqu’au bout pour que les femmes qui en ont envie puissent le faire et que celles qui n’en ont pas envie puissent également ne pas le faire, sans regard discriminatoire.Mon groupe soutiendra les amendements. Nous pensons que l’allaitement a sa place parmi les autres critères de discrimination ; il est plus facile de reconnaître et, au besoin, de sanctionner les faits lorsqu’ils sont nommés.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de savoir si l’acte d’allaiter est ou non ce qu’il y a de plus naturel. Beaucoup de femmes vous diraient qu’elles n’ont pas du tout trouvé cela naturel ou qu’elles n’ont pas eu envie de le faire ; c’est strictement leur choix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Il est en revanche tout à fait naturel de respecter le choix des femmes, donc de ne pas les sexualiser lorsqu’elles ne demandent pas à l’être. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi nous ne proposons pas de créer une nouvelle infraction et que nous nous appuyons sur la définition des discriminations.Madame la ministre, vous êtes chargée de la lutte contre les discriminations : il serait intéressant, à cette occasion, de mieux faire connaître cet aspect de la loi. On sait par exemple à quel point les discriminations raciales sont encore peu reconnues dans le pays. Celles qui relèvent de l’âge pourraient également inclure les enfants.J’aurais d’ailleurs voulu évoquer plus explicitement dans le texte les discriminations envers les enfants. Ce qui se passe actuellement dans le pays montre que nous avons besoin d’une révolution à la matière : les enfants, les bébés allaités ou les jeunes qui manifestent dans la rue sont des sujets de droit et n’ont pas à être exclus de la sphère de l’expression publique ni de l’espace public. Au contraire, l’espace public devrait s’adapter à eux et à leurs besoins, parce qu’il relève de notre responsabilité d’adultes de penser aux besoins de notre jeunesse.Pour toutes ces raisons, j’aimerais que les discriminations envers les femmes et les enfants soient davantage comprises et perçues comme un problème plus général d’adultisme dans notre pays. Nous maintenons donc l’amendement no 1029 et nous continuerons à le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 182 Contre 0
(L’amendement no 734 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1029 tombe.) (Applaudissements.)
Article 18 bis
(L’article 18 bis est adopté.)
Après l’article 18 bis
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18 bis. Sur l’amendement no 236, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jérôme End (DR). Parce que la protection des enfants n’a pas de prix et qu’elle ne peut souffrir l’ombre d’un doute, nous proposons un amendement qui tend à rendre systématique et définitive l’interdiction faite à une personne condamnée définitivement pour une infraction sexuelle sur mineur d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en lien avec un mineur.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 234, 237 et 235, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
M. David Taupiac (LIOT). L’interdiction définitive de travailler au contact habituel de mineurs est déjà prévue à l’article 222-48-4 du code pénal et, pour certaines atteintes aux mineurs, à l’article 227-29. Votre amendement supprime toute possibilité de dérogation pour le juge, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité.De plus, la deuxième partie de votre amendement modifie l’article 227-9, qui concerne la soustraction de mineur et ne contient pas l’interdiction visée.Pour ces raisons, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. À l’article 15, nous avons adopté deux amendements de vos collègues, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, qui visent exactement le même objectif : garantir que celles et ceux qui auraient été condamnés ne puissent plus exercer au contact des enfants, y compris bénévolement, notamment dans le secteur associatif.L’amendement étant satisfait, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
(L’amendement no 27 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour les soutenir.
M. Thomas Ménagé (RN). Ces deux amendements visent à rétablir des peines planchers pour les crimes et délits définis à l’article 1er – que nous avons adopté –, c’est-à-dire les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. L’amendement no 236 prévoit l’application de ces peines minimales dès la première condamnation. L’amendement no 234 est un amendement de repli, qui cible les récidivistes.Le constat est identique : le droit ne contient actuellement aucune exigence de fermeté pour ces infractions. Un viol puni de quinze années de prison peut être sanctionné dans les faits d’une année de réclusion, voire d’un sursis. Des violences conjugales peuvent donner lieu à un simple sursis, puis à un second sursis.La grille retenue par le Rassemblement national reprend celle de Nicolas Sarkozy en 2007 – bien que vous soyez beaucoup moins nombreux qu’à l’époque, elle devrait vous parler, chers collègues de la Droite républicaine, et j’attends par conséquent votre soutien. La peine minimale représenterait un tiers de la peine encourue ; elle ne s’appliquerait qu’aux délits punis d’au moins trois ans de prison, ce qui écarte les infractions les moins graves. Le mécanisme est identique à celui validé le 9 août 2007 par le Conseil constitutionnel.La juridiction pourrait toutefois déroger au seuil prévu par une décision spécialement motivée au vu des circonstances, de la personnalité de l’auteur et des garanties de réinsertion qu’il présente. Le juge conserverait donc toujours la main pour personnaliser la peine dans certains cas spécifiques.L’amendement no 236 prévoit des peines planchers dès la première condamnation : il s’agit souvent de la seule occasion d’arrêter la spirale et d’éviter un drame. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple souligne que près de la moitié des femmes tuées avaient antérieurement subi des violences et qu’un tiers des auteurs étaient déjà connus. Cela doit nous faire réfléchir et nous faire réagir, pour que des peines minimales soient forcément prononcées dès la première fois.Si l’Assemblée refuse cet amendement, nous en avons déposé un second. L’amendement no 234 tend à garantir, comme le Conseil constitutionnel l’avait admis en 2007, que les conjoints violents qui récidivent et sont condamnés une seconde fois ne puissent pas repartir libres et se retrouver dans la nature. Le tribunal sera obligé d’incarcérer les auteurs ou devra expliquer dans une décision motivée pourquoi il ne le fait pas.La proposition de loi, pour être intégrale, doit répondre aux différents cas de figure. Ce serait une folie et nous serions totalement à côté de la plaque si nous n’adoptions pas des peines planchers, c’est-à-dire si l’on ne forçait pas le juge à condamner les auteurs à des peines minimales.Nous devrions pouvoir nous entendre sur ce texte ; j’espère que nous pourrons nous retrouver avec Mme Bergé, avec laquelle je partage un point commun : nous étions tous les deux sarkozystes. Nous ne sommes plus sur les mêmes bancs…
M. Erwan Balanant (DEM). Tous les jeunes peuvent mal tourner ! (Sourires.)
M. Thomas Ménagé (RN). …ni dans la même famille politique. J’espère cependant, madame la ministre, que nous pourrons nous retrouver, ainsi que d’autres personnes ici, pour défendre les femmes, les victimes de violences conjugales et les victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Taupiac (LIOT). Je soulignerai deux points.Sur la forme, prévoir des peines planchers uniquement pour les violences sexistes et sexuelles crée une difficulté dans le code pénal.Sur le fond, je reste très attaché au pouvoir d’individualisation et de proportionnalité des peines, que le juge peut établir en fonction de la personnalité de l’auteur et en fonction des faits. Je ne souhaite pas que nous retirions aux juges la capacité d’appréhender chaque cas en fonction des circonstances, des faits et de la personnalité de l’auteur et qu’advienne une époque où les peines seraient automatiques et pourraient être gérées par l’intelligence artificielle.Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le retour des peines planchers, sous la forme d’une version améliorée de ce qu’avait fait Rachida Dati, est proposé chaque année dans votre niche, dans celle de l’UDR, dans celle d’Horizons. C’est assez pénible.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous le disons à chaque fois : les peines planchers n’ont servi à rien ; elles n’ont aucun effet dissuasif ; elles ne permettent pas de lutter contre la récidive ; elles n’aident pas à la réinsertion. Je répète donc une fois encore ces mêmes arguments. Une étude de l’Institut des politiques publiques a démontré que les peines planchers n’avaient eu strictement aucun effet dissuasif ; pire : comme il y a toujours autant d’infractions, elles ont entraîné une surpopulation carcérale, au sujet de laquelle le gouvernement ne fait strictement rien. Nous avons dépassé les 90 000 détenus ce mois-ci – un record –, mais aucun mécanisme de régulation carcérale n’est inscrit à l’ordre du jour par le gouvernement.
M. Thierry Tesson (RN). Il faudrait ne pas condamner les auteurs ? N’importe quoi !
M. Thomas Ménagé (RN). C’est intéressant pour ceux qui nous écoutent et nous regardent – je vois qu’il y a du monde dans les tribunes du public. Voici deux cas d’école pour ce qui est de la mauvaise foi et de la politique politicienne.M. Taupiac invente le fait qu’il n’y aura plus de personnalisation de la peine, alors que j’ai clairement dit qu’il sera toujours possible de déroger à la peine minimale par une décision motivée. Le Conseil constitutionnel l’avait validé en 2007. Je plains les administrateurs, obligés de vous donner des arguments absolument faux parce que vous essayez d’éviter la mesure de bon sens que sont les peines planchers.Quant à Mme la ministre, sa technique est le silence : en ne répondant pas, elle n’a pas à défendre ce à quoi je pense qu’elle croit profondément – car j’espère qu’elle a gardé une certaine cohérence, ainsi que sa volonté de protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes. Les peines planchers doivent figurer dans la proposition de loi : tous les sondages prouvent que les Français l’attendent.Les juges doivent prononcer des peines personnalisées ; s’ils motivent leur décision, ils doivent pouvoir ne pas prononcer de peines planchers, mais il faut leur fixer un cadre et qu’ils s’expliquent devant les Français : la justice est rendue au nom du peuple.J’attends des députés de la Droite républicaine qu’ils prennent la parole et se positionnent, puisqu’ils défendent les peines planchers dans le cadre de la campagne présidentielle de M. Retailleau. Votez en faveur de ces amendements et de ces peines planchers, que les Français attendent ! Il serait dommage que la loi intégrale ne le soit pas et vise à côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 97
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 96
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Sophie Blanc (RN). Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en considération que le sursis probatoire reviendrait à laisser de côté l’essentiel des cas.La juridiction garderait la main puisqu’elle pourrait, après avis du juge de l’application des peines, écarter la révocation du sursis probatoire ou ne l’ordonner que partiellement. La révocation deviendrait la règle et son maintien, l’exception : le juge devrait la justifier en motivant sa décision. Ainsi, l’individualisation des peines serait respectée.Un condamné qui récidive a démontré par ses actes que la confiance qui lui a été accordée était infondée. La victime a le droit de savoir que la seconde condamnation emporte l’exécution de la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite conserver l’appréciation individualisée de la nouvelle infraction ainsi que du comportement durant la probation et le suivi. La révocation doit être une décision utile à la prévention de la récidive ; il ne faut pas qu’elle découle de la catégorie de l’infraction – c’est un peu la même logique que ce que je disais précédemment. N’oublions pas que la peine a aussi pour fonction de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive.Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 68 Contre 106
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 235.
Mme Sophie Blanc (RN). Une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n’est presque jamais entièrement exécutée et ce en raison de plusieurs mécanismes, comme la réduction de peine, l’aménagement par le juge de l’application des peines ou la libération sous contrainte. Concrètement, un agresseur sexuel condamné à trois ans d’emprisonnement peut ne passer que quelques mois en détention. Or personne n’explique à la victime pourquoi il y a un écart entre la peine prononcée à la fin de l’audience et celle exécutée par l’auteur des faits.Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de ces différents mécanismes les personnes condamnées pour des infractions constituant des violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution d’un mineur, pédocriminalité… La peine prononcée doit redevenir la peine subie ; c’est ce que les victimes attendent quand elles entendent le verdict. Une condamnation à cinq ans de prison ne doit pas se transformer en quelques mois d’emprisonnement. Les Français ne supportent plus ce décalage. Les peines prononcées ne doivent plus perdre leur réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Taupiac (LIOT). Sur la forme, il n’est pas possible d’édicter une règle générale interdisant tout aménagement de peine sans procéder à un travail de coordination dans le reste du code. À ce titre, votre amendement est inopérant.Sur le fond, vous confondez la durée de l’emprisonnement et l’objectif de lutte contre la récidive. L’objectif des aménagements de peine est de permettre une meilleure réinsertion en évitant les sorties sèches.Avis défavorable pour ces deux raisons.
Mme Aurore Bergé. Je savais que cela allait éclairer votre après-midi, monsieur Ménagé !L’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants contient déjà une disposition qui exclut les auteurs de certaines infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Votre amendement sera bientôt satisfait puisque ce texte sera examiné d’ici à la fin du mois au Sénat ; j’espère qu’il y sera adopté à l’unanimité.D’autre part, la commission spéciale a adopté une disposition qui exclut la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites dans certains cas. Cette avancée majeure, qui restera, je l’espère, dans le texte jusqu’à son adoption définitive, garantit que des personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles ne bénéficieront pas d’alternatives aux poursuites.Il ne faut pas non plus oublier les nombreuses dispositions adoptées dans cet hémicycle qui aggravent les peines encourues, ce qui nous paraissait nécessaire. Même si une partie de l’hémicycle s’y est opposée, elles ont rassemblé une importante majorité.L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 65 Contre 106
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 1245, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gabriel Tomatis.
M. Gabriel Tomatis (RN). Le Rassemblement national soutient cet article. Reconnaître pleinement l’inceste dans notre code pénal par des dispositions et des peines propres est une nécessité. L’inceste n’est pas une violence sexuelle comme une autre ; c’est une violence commise là où un enfant devrait être le plus en sécurité : au sein de sa famille. À la violence de l’acte s’ajoutent la trahison, l’emprise, parfois des années de silence et une confiance brisée par celui qui devait précisément protéger.Cet article répond à une attente forte des victimes. En l’adoptant, nous leur dirons que leur souffrance a une réalité propre et que notre droit doit la reconnaître comme telle. L’élargissement de la définition de l’inceste permettra également de mieux couvrir des situations jusqu’ici laissées dans le flou.Face à l’inceste, notre droit ne doit laisser ni angle mort ni ambiguïté. Il doit protéger les victimes et nommer clairement l’horreur qu’elles ont subie. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique.Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et destructeur qui n’a pas dit son nom avant la loi de 2021, qui a fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol.Avec mes collègues de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, nous avons, pendant des mois, auditionné des victimes, des parents protecteurs, des magistrats, des médecins et des associations, qui nous ont raconté l’horreur – l’horreur des souffrances répétées, des cris étouffés, des silences.L’inceste fait du protecteur de l’enfant son bourreau, son tortionnaire. L’inceste n’est pas une pulsion, c’est une préméditation et une domination du corps de l’enfant. Il trahit le lien de confiance et détruit la filiation.L’article 19 permet précisément à notre droit de mieux nommer cette réalité. Pendant trop longtemps, l’inceste a vécu dans le silence des familles et a détruit des enfants. Nommer l’inceste, c’est dire aux milliers de victimes, enfants d’hier et d’aujourd’hui, que ce qu’elles ont subi a un nom et que la loi les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il y a des chiffres qui continuent de nous hanter : 130 000 enfants sont victimes chaque année d’inceste et 7 millions de nos concitoyens, qui vivent autour de nous, ont été victimes d’inceste au cours de leur vie.Je suis très fière d’avoir travaillé sur cet article, qui vise à traduire dans la loi l’une des préconisations de la Ciivise et de l’association Face à l’inceste.En créant des infractions spécifiques à l’inceste dans un paragraphe autonome au sein du code pénal et en ajoutant les cousins germains à la lignée incestueuse, il vise un objectif concret : reconnaître la spécificité de l’inceste par rapport aux autres types de violences sexuelles. L’inceste va au-delà de l’agression sexuelle. L’inceste, c’est la destruction de la psyché familiale, la désorganisation de la filialisation ; c’est un crime contre l’humanisation de la victime. L’inceste, c’est la destruction de la famille dans son ensemble, ce sont des repères familiaux brouillés ; c’est la manipulation des liens ; c’est la désorganisation du langage.Les victimes attendent depuis longtemps que le mot « inceste » figure dans le code pénal. L’ajout des cousins est important aussi, car, pour 13 % des victimes féminines et pour 16 % des victimes masculines, c’est le cousin germain qui est responsable des violences sexuelles qu’elles ont subies. Aujourd’hui, dans ces cas, la loi dit que l’inceste n’est pas caractérisé. Pour les victimes, c’est incompréhensible et très violent.La rédaction de cet article est le résultat d’un travail au long cours, avec de nombreux échanges allant jusqu’aux travaux menés cet été avec le Conseil d’État. La rédaction actuelle diffère d’ailleurs de la rédaction initiale. Il faudra probablement encore la faire évoluer dans les années à venir, mais adopter cet article aujourd’hui serait déjà une grande avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 25 rectifié.
M. Jérôme End (DR). Comme pour les peines planchers, nous souhaitons par cet amendement envoyer un signal de fermeté. Il s’agit de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal pour les viols et les crimes sexuels. Trop souvent, les auteurs ont un sentiment d’impunité. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d’une profonde injustice.Cette mesure permettrait aussi de faciliter l’aménagement des peines par le juge de l’application des peines et d’accélérer la justice pour mieux protéger les victimes.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement pose un risque majeur d’inconstitutionnalité car, au lieu de rendre incompressibles les peines prononcées par le juge, il rend incompressibles les peines maximales prévues par le code pénal. Il violerait ainsi les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.Il pose deux autres problèmes : d’une part, il ne vise pas toutes les infractions sexuelles sur mineur ; d’autre part, l’interdiction générale de tout aménagement ou réduction de peine ne tient compte ni de l’évolution de la personne ni de la préparation de sa sortie. Une telle mesure empêcherait la prévention de la récidive.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je comprends le signal que vous souhaitez envoyer. Toutefois, obliger le juge à prononcer de manière systématique le maximum prévu est, sans aucun doute, inconstitutionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 25 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1247 et 1245, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour les soutenir.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je défendrai l’amendement no 1247 en mon nom propre ; il a été travaillé avec les associations enfantistes, notamment Face à l’inceste.Nous voulons inscrire enfin l’inceste dans la loi et le nommer pour ce qu’il est. L’inceste n’existe dans notre code pénal qu’à travers une autre infraction et cela continuera à être le cas si le texte de la commission est voté en l’état. L’inceste n’est qu’un adjectif : on parle viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. Il n’est jamais réprimé pour lui-même alors qu’il possède une spécificité, qui tient au lien familial. Selon la Ciivise, dans 80 % des cas de violences sexuelles faites aux enfants, l’agresseur est un membre de la famille ou un proche.Cet amendement a deux objets. Il tend d’abord à donner de l’inceste une définition autonome fondée sur le lien familial, en complétant le cercle familial retenu par la commission par les petits-neveux et les petites-nièces – il peut en effet arriver qu’une personne naisse après son petit-neveu ou sa petite-nièce.Il vise ensuite à créer, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, une infraction autonome d’inceste : toute atteinte sexuelle commise par un membre de ce cercle est punie de dix ans d’emprisonnement sans qu’il faille prouver violence, contrainte, menace ou surprise, y compris quand la victime est majeure.Pourquoi retenir le cas des victimes majeures ? Parce que l’inceste subi à l’âge adulte prolonge trop souvent des violences commencées dans l’enfance et une emprise qui rend l’absence de consentement impossible à prouver. L’Allemagne, la Suisse et l’Autriche le répriment et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en 2012 que cette incrimination était compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (M. Christian Baptiste et Mme Maud Petit applaudissent.)J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe.Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux. L’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. L’adoption de cet amendement ne présenterait donc aucun risque juridique, ne provoquerait aucune désorganisation du code.Pour les victimes, il ne s’agit pas pour autant d’un détail rédactionnel : tant que l’inceste n’est qu’un adjectif accolé à une autre infraction, il n’est pas reconnu comme un interdit spécifique, fondé sur le lien familial. C’est pourtant bien ce qui le définit. Le nommer dans la loi est la première des reconnaissances. C’est une demande constante des victimes.Cet amendement a également été proposé par Face à l’inceste. Je vous invite à l’adopter.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Taupiac (LIOT). Le sujet de l’inceste est très sensible. En inscrivant dans cet article une reconnaissance autonome des infractions d’inceste, nous avons fait un premier pas. Vous souhaitez aller plus loin en faisant de l’inceste une infraction constituée, à côté du viol incestueux et des agressions sexuelles incestueuses.S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. Je comprends le lien que vous établissez avec la période où la victime était mineure, mais lorsqu’elle est majeure, on est obligé de démontrer l’absence de consentement pour caractériser l’infraction.Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements, même si j’en comprends l’ambition.
Mme Aurore Bergé. Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans le combat pour la reconnaissance pénale de l’inceste. Le texte, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission spéciale, est très important pour celle-ci.Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. Ces qualifications garantissent la capacité de la justice à condamner et à sanctionner l’auteur d’un inceste en fonction des faits qui lui sont reprochés.Avec cet article, nous faisons un pas déterminant vers une meilleure reconnaissance des victimes d’inceste, dans la continuité de l’adoption, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, de votre amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Ces deux textes essentiels vont d’ailleurs ensemble.Ne pas conserver la qualification pénale de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse, c’est prendre le risque de moins bien qualifier, donc de moins bien sanctionner.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’inceste présente une spécificité : lorsqu’on le dénonce, il s’ensuit bien souvent une rupture avec l’intégralité de la famille. Ce n’est pas du tout anecdotique. Il faut comprendre que l’ambiance incestuelle qui peut régner dans une famille permet des dévoiements et constitue un facteur déterminant de la commission de l’inceste lui-même. Il faut absolument que notre société, si elle veut engager une véritable bascule, la prenne en considération. Si nous voulons mettre fin à la reproduction de l’inceste génération après génération, nous devons appréhender ce problème de façon suffisamment large pour qu’enfin notre pays compte non plus 160 000 victimes d’actes dont 80 % se déroulent au sein la famille ou dans le cadre très proche, mais très peu de victimes. Si cette bascule radicale vers une autre conception des relations familiales ne se produit pas, le changement que nous connaîtrons ne sera pas à la hauteur de l’enjeu.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je comprends l’intention de notre collègue Bonnet, mais en matière d’inceste, j’estime qu’il faut toujours garder à l’esprit ce que recommande la Ciivise ; or elle ne recommande ni ce qui est proposé par cet amendement, ni ce qui est proposé par l’amendement no 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 13 Contre 110
(L’amendement no 1245 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 1227, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il vise lui aussi à faire apparaître le mot « inceste » dans la définition de l’infraction dont traite l’article 222-31-1 du code pénal et non seulement dans le titre du paragraphe dont le présent article prévoit la rédaction. Il y a en effet quelque chose d’édulcorant à qualifier les viols d’incestueux et les agressions sexuelles d’incestueuses. Il s’agit d’un amendement de compromis puisqu’il tend à insérer le terme « inceste » dans la définition générale de l’infraction sans pour autant toucher à la distinction entre viol et agression sexuelle, ni remettre en cause l’échelle des peines.J’ai entendu le rapporteur évoquer dans son avis le non-consentement des adultes, qui aurait mérité selon lui, si je comprends bien, l’ajout à l’amendement d’éléments supplémentaires. Je vous le redis : quand un inceste est installé dès la petite enfance, se poursuit tout au long de l’enfance puis de l’adolescence, et ne s’interrompt pas lorsque la jeune fille en question entre dans l’âge adulte, elle peut certes dire alors qu’elle est majeure et consentante, mais la vérité, c’est que la relation créée entre elle et son père est viciée depuis le début. Elle peut certes avoir le sentiment de consentir, mais elle n’a rien connu d’autre qu’un dysfonctionnement profond qui a altéré son jugement critique et sa liberté. J’ai eu à connaître des cas de ce genre, au sujet desquels j’ai échangé avec le procureur : c’est une difficulté majeure. On ne peut pas considérer qu’il n’y a pas de consentement jusqu’à 17 ans et 11 mois et demi, puis qu’au passage à 18 ans, cette relation revêtirait soudainement une forme de normalité.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1227 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 18.
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement no 1227 est un amendement de précision.Quant à l’amendement no 18, nous avons déjà discuté, madame Herouin-Léautey, de la difficulté qu’il présente : il définit de la même manière le viol incestueux commis sur une personne majeure et celui dont est victime une personne mineure. Cela pose un problème concernant la notion de non-consentement. Lorsqu’on parle de viol et qu’il est question de mineurs de 15 ans, l’absence de consentement est systématique ; pour les plus de 15 ans, il n’en va pas de même. S’agissant de l’inceste, cette distinction s’opère entre les mineurs – les personnes âgées de moins de 18 ans – et les adultes : dans ce dernier cas, il faut prouver qu’il n’y a pas eu de consentement, suivant les critères de violence, de contrainte, de menace et de surprise. Il est donc difficile de revenir sur cette notion de consentement, qui a fait l’objet de nombreux travaux ces derniers mois et qui est désormais bien inscrite dans le code pénal.Les juges apprécieront cependant l’histoire de chaque famille et de chaque victime, notamment de celles qui, même si elles sont dans le consentement à l’âge adulte, ont connu des contraintes lorsqu’elles étaient mineures et n’étaient pas en situation de consentir. Les juges appréhendent fort bien cette distinction et peuvent traiter différemment la vie qu’a connue la victime lorsqu’elle était mineure et sa vie de majeure. Le sujet que vous évoquez est très sensible et je comprends tout à fait votre objectif, mais la question de la constitutionnalité de la disposition que vous proposez se pose.Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.Je réponds aux députés Arnaud Bonnet et Florence Herouin-Léautey. Il y a évidemment une spécificité de l’inceste puisqu’il se caractérise par le fait que celui qui est supposé protéger et aimer l’enfant abuse de lui, dans tous les sens du mot : il abuse de son corps, de sa psyché et de la capacité qu’il aura ensuite à seulement comprendre ce qui lui est arrivé. Néanmoins, la rédaction issue des travaux de la commission spéciale est la meilleure possible puisqu’elle garantit que le viol incestueux, l’agression sexuelle incestueuse et l’atteinte sexuelle feront l’objet des bonnes qualifications pénales, que nous devons conserver pour garder les peines qui leur sont associées. Pour la première fois – c’est fondamental et cela faisait l’objet de l’une des recommandations –, un paragraphe sera consacré à l’inceste, dans le titre duquel le mot « inceste » apparaîtra.Je demande le retrait de l’amendement no 18 ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 715.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à remédier à une omission importante dans le nouveau régime pénal du viol incestueux : rien n’est prévu pour le cas où un même auteur commettrait plusieurs viols sur plusieurs victimes. Il serait incohérent de créer un régime autonome du viol incestueux tout en laissant de côté cette circonstance, car un tel cas présente une double gravité : celle de l’inceste, c’est-à-dire de la violence sexuelle commise au sein du cadre familial, au lieu même qui devrait être celui de la protection et de la confiance, et celle de la répétition criminelle, puisqu’il est question d’un auteur récidiviste qui aurait commis plusieurs viols sur plusieurs victimes. Face à cette circonstance, la réponse pénale doit être la plus lourde. L’amendement tend donc à sanctionner de la réclusion criminelle à perpétuité le viol incestueux « commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
M. David Taupiac (LIOT). Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l’examen en juillet du projet de loi relatif à la protection des enfants. La disposition sur la réclusion à perpétuité pour les viols sériels, dont les viols incestueux constituent un cas particulier, y est incluse – j’ai d’ailleurs voté en sa faveur. Je vous renvoie à ce texte, au sujet duquel le débat se poursuivra et dont la navette est en cours.Avis défavorable.