« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 19
Mme Aurore Bergé. En effet, cette disposition a fait l’objet de longs débats. Le gouvernement avait même demandé une deuxième délibération à son sujet et elle avait fini par être adoptée à une très large majorité dans cet hémicycle, pour garantir que la peine infligée aux violeurs en série puisse aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le texte sera examiné dans les prochains jours au Sénat, et j’espère qu’il s’exprimera de manière unanime.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je remarque que le groupe RN défend des amendements relatifs à l’aggravation des peines, aux sanctions ou encore aux personnes étrangères, mais aucun qui ait trait aux questions de prévention : ça dit tout ! Vous vous intéressez non pas à l’inceste ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mais seulement à la répression et la politique sécuritaire.Concernant la perpétuité dans les cas d’inceste, je dirai une seule chose. On met des responsabilités très lourdes sur les épaules des personnes qui parlent au sein des familles où il y a de l’inceste : à celle de briser un tabou et celle de faire potentiellement exploser la famille, on s’apprête à ajouter celle de susciter un emprisonnement à perpétuité. Je vous alerte : il n’est déjà pas facile de prendre sur soi toutes les conséquences d’une parole, même si l’on pense qu’elle est juste et nécessaire et qu’elle protège d’autres personnes. En inscrivant dans la loi la réclusion à perpétuité, vous allez en plus condamner les personnes qui parlent à prendre le risque que le tonton, le papa aille en prison à perpétuité, et ainsi aggraver leur charge mentale. De telles peines peuvent ainsi produire l’effet absolument inverse de celui que vous recherchez et empêcher la parole.
Je vous le dis avec force : alors qu’il faut déjà être extrêmement courageux pour parler, au sein des familles, de l’inceste qu’on a subi (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC), vous allez faire porter aux victimes une responsabilité que certains et certaines n’auront pas la force d’endosser. Vous empêcherez donc de fait le dépôt de plaintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 42 Contre 109
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1246.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Quand on est dans la petite enfance, quand on est enfant, on ne choisit pas ses figures d’attachement. Malheureusement, l’influence des figures d’attachement initiales peut faire écho tout au long de la vie et mener à des choix délétères. Nous devons briser ce cercle.Je retire mon amendement mais il faut que la société réfléchisse davantage à ces questions.
(L’amendement no 1246 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 1228.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1100 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 158 Contre 0
(L’article 19, amendé, est adopté.) (Mmes Florence Herouin-Léautey et Mélanie Thomin applaudissent.)
Après l’article 19
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Maud Petit (DEM). J’ai écouté avec beaucoup d’émotion – on me le reproche parfois – la discussion de l’article 19. Il faut le reconnaître, nous sommes toutes et tous gênés par l’inceste. Certains d’entre nous y sont particulièrement sensibilisés ; je pense aux membres de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, dont M. Christian Baptiste était le rapporteur. Je voudrais que vous compreniez que nous devons absolument avancer en la matière. De très nombreuses personnes ont été blessées et attendent de nous que nous fassions progresser la loi.Je ne comprends pas qu’on puisse encore, à notre époque et dans notre pays, imaginer qu’il puisse y avoir consentement dès lors que l’inceste concerne deux personnes adultes. C’est se tromper profondément. Nous devons déconstruire cette erreur fondamentale, qui, je vous l’assure, fait souffrir énormément de personnes. Je pense à des petites filles ou à des petits garçons qui ont subi l’inceste commis par un parent – parfois par les deux parents – durant leur enfance, durant leur adolescence et qui ont continué de le subir une fois devenus majeurs. Nous devons entendre leur souffrance. Ces personnes en seront blessées jusqu’à la fin de leurs jours ! On ne peut pas rester insensible à cela.Puisqu’on nous dit que c’est l’absence de la notion de non-consentement qui pose un problème, je propose, par cet amendement, d’instaurer une présomption réfragable de contrainte lorsqu’une agression est commise par un ascendant sur son descendant majeur. Actuellement, c’est la victime majeure qui porte le fardeau insurmontable de prouver le viol ou la contrainte sous emprise. Avec plusieurs collègues, nous souhaitons inverser la charge de la preuve et faire en sorte que la loi présume l’existence d’une contrainte. Il reviendra alors à l’auteur de démontrer que la relation résulte du consentement pleinement libre des deux parties. C’est à l’agresseur d’établir la preuve d’un consentement libre, pas à la victime de prouver les chaînes de son emprise familiale. (Mmes Sandrine Josso, Ayda Hadizadeh et Alix Fruchon applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Taupiac (LIOT). S’agissant du fond, je l’ai dit : le consentement entre majeurs et son absence sont désormais des notions bien établies dans notre droit pénal. Je ne souhaite pas revenir sur la question, même si je comprends les enjeux relatifs aux adultes qui ont été victimes d’inceste étant mineurs – nous en avons débattu en commission.Pour ce qui est de la forme, vous proposez d’inclure, parmi les auteurs des infractions visées, non seulement la famille mais « toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité ». L’adoption de l’amendement élargirait considérablement le champ de l’inceste en y faisant entrer des personnes extérieures au cercle familial. Cela reviendrait à mélanger deux concepts, car un viol par une personne ayant autorité de droit ou de fait ne relève pas de l’inceste de la même façon qu’un viol par un ascendant.Dans un rapport entre deux majeurs, l’absence de consentement doit être prouvée, elle n’est pas considérée comme systématique. Vous souhaitez inverser la charge de la preuve. Cela n’est pas prévu par le texte et je ne souhaite pas entrer dans ce débat.Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Madame Petit, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et d’avoir conduit, aux côtés de M. Christian Baptiste, les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste.Vos propos font écho aux arguments que viennent d’évoquer d’autres de vos collègues. Comment imaginer qu’un enfant qui a subi l’inceste puisse, une fois adulte, consentir à une relation avec la même personne qui a abusé de lui pendant son enfance ? C’est la question qui se pose puisque, dès lors que la victime doit démontrer qu’elle n’a pas consenti, c’est sur elle que pèsent la charge et la responsabilité de la preuve. Vous proposez d’inverser cette charge pour reconnaître enfin les blessures de l’enfance, pour qu’une victime mineure devenue majeure n’ait plus à porter en permanence le poids de démontrer ce qu’elle a subi.L’amendement pose-t-il des problèmes légistiques ? Sans doute. Peuvent-ils être réglés dans le cadre de la navette parlementaire ? Certainement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Mme la ministre vient d’ajouter une précision importante qui ne figure pas dans l’amendement : la disposition doit s’appliquer si le rapport a lieu avec la même personne qui a abusé de la victime lorsqu’elle était mineure. Cette nuance fait toute la différence. C’est exactement la phrase qui manque à l’amendement pour que nous puissions voter massivement en sa faveur.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Peut-être pourrions-nous en effet le sous-amender pour ajouter cette précision. Serait-il possible de suspendre la séance ?
Mme la présidente (RN). Madame Autain, confirmez-vous au nom du groupe la demande de suspension ?
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.N’ayant été saisie d’aucun sous-amendement, je mets l’amendement aux voix.
(L’amendement no 161 est adopté.) (Mmes Liliana Tanguy et Maud Petit applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 670 et 1107, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Christian Baptiste (SOC). En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste, qui était présidée par ma collègue Maud Petit, je me réjouis que nous puissions, par cette proposition de loi intégrale, définir dans la loi le crime qu’est l’inceste.L’amendement vise à créer un délit d’incestualité afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant, sans que chacun des comportements, pris isolément, constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle.En réalité, l’acte d’inceste commence toujours par un climat incestuel. C’est une manipulation extrêmement fine, à tel point que beaucoup de personnes victimes d’inceste durant toute leur vie, et qui le déclarent parfois quarante ans après, ont d’abord pensé que l’inceste était normal. Elles ont cru qu’il était tout à fait normal qu’un père agresse sexuellement son enfant, en procédant à des attouchements ou à des pénétrations.L’incestualité aboutit souvent à un viol. Il est donc important de pénaliser ce climat incestuel, par exemple lorsque le parent a un regard sur la nudité de l’enfant, qui est à la douche ou aux toilettes, sur sa façon de s’habiller, en l’empêchant d’avoir une intimité.Il faut pénaliser le climat incestuel qui débouche souvent – et même inévitablement – sur le crime qu’est l’inceste.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 1107.
Mme Catherine Ibled (EPR). Je rejoins mon collègue Baptiste dans sa volonté de créer une infraction d’incestualité. En France, 140 000 enfants sont victimes d’inceste chaque année, mais combien grandissent dans un climat incestuel avant même qu’un passage à l’acte n’ait lieu ? Depuis 2023, la Ciivise appelle à mieux reconnaître juridiquement cette réalité. Aujourd’hui, nous pourrions franchir cette étape.L’incestualité est un climat familial dans lequel les frontières sont progressivement brouillées. C’est l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation de son corps, la confusion des places et des rôles dans la famille, l’effacement des limites qui devraient précisément protéger l’enfant. C’est un environnement qui prépare parfois le passage à l’acte en habituant l’enfant au fait que son intimité ne lui appartient plus.Nous avons entendu beaucoup de témoignages en ce sens lors de la commission d’enquête sur l’inceste. Les conséquences sont profondes sur la construction de soi, sur le rapport au corps, sur la confiance et sur la vie affective et sexuelle. L’incestualité, c’est l’inceste avant l’inceste.À la demande des corapporteurs, cet amendement a été retravaillé pour être plus précis, concret et pleinement respectueux de l’État de droit. Il ne s’agit évidemment pas de pénaliser les comportements familiaux ordinaires ; ce que nous visons, ce sont des comportements graves, répétés, sexualisés, qui portent atteinte à l’intimité et à l’intégrité de l’enfant, un peu comme le contrôle coercitif qui abîme les femmes chaque jour avant de passer aux actes de violence physique.Si nous voulons prévenir l’inceste, nous devons aussi savoir intervenir avant le crime d’inceste.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Taupiac (LIOT). Ce débat sur le climat incestuel dans les familles, nous avons commencé à l’avoir en commission. L’incestualité a été caractérisée dans le rapport pour 2023 de la Ciivise, qui établit plusieurs critères permettant de la définir. Un tel climat peut constituer un terreau favorable au développement de l’inceste.J’ai cependant quelques réserves car, au cours des travaux préparatoires, nous n’avons pas conduit d’auditions sur le sujet et nous n’avons pas reçu de la part du ministère de la justice des éléments factuels qui permettraient de reconnaître le climat incestuel et de donner aux juges des outils pour le caractériser.En outre, certains comportements peuvent déjà être pénalisés. Il en va ainsi des infractions de corruption sur mineur ou de harcèlement sexuel ou moral, qui peuvent être aggravées quand il s’agit de parents de la victime.Nous comprenons cependant qu’il sera très compliqué pour les procureurs et les juges de caractériser objectivement certains actes. Le rapport de la Ciivise préconise que la présence de deux critères soit nécessaire pour établir un délit d’incestualité. Je pense que nous avons besoin de débattre de manière plus approfondie et de mener un vrai travail de fond sur ce sujet qu’il ne faut pas aborder à la légère. Faute de cet approfondissement, les dispositions proposées ne me paraissent pas avoir encore leur place dans le texte.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je suis toutefois entièrement d’accord pour que nous poursuivions le travail sur le sujet.
Mme Aurore Bergé. Je comprends évidemment que vous vouliez élargir la caractérisation pour montrer comment le climat instauré dans l’enfance peut malheureusement conduire au viol incestueux ou à l’agression sexuelle incestueuse.La difficulté réside dans le fait que les caractérisations proposées ici ne sont pas opérantes en droit. Nous risquons de caractériser des situations qui ne relèvent pas du climat que vous voulez décrire.Il est déjà possible, à travers certaines qualifications de corruption de mineur ou de harcèlement notamment, d’obtenir le résultat que vous visez. L’énumération des critères à laquelle vous procédez dans ces amendements présente des ambiguïtés difficiles à lever sur la toilette d’un enfant ou sur le fait de déshabiller un enfant. Bien des parents le font dans un cadre qui n’a rien d’un climat incestueux. Nous devons déterminer davantage les critères.Je comprends l’objet de vos amendements et je veux bien que nous y retravaillions, mais je pense que leur adoption immédiate, avec les caractérisations qu’ils proposent, serait une erreur.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). En entendant les avis de la commission et du gouvernement, le mien change. Je crois néanmoins qu’il est vrai que l’incestualité s’inscrit dans le continuum de la violence. Ainsi, pour les violences conjugales, on dit toujours qu’elles ne commencent pas avec une claque, mais que celle-ci s’inscrit dans un ensemble de comportements qui ont rendu la claque acceptable pour la victime quand elle la reçoit ; c’est ce qui fait que la victime reste.Le passage de l’incestualité à l’inceste repose sur le même schéma. L’inceste ne tombe pas du ciel ; il s’inscrit dans un climat toxique dont les conséquences sur l’enfant sont les mêmes que lorsqu’une agression physique a eu lieu.J’entends cependant les difficultés soulevées par ces amendements, qui sont peut-être des amendements d’appel. La question méritait d’être posée mais la rédaction n’est pas encore aboutie. Je remercie les collègues qui ont déposé ces amendements, parce que la question de l’incestualité était absente de nos réflexions en commission spéciale.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je suis moi aussi très sensible au concept d’incestualité, qui me paraît pertinent parce qu’il donne à voir un continuum des violences. Parfois, il n’y a pas de passage à l’acte, et pourtant une situation d’incestualité avec le père, en particulier, peut causer des traumas aussi importants que quand il y a passage à l’acte. Je prends donc le sujet très au sérieux et je le crois très important.À présent, le concept est-il pertinent dans un cadre juridique ? Je ne le crois pas. D’abord, je pense que tous les rapports sociaux, même quand ils sont traumatisants, n’ont pas nécessairement de solution juridique, à travers la pénalisation. Il importe de le reconnaître. Certains aimeraient peut-être qu’une telle solution existe, mais en fait, l’inscription dans un cadre juridique n’est pas toujours possible.Ensuite, un certain nombre de dispositions qui permettent de caractériser des actes qui relèvent de l’incestualité existent déjà dans la loi, comme le harcèlement sexuel aggravé par ascendant, la corruption de mineur ou l’exposition à des films pornographiques.Cependant, c’est la façon dont le regard est porté ou dont l’acte est réalisé qui lui donne une dimension incestuelle ou non. Un même geste peut avoir une portée tout à fait différente en fonction de l’intentionnalité. Je ne sais pas comment la police ou le juge peuvent caractériser tel ou tel geste et il peut y avoir un désaccord sur sa nature incestuelle ou non.Ce concept est utile pour la prévention et doit par exemple être introduit dans l’entretien individuel et dans la prévention éducative en général, mais je ne suis pas sûre, chers collègues, qu’il soit pertinent de créer un nouveau délit.
(Les amendements nos 670 et 1107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Sophie Blanc (RN). L’article 20 interdit le mariage et le pacs entre cousins germains. Nous parlons là de deux personnes majeures, juridiquement capables et susceptibles d’être pleinement consentantes. Notre droit interdit déjà certaines unions en raison du lien de parenté. En étendant cette interdiction aux cousins germains, l’article 20 retire à deux adultes une possibilité que le droit leur reconnaît : celle de se marier ou de conclure un pacs.Une telle restriction peut être envisagée mais doit être précisément justifiée. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a d’ailleurs lui-même souligné que l’interdiction du mariage entre cousins germains devait être appréciée au regard de la liberté matrimoniale et du droit au respect de la vie privée et familiale. Il estime que cette extension est susceptible de constituer une atteinte excessive à cette liberté.Il ne faut donc pas confondre deux questions juridiquement différentes : réprimer avec fermeté les violences sexuelles incestueuses, d’une part ; interdire une union librement consentie entre deux adultes, d’autre part. La lutte contre l’inceste exige de la fermeté, mais aussi de la précision juridique. Dès lors que le législateur entend porter atteinte à une liberté personnelle, il doit pouvoir démontrer que cette restriction est nécessaire, adaptée et proportionnée. C’est précisément cette démonstration qui, à ce stade, nous semble insuffisante dans l’article 20 et qui justifie nos réserves.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 95 Contre 1
(L’article 20 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier