Mme Marie Pochon (ECOLO). Le principe d’une réunion de la conférence publique de filière tous les quatre mois a été adopté en commission, sous l’impulsion de notre collègue David Taupiac. Il est pertinent, car cela permettra d’ajuster les estimations. Je suis favorable à la préservation du consensus dégagé en commission, donc défavorable à l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Par votre amendement, vous proposez de revenir à une fréquence annuelle pour la réunion de la conférence publique de filière. Bien entendu, comme je l’ai déjà indiqué, une réunion par an est préférable à une réunion tous les quatre mois, qui reviendrait à une réunion quasi permanente. Toutefois, étant défavorable à l’ensemble du dispositif prévu à l’article 1er, je suis défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Emmanuel Blairy (RN). Il vise à supprimer les mots « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».Les prix planchers dont il est question deviendront, nous le savons très bien, des prix plafonds, si la proposition de loi devait être adoptée. En évoquant le Smic, rien que par la sémantique, on smicardise l’agriculteur. Or celui-ci est un entrepreneur, un chef d’entreprise, qui a droit à une certaine liberté : il peut vendre sa production ou privilégier une vision à plus long terme. Je l’ai dit dans la discussion générale, la conférence publique de filière devrait déterminer un indice qui protégerait l’agriculteur lorsqu’il négocie le prix sur le marché, par exemple avec les industriels, sachant que le prix et donc la rémunération dépendent aussi de la qualité de la production. Cet indice fixé au préalable serait une sorte de bouclier, étant entendu que l’État stratège pourrait intervenir à tout moment en l’absence d’accord au sein de la conférence publique de filière.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Les dispositions que nous proposons signifient non pas que les agriculteurs ne pourront pas dégager un revenu supérieur à deux fois le Smic, mais que les coûts de production qu’ils présenteront aux autres parties de la conférence publique de filière devront obligatoirement être établis en prenant en compte, de manière prépondérante, une rémunération au minimum égale à deux Smic. Cela vise tout simplement à garantir aux agriculteurs un revenu minimal décent – il ne me semble pas nécessaire de revenir sur les chiffres mentionnés dans la discussion générale.La mention de deux Smic est indicative. Elle vise à garantir que la conférence publique de filière intègre une rémunération digne des agriculteurs dans l’estimation des coûts de production. Cet indicateur est tout à fait pertinent. Certaines filières – par exemple, les éleveurs laitiers ou les producteurs de viande bovine – l’ont retenu et l’utilisent déjà. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à supprimer la référence « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance » qui doit être prise en compte pour l’élaboration du prix minimal d’achat des produits agricoles. Il tire ainsi les conséquences de la grande variété des exploitations agricoles et de leurs modalités d’organisation. En pratique, les organisations interprofessionnelles font des choix différents : certaines filières utilisent cette référence – vous l’avez relevé, madame la rapporteure –, mais d’autres ne l’utilisent pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si la démarche est volontaire, il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision. De toute façon, je demeure défavorable à l’ensemble du dispositif de l’article 1er, même avec cette évolution marginale. Avis défavorable.
M. Alexis Izard (RE). Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l’on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu’ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n’est pas le cas : ils travaillent bien davantage.En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l’amendement, car le Rassemblement national est en train de proposer un dispositif qui administre de plus en plus les prix, avec la détermination d’une marge qui s’ajouterait aux coûts de production et celle d’une rémunération, certes autrement que ne le prévoit le texte. Ce que vous obtiendrez in fine, ce sera non pas un prix plancher, mais tout simplement un prix. Ce que vous ferez gagner aux agriculteurs en prix, vous le leur ferez perdre en volume. Or c’est précisément ce dont ils ont peur. Je vous invite à aller les rencontrer. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Ils vous diront qu’ils ne souhaitent pas de dispositif de cette nature. (Mme Caroline Abadie applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous, on était avec eux, sur les autoroutes !
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est tout de même extraordinaire, monsieur Izard ! Mme la ministre a expliqué que certaines filières avaient déjà fixé des marges sans se fonder sur le mode de calcul qui figure dans la proposition de loi. En tout cas, les filières demandent à fixer des marges, ce qui revient à considérer que l’agriculteur ne travaille pas seulement pour la gloire ou pour couvrir ses charges : il travaille aussi pour gagner de l’argent – j’espère que ce n’est pas un gros mot pour vous !
M. Alexis Izard (RE). Mais il ne doit pas se limiter à cela !
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Seuls les députés du groupe RN ont voté pour !
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 30 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est effectivement une clarification rédactionnelle, mais étant opposée à l’article 1er, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est la première fois que le Gouvernement s’oppose à un amendement rédactionnel !
M. Daniel Labaronne (RE). Par cet amendement, vous proposez, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, de substituer aux mots « diversité des bassins et la dimension des exploitations » les mots « dimension des exploitations, la diversité des bassins et ».
M. Daniel Labaronne (RE). Quelle est l’amélioration apportée par la seconde formulation ? En quoi clarifie-t-elle la rédaction ? Je ne comprends pas bien. Pourriez-vous nous fournir une explication ?
(L’amendement no 30 est adopté.) (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Françoise Buffet (RE). Les auteurs de la proposition de loi reconnaissent la diversité qui caractérise l’agriculture française, puisqu’ils proposent que l’estimation des coûts de production agricoles prenne en compte « à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations ». Lors des travaux en commission, une attention particulière a été prêtée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.Cependant, le dispositif débouchera sur un unique prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourra être inférieur aux coûts de production. Afin d’éviter toute vente à perte, ce prix devra être supérieur aux coûts de production les plus élevés, ce qui altérera la compétitivité des exploitations aux coûts les plus bas.Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à souligner les incohérences du dispositif. Nous proposons que la conférence publique de filière définisse plusieurs prix minimaux afin de tenir compte de la diversité des situations.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l’établissement d’un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s’agira seulement d’un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous les producteurs, puisqu’il prendra en compte la dimension des exploitations et la diversité des bassins de production – dans cet ordre, puisque nous avons adapté l’amendement no 30.En revanche, vous avez raison : au sein d’une même filière, il existe un grand éventail de prix tout comme il existe un grand éventail de produits. Prenons l’exemple du lait. Le prix d’achat du lait sera évidemment différent selon qu’il est produit dans les plaines ou dans les montagnes, selon que l’exploitation est bio ou conventionnelle, selon que la ferme est grande ou petite.En commission, c’est dans le sens d’une reconnaissance de la diversité des exploitations et des modèles que nous avons renforcé la proposition de loi. Cette diversité est reconnue et valorisée lors de la fixation de prix minimaux des produits agricoles dans les expérimentations de ce dispositif. À mon sens, la formule que j’avais proposée, à savoir « la conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles », permettait, par son caractère général, de prendre en considération cette diversité. Cependant, la rédaction que vous proposez étant tout aussi claire, je donne un avis favorable à l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement, que vous avez présenté comme un amendement d’appel, prévoit que la conférence publique de filière détermine des prix minimaux – au pluriel – d’achat des produits agricoles, ces prix ne pouvant être inférieurs aux coûts de production. Il tire les conséquences logiques du dispositif adopté en commission des affaires économiques, qui se traduirait par la détermination d’autant de prix minimaux d’achat qu’il y a de productions, de conditions géographiques spécifiques et de modes de production différents. Ainsi que vous l’avez souligné, l’amendement met en lumière le caractère inopérant de l’article 1er. Je comprends votre démarche, mais je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, dès lors que l’article 1er dans son ensemble est inopérant, nous ne pouvons le soutenir.
(L’amendement no 39 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 54 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Alexis Izard (RE). Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s’appliquera « sans préjudice des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l’article 1er.
Mme Marie Pochon (ECOLO). En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l’exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j’espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes.Les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dont vous prétendez nous apprendre l’existence et qui, je le précise, font l’objet d’une assez longue présentation aux pages 16 et 17 de mon rapport, que je vous invite à lire attentivement, représentent une réelle avancée. Depuis leur adoption, tout contrat de vente des produits agricoles doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires. La proposition de contrat constitue le socle de la négociation. Le contrat doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production de l’agriculture, ainsi qu’à l’évolution de ces coûts. C’est un pas dans le bon sens, qui n’est aucunement remis en cause par la proposition de loi.Toutefois, l’article mentionné ne répond pas au problème, puisqu’il y est précisé que « les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix ». C’est ce qui explique que le dispositif ne fonctionne pas bien et que les producteurs soient de nouveau à la merci de leurs partenaires commerciaux, qui peuvent leur imposer des prix inférieurs à ceux dont ils ont besoin pour vivre. C’est justement à ce point aveugle que nous souhaitons répondre.L’amendement, que vous assumez être un amendement d’appel, propose d’en rester au dispositif existant, qui ne fonctionne pas. Nous, nous voulons avancer au bénéfice des agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice des dispositions régissant le contrat entre un producteur est son premier acheteur, ainsi que le prévoit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.Je partage votre avis sur le fait que le dispositif en discussion s’articule très mal avec le contrat protecteur défini dans le code rural, dont les dispositions ont été renforcées par la loi Egalim 2 et ont donné des résultats, lorsque de tels contrats ont été conclus. C’est tout l’objet de la mission qui vous a été confiée, ainsi qu’à la députée Anne-Laure Babault : identifier des mécanismes crédibles et efficaces d’amélioration du cadre des relations commerciales et de renforcement de la protection du revenu des agriculteurs. J’ai toute confiance dans le succès de vos travaux et vous pouvez compter sur l’appui de mon administration en la matière.Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Alexis Izard (RE). Madame la rapporteure, l’exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j’ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.
(L’amendement no 49 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 31 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.Le sous-amendement no 68 de M. Alexis Izard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous parlons d’un sous-amendement à un amendement rédactionnel, qui vient à la suite d’une rafale d’avis défavorables et même d’appels à voter contre des amendements rédactionnels, ce qui était rarement arrivé.Nous sommes dans une journée de niche parlementaire. Il y a des usages : ne pas pourrir ces journées, ne pas en faire des événements où l’on joue avec les textes des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Savez-vous pourquoi, chers camarades de la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Parce que nous n’avons pas, nous, un gouvernement qui fait ce qu’on lui dit. Nous n’avons pas les moyens d’agir, et le minimum serait de respecter ces journées. Nous avons passé cinq heures trente sur le premier texte, à cause d’une seule personne qui rebondissait en boucle. Il serait bon que nous ne recommencions pas ce mauvais théâtre (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également) et que nous traitions enfin de la question cruciale des revenus des agriculteurs.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il semblerait que, sur vos bancs, personne n’ait envie de s’y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Alexis Izard (RE). Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Alexis Izard (RE). Toute l’année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l’obstruction sur les textes que vous jugez mauvais. (« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous ressortez une proposition de loi…
Mme la présidente (DEM). Merci d’en rester à l’amendement, monsieur Izard.
M. Alexis Izard (RE). …que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur l’amendement rédactionnel, j’ai dit un seul mot, pour ne pas faire durer le débat. J’ai donné ma position d’emblée : puisque je ne soutiens pas l’article 1er, je ne soutiens pas les amendements rédactionnels. C’est d’une logique imparable. Ce n’est pas la première fois que je le fais et cela n’a jamais posé problème, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il suffit de dire que vous ne le soutenez pas, ce n’est pas la peine de nous faire perdre du temps !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, madame Regol, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En revanche, quand je fais une réponse rapide et factuelle pour ne pas vous faire perdre du temps, vous reprenez la parole pour accuser le Gouvernement de pas travailler sur le revenu des agriculteurs, alors que nous y travaillons, matin, midi et soir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors que nous appliquons la loi Egalim, alors que nous faisons des contrôles, alors que cela fait sept ans que nous nous sommes emparés du sujet et que, grâce à ces lois sur lesquelles vous roulez, nous avons permis de sauver des dizaines de milliers d’exploitations ! Je n’ai pas de leçons de morale à recevoir de votre part. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Tout ça pour faire votre capsule vidéo !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 66 Contre 64
(L’amendement no 31 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 48 et 46 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Alexis Izard (RE). Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s’est jamais réunie jusqu’à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées.Je profite d’avoir la parole pour parler d’un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d’accord sur un prix, c’est le Médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l’administration du prix. Cela pose deux problèmes. Le premier, c’est que l’administration du prix par l’État ne fonctionne pas, comme nous l’avons rappelé plusieurs fois. En 2005, la droite a essayé, cela n’a pas marché. Dix ans plus tard, en 2015, la gauche a essayé, cela n’a pas marché. Encore dix ans après, vous voulez réessayer, et cela marcherait ? La réponse est non.
M. Alexis Izard (RE). Le deuxième problème est que ce n’est pas le métier du Médiateur. C’est une petite équipe qui n’a pas la capacité de gérer la définition de l’intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice de la mission d’élaboration d’indicateurs de coûts de production confiée aux organisations interprofessionnelles. Vous avez tout à fait raison de rappeler que cette mission a été confiée aux organisations interprofessionnelles, lesquelles s’en sont globalement acquittées avec succès. FranceAgriMer met en ligne ces indicateurs sur une base régulière afin que les acteurs intéressés puissent en avoir connaissance. Là encore, le dispositif proposé s’articule très mal avec cette mission, et plus globalement avec le rôle central que le législateur a accordé aux organisations interprofessionnelles.Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je réitère mon opposition à l’ensemble du dispositif proposé par l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Alexis Izard (RE). Eu égard à l’exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s’active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevés quand la conjoncture est bonne. Il s’inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s’active que lorsque le prix de marché devient inférieur à celui-ci.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement propose un ajustement de l’article 1er pour prendre en compte l’hypothèse d’un prix de marché supérieur au prix minimal d’achat. Il est évident que, dans certaines hypothèses que nous souhaitons tous plus nombreuses, le prix de marché est supérieur aux coûts de production. Ce faisant, l’amendement révèle le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif. Partant d’une idée simpliste de prix minimum administré, on en vient par petites touches à un dispositif d’une grande complexité, qui prétend prendre en compte tous les modes de production et toutes les spécificités, mais aussi les évolutions du marché, lorsqu’elles sont favorables aux producteurs. Il faudrait encore se poser la question de la détermination de ce prix de marché, qui n’est pas évident dans l’ensemble des filières. Je suis donc défavorable à l’amendement, comme à l’ensemble du dispositif.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu’en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement.Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas être efficaces. En voyant dans quel état d’esprit ont été votées ces lois porteuses de dispositifs inapplicables, on comprend l’état actuel de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s’accuse mutuellement d’avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d’Egalim 1, ce sont, comme leur nom l’indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n’est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l’évaluer –, il n’y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l’on considère le prix du lait – c’est celui pour lequel votre proposition fonctionnerait le mieux, ou le moins mal –, il faut retrancher, si l’on considère la totalité du produit, la vente de la carcasse et des jeunes bovins ! Or la Holstein, par exemple, se valorise beaucoup moins bien que la Normande,…
M. Erwan Balanant (DEM). Je ne suis même pas sûr qu’ils sachent faire la différence entre ces deux vaches !
M. Frédéric Descrozaille (RE). Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d’engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l’objet d’une négociation ! C’est ce qui s’est passé entre Lactalis et l’Unell – l’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…
M. Frédéric Descrozaille (RE). …et même récemment entre Savencia et Sunlait. Ne faites pas semblant de penser que nous sommes de mauvaise foi, que nous sommes des menteurs et que nous sommes là pour amuser la galerie. Nous avons des discussions sérieuses, techniques ; écoutons-nous et à la fin, votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. …elle a permis de sauver des milliers d’exploitations laitières. Il faut quand même le dire ! Le fait que 90 % des volumes de lait soient contractualisés, ainsi que 70 % des exploitations laitières, c’est un résultat de la loi Egalim ! Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Voter contre toutes les propositions que nous faisons…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …puis venir nous dire que rien ne marche sans formuler la moindre contre-proposition, c’est facile ! Mais à la fin, ça ne fait pas avancer le schmilblick et pendant ce temps, les agriculteurs nous attendent.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous leur répondons très concrètement : nous avons fait adopter les lois Egalim, qui ont produit une amélioration notable, et les agriculteurs savent – je veux le rappeler – qu’elles ne sont pas le fruit d’un travail en chambre, à Paris, mais le résultat des états généraux de l’alimentation,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui ont réuni l’ensemble des acteurs de la filière, et elles traduisent le consensus qui en est issu. Par conséquent, ne mettons pas les choses dans le mauvais ordre :…
M. Erwan Balanant (DEM). Ne mettons pas la charrue avant la Holstein !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …on peut tout à fait vouloir disposer d’indicateurs de référence tout en disant qu’un prix administré ne fonctionnerait pas ! Ce n’est absolument pas contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 69 Contre 57
(L’amendement no 32 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Françoise Buffet (RE). Il vise à supprimer la faculté offerte au ministre de fixer le prix minimal lorsqu’une conférence publique de filière n’est pas conclusive. De la sorte, l’échec d’une conférence aura le même effet que si elle n’avait pas eu lieu : les acteurs concernés ne seront pas tentés de s’opposer à sa tenue.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Votre amendement souffre à mon avis de deux écueils. D’une part, il ne dit rien sur l’issue d’une conférence publique de filière qui ne parviendrait à aucun résultat concernant la fixation d’un prix minimal d’achat des produits agricoles : votre dispositif ne résout donc rien. D’autre part, l’intervention du Médiateur des négociations commerciales agricoles offre une nouvelle chance au dialogue pour élaborer ce prix minimal. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable, car l’amendement permet de favoriser ce que vous semblez pourtant défendre, madame la rapporteure, à savoir une approche fondée sur le volontariat. Une telle approche exclut qu’une décision du ministre puisse fixer un prix par arrêté, car nous aurions alors affaire à un prix administré. Vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit pas du tout d’un prix administré – « dormez sur vos deux oreilles, bonnes gens ! » En effet, si ce que vous proposez était adopté, ce serait in fine le ministre qui trancherait en arrêtant le prix, qui serait donc administré.Ensuite, votre avis ne tient pas du tout compte de ce qu’est réellement le rôle du Médiateur des négociations commerciales, qui doit avoir une position de neutralité dans la discussion. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l’amendement, qui conduit à retirer certains éléments problématiques – pas tous, malheureusement – du dispositif prévu à l’article 1er.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 33.
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 40 tombe.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 43 de Mme Françoise Buffet est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à éviter que le prix plancher ne devienne un prix plafond. Son objectif est d’empêcher, si les producteurs d’une filière le demandent, qu’un prix plancher, déterminé plusieurs mois auparavant, continue de s’appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse. Ainsi, en cas de hausse des cours, le prix plancher ne pourra pas devenir un prix plafond qui ne tiendrait pas compte de cette évolution. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). La question de la volatilité des prix et des coûts a été traitée la semaine dernière en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Taupiac – toujours lui ! –, à l’alinéa 7, qui permet de réunir une nouvelle conférence publique de filière en cas de forte variation des coûts de production agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement vise à prévoir un mécanisme de suspension du prix minimal précédemment arrêté, en cas de forte volatilité des prix, lorsque ni la conférence publique de filière ni les ministres n’en ont déterminé de nouveau.Je souscris à votre objectif : il faut éviter que le prix plancher ne se transforme en prix plafond – c’est d’ailleurs l’une des grandes craintes des agriculteurs. Toutefois, le mécanisme proposé démontre une fois de plus le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif plutôt qu’il ne corrige l’un des effets pervers susceptibles de se produire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur Martineau, nous trouvons vos amendements nos 59 et 60 plutôt pertinents et si vous vous engagez, au nom du groupe MODEM, à voter l’ensemble de la proposition de loi pour assurer des prix planchers à nos agriculteurs – il y a urgence en la matière –, nous pourrions les voter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Mais nous avons d’abord besoin d’une réponse de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Éric Martineau (DEM). Ma collègue Anne-Laure Babault a été très claire tout à l’heure : nous savons très bien que la définition du prix plancher, tel qu’il est présenté dans votre texte, ne nous conviendra pas.
M. Éric Martineau (DEM). J’ajoute qu’ayant été président d’une OP réunissant douze producteurs de fruits, je peux vous dire que chaque semaine, lorsque nous nous affranchissions des prix minimaux que nous devions assurer, il nous fallait fournir un document d’une trentaine de pages à FranceAgriMer. Quand on sait sur combien de références travaille une OP, la méthode est inapplicable, surtout quand il s’agit de fruits et de légumes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (RE). On touche du doigt la difficulté que pose cette proposition de loi : de nombreux producteurs, dans de nombreuses filières, craignent que le prix plancher ne devienne un prix plafond.
M. Stéphane Travert (RE). Je me permets de revenir au moment où nous avons construit la loi Egalim, lors des états généraux de l’alimentation. Ceux qui étaient là lors de la précédente législature s’en souviennent encore : nous nous sommes aussi appuyés sur la loi Sapin 2. Quand je regarde l’hémicycle, je me rends compte que seuls Dominique Potier et moi-même étions déjà présents à ce moment-là : nous sommes les deux rescapés de la loi Sapin 2, ce soir, pour aborder ce sujet crucial des prix planchers.
M. Stéphane Travert (RE). Trois, en effet : excusez-moi, Eva. Notre démarche était très simple : il s’agissait de faire confiance aux filières pour construire un prix « en marche avant », avec chaque interprofession,…
M. Stéphane Travert (RE). …en prévoyant un régime de sanctions. Toute demande particulière devait être portée devant le Médiateur et faire l’objet d’un débat au sein de l’interprofession, afin que la construction du prix et la répartition de la valeur se fassent au mieux. Les propos d’Éric Martineau vont dans le bon sens mais la loi Egalim, votée en octobre 2018, offre déjà un dispositif opérant. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ils sont contre Martineau ! Ils n’aiment pas les pommes !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à empêcher, si la conférence publique de filière échoue à trouver un accord et faute d’action des ministères concernés, que les filières restent bloquées sur un prix minimal qui ne correspondrait plus aux nouveaux besoins. Le dernier prix minimal fixé pourrait ainsi cesser de s’appliquer dans un délai d’un an après sa première application. Sinon, le prix plancher risque de devenir complètement déconnecté de la réalité : certaines hausses étant totalement imprévisibles, il faut pouvoir procéder à une réactualisation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement vise à créer un mécanisme automatique de suppression du prix minimal précédemment arrêté, si la conférence publique de filière n’est pas parvenue à en déterminer un nouveau et en l’absence d’actualisation par les ministres. En l’occurrence, il n’est pas satisfait par le texte actuel…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous pouvons en discuter, si vous voulez. Même si l’amendement corrige certains dysfonctionnements du dispositif prévu à l’article 1er, il ne permet pas pour autant de le rééquilibrer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Martineau, maintenez-vous votre amendement ?
M. Éric Martineau (DEM). Je le maintiens car il apporte bien la preuve qu’en la matière, le texte n’est pas opérant.
M. Daniel Labaronne (RE). Je voudrais pour ma part interroger Mme la rapporteure : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre proposition de loi ?
M. Daniel Labaronne (RE). Vous nous répondez qu’il est satisfait : pouvez-vous nous donner des explications ? Par ailleurs, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Tout à l’heure, nous avons voté un dispositif selon lequel si le prix de marché est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, c’est le prix de marché qui s’impose. Et dans le cas d’une forte volatilité des prix, si le prix de marché devient supérieur au prix d’achat, que se passe-t-il ? Normalement, c’est bien le prix créé par cette situation de volatilité qui doit l’emporter ! Je ne comprends donc pas bien pourquoi vous avez émis un avis défavorable, tout à l’heure : c’est incohérent par rapport à ce que vous nous avez dit s’agissant du rapport qui doit exister entre prix de marché et prix d’achat.Surtout, j’insiste : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre proposition de loi ?
M. Bruno Millienne (DEM). Ce serait intéressant de le savoir. Pas de réponse ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Mme la rapporteure n’est pas obligée de vous répondre. Je donne la parole à ceux qui veulent la prendre.
(L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Françoise Buffet (RE). La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu’elles sont représentatives au titre de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l’adhésion des producteurs à cette démarche.L’amendement vise à souligner l’imprécision du dispositif prévu par la proposition de loi et à rappeler l’existence d’organisations interprofessionnelles qui publient déjà des indicateurs de coûts de production.
Mme Marie Pochon (ECOLO). L’amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n’a pas d’organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n’est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir.Ensuite, l’amendement mentionne « l’ensemble des organisations interprofessionnelles », de sorte qu’une organisation qui estimerait qu’elle n’a pas intérêt à la fixation d’un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d’un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le dialogue que nous souhaitons au contraire promouvoir.Par ailleurs, il serait paradoxal que la conférence nécessite une majorité de producteurs pour se constituer, mais l’unanimité pour se réunir. La réunion de la conférence publique de filière est évidemment l’axe le plus important. C’est donc là que les règles devraient être les plus drastiques. De ce fait, il semble illogique de durcir les règles définissant le fonctionnement de la conférence.Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à prévoir que la conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles. Les conférences publiques de filière ont effectivement une composition interprofessionnelle, mais elles ne prévoient pas la participation des organisations interprofessionnelles en tant que telles.En outre, comme l’a dit Mme la rapporteure, certaines filières n’ont pas d’organisation interprofessionnelle.Je rappelle surtout que ces conférences n’ont jamais été réunies. Le choix a été fait depuis 2017 de renforcer les conditions du dialogue au sein des organisations interprofessionnelles ainsi que leurs prérogatives. Mme la rapporteure, vous avez dit en aparté que les conférences publiques de filière n’ont pas été réunies parce que le décret d’application de la loi n’a pas été pris.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pourtant quelque chose me perturbe : ces conférences ont été créées par la loi Sapin 2, qui a été votée par les groupes politiques qui défendent cette proposition loi. Si le décret n’a pas été pris – je ne vous en fais pas le reproche –, c’est parce que ce n’était pas nécessaire, dès lors que les filières ne vous le demandaient pas. Par les lois Egalim, nous avons pris un autre chemin en renforçant la responsabilité des organisations interprofessionnelles. Vous voyez bien que, en allant au bout du raisonnement, on démontre que le dispositif que vous défendez est inopérant, car il repose sur des conférences publiques de filière qui ne fonctionnent pas.Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Par solidarité alsacienne et en raison de son intérêt profond, je soutiens l’amendement no 60 défendu par Françoise Buffet.Du fait d’une vision biaisée, pour ne pas dire caricaturale, beaucoup de gens pensent que l’agriculture française est un bloc, un monolithe. Sur les plateaux télé, certains soutiennent qu’elle serait contrôlée ou organisée par une minorité d’acteurs. En réalité, l’agriculture française est plurielle. Il y a de très nombreuses structures interprofessionnelles, des fédérations et des organisations, et non seulement des syndicats. Elles la font vivre et lui permettent d’être puissante. Nous le constatons à travers la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire qui, depuis trois semaines, organise de très nombreuses auditions afin de prendre en considération les points de vue de tous ces groupements.Pour bien comprendre le sens de l’amendement de Mme Buffet, il faut retourner aux sources de la loi. L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés […] ». L’énumération est très longue, mais elle témoigne du besoin d’associer l’ensemble des acteurs de l’agriculture française.Je soutiens donc pleinement cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Alexis Izard (RE). Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l’existence d’un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer (M. Antoine Léaument applaudit), cela n’en est pas moins illégal.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Sur la pollution de l’air, cela vous dérangeait moins !
M. Alexis Izard (RE). À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu’ils résoudront tous leurs problèmes alors qu’ils ne fonctionneront pas parce qu’ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal.J’ai déposé cet amendement d’appel car j’ai envie d’entendre votre avis sur cette question.
M. Alexis Izard (RE). Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l’encontre du code du commerce et du droit européen.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er, soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas.En premier lieu, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d’organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres.En deuxième lieu, le point 53 de l’arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s’appliquer, sous réserve que l’entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d’une telle exception. Il va de soi qu’une conférence publique de filière est une entité qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État français.Le dispositif est donc conforme au droit communautaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement d’appel vise à rappeler que le dispositif établissant des prix minimaux s’appliquerait sans préjudice du droit de la concurrence prévu par le droit de l’Union européenne. Il souligne le risque d’entente illégale associé à un mécanisme tel que celui qui est envisagé et qui tend à fixer des prix minimaux par filière et par produit.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle que les interprofessions peuvent parler d’indicateurs mais qu’elles n’ont pas le droit de parler de prix. Cela s’appelle une entente, laquelle est interdite par le droit de la concurrence aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Les faits sont têtus. J’aimerais qu’on discute de la manière de prendre en considération ce risque conventionnel que vous écartez d’un revers de main alors qu’il est avéré.Une fois de plus, nous ne comprenons pas bien comment le dispositif que vous voulez instaurer pourrait être opérant pour les agriculteurs. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de faire peser sur eux un risque juridique, qui pourrait entraîner le rappel des sommes dont ils auraient bénéficié si, par hasard, votre mécanisme trouvait à s’appliquer et était contesté par des concurrents venus d’autres pays. Une telle contestation est parfaitement possible. (M. Daniel Labaronne applaudit.)Par cohérence avec l’ensemble de mon propos, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Cependant, je laisse la représentation nationale prendre position.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Izard, maintenez-vous l’amendement ?
M. Alexis Izard (RE). Le sujet étant important, je maintiens l’amendement pour permettre à mes collègues de s’exprimer, car j’aimerais connaître la position des députés des différents groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Ce point est aussi important qu’il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d’entreprise. Mme la ministre a entièrement raison : dans l’application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l’affaire du cartel des endives, qui a fait l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 novembre 2017, la police des prix constitue une ligne rouge.En revanche, les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cependant ce principe de droit est très mal appliqué par l’Autorité de la concurrence.Nous avons donc à prendre une initiative pour sécuriser juridiquement ce qu’on appelle l’organisation économique, mais il est certain que dans l’état actuel du droit national et de l’interprétation de ce principe communautaire, le dispositif prévu dans la proposition de loi ne marcherait pas et tomberait sous le coup de l’interdiction visant les ententes.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je serai bref, car nous sommes pris par le temps. Je rappelle aux collègues que la politique agricole commune repose sur plusieurs textes, notamment sur l’organisation commune des marchés agricoles. Elle prévoit des dérogations claires au droit de la concurrence pour le secteur agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu’il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) en mars 2024 – vous pouvez aisément le vérifier.Vous donnez l’impression de chercher tous les moyens possibles pour empêcher le vote de la proposition de loi. Avançons et votons-la. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Bompard, l’amendement no 52 vise à préciser que le dispositif prévu à l’article 1er s’appliquera sans préjudice des règles de concurrence. Si vous étiez sûr de votre fait, le voter ne devrait pas vous poser de problème. Si vous ne voulez pas le voter, c’est bien qu’il y a un loup !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien qu’il y a une confusion, une incertitude. Vous citez une note de l’Iddri, mais je peux vous présenter dix avis de juristes qui soutiennent exactement le contraire.La question de l’entente est donc réelle. On peut la balayer d’un revers de main et prétendre que ce débat n’a pas sa place dans l’Assemblée nationale. Il me semble au contraire que c’est un débat intéressant, qui a toute sa place au Parlement et qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique aux agriculteurs.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce n’est pas à vous de décider sur quoi le Parlement doit débattre !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 62 Contre 92
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Éric Martineau (DEM). Le présent amendement vise à garantir à chaque filière de l’interprofession des fruits et légumes frais le libre choix d’appliquer ou non le dispositif du prix minimal d’achat. Ce dispositif est en effet inadapté à certaines filières et pourrait affecter négativement la rémunération des agriculteurs.
M. Éric Martineau (DEM). Les fruits et légumes frais sont des produits finis, périssables, et non des matières premières. Il existe une très grande diversité de produits sensibles aux conditions météorologiques, tant lors de leur production qu’au moment de leur consommation. Leur coût de production est donc variable et leur prix doit rester très volatil : l’écoulement des stocks, quotidiennement organisé par des négociations et des transactions de gré à gré, en sera facilité. À titre d’exemple, la fixation d’un prix plancher du melon ou de la barquette de fraises serait problématique. Je précise que l’amendement a été travaillé avec la filière des fruits et légumes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ainsi, le dispositif proposé dans le texte ne semble pas, en pratique, reposer sur le volontariat ou le bénévolat. L’amendement de M. Martineau ne devrait d’ailleurs pas vous poser de problème, puisque la filière des fruits et légumes frais n’a pas souhaité adhérer au dispositif institué par les lois Egalim, contrairement aux filières des produits transformés.L’amendement tend à exclure les fruits et légumes frais ainsi que les bananes du champ d’application du dispositif encadrant la détermination de prix minimaux d’achat ; il prévoit par ailleurs un mécanisme d’opt-in permettant à certaines filières, sur demande motivée de l’organisation interprofessionnelle représentative, de réintégrer le dispositif. Je vous rejoins pleinement, monsieur Martineau : l’application de prix minimaux d’achat semble inadaptée aux fruits et légumes frais, ainsi qu’aux bananes. La production de certains d’entre eux, les melons ou les fraises par exemple,…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). On ne va pas passer en revue tous les fruits et légumes !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …connaît une saisonnalité très marquée et peut atteindre des pics pendant des périodes si courtes que le temps de réunir une conférence interprofessionnelle pour décider d’un nouveau prix, les stocks auront fini à la poubelle !Ce dispositif est inadapté et vous refusez de préciser la manière dont il s’appliquerait à certains cas particuliers. De plus, à chaque fois que nous pointons l’un des problèmes qu’il pose, vous balayez nos objections d’un revers de manche, en nous expliquant que l’application des seuils minimaux de prix se fera sur la base du volontariat. Si tout est volontaire et que rien ne s’applique, nous ne rendrons pas service aux agriculteurs !
M. Sylvain Maillard (RE). On voit ici les limites des propositions de loi présentées lors des journées d’initiative parlementaire, car au fond, madame la rapporteure, vous nous présentez un texte d’appel. Si nous vous suivions, nous administrerions bientôt tous les prix de l’agriculture. Nous avons beau vous montrer toutes les difficultés que pose ce texte, nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante à nos remarques. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Beaucoup d’entre nous ont participé à l’examen des lois Egalim 1 et Egalim 2, se souviennent de la longueur de leur négociation et constatent leurs difficultés d’application. Et vous prétendez tenir une solution miracle pour les agriculteurs, qui n’exigerait que quatre heures d’examen – tôt ou tard, nous parviendrons à l’étape du vote.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Préféreriez-vous que le Parlement disparaisse ?
M. Sylvain Maillard (RE). Les députés du groupe LR, reconnus pour leur connaissance des enjeux agricoles, ne sont pas présents ce soir : c’est une forme de malaise qui s’installe alors que nous discutons de ce texte.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous ne sommes pas responsables de leur absence !
M. Sylvain Maillard (RE). L’ordre du jour de votre niche comprend l’examen d’autres propositions de loi qui pourraient être adoptées et changer la vie des Français. En revanche, il est inepte de faire croire que l’agriculture française pourrait être administrée au moyen d’un texte voté en quatre heures seulement. C’est faire insulte au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Depuis que vous êtes au pouvoir, vous n’avez rien fait !
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.) (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Éric Martineau (DEM). Le sketch !Les organisations de producteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente, qui permettent à chaque agriculteur de compenser ses coûts ou du moins de rester compétitif sans subir de concurrence déloyale de la part des autres membres de leur OP. L’amendement tend à permettre aux organisations de producteurs de vendre leurs produits à un prix moindre que celui fixé par la conférence de filière, pourvu qu’elles aient défini en leur sein un prix minimum différent. Celui-ci ne pourrait être inférieur de plus de 10 % au prix fixé par la conférence.Certaines OP, dans certains marchés ou dans des situations diverses – le manque de sucre dans des lots de fruits, par exemple –, peuvent mériter des exceptions ; certaines conditions – l’état du marché ou les conditions météorologiques – peuvent obliger à des concessions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement crée un mécanisme dérogatoire autorisant les organisations de producteurs à acheter la production de leurs membres à un prix inférieur de 10 % au plus au prix minimal déterminé par la conférence de filière. Ce mécanisme n’est toutefois pas adapté aux OP avec transfert de propriété, c’est-à-dire aux coopératives qui achètent la production de leurs adhérents.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Regol, ce n’est pas un problème mineur, bien au contraire, et en m’en saisissant, je ne me livre à aucune manœuvre d’obstruction.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comment traiter ce problème ? Il me paraît intéressant de chercher à répondre à cette question.De manière générale, je me demande toujours comment les dispositions de l’article 1er résoudront les problèmes de rémunération des agriculteurs si elles conduisent, comme le soulignait le président Maillard, à l’administration des prix ou si, à l’inverse, elles sont bénévolantes, au point de ne plus s’appliquer à personne.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je voulais rappeler que leur application repose sur le bénévolat ou le volontariat. C’est nous qui sommes bénévolants en essayant d’apporter des éléments de compréhension dans un débat important et sérieux.Amendement après amendement, démonstration est faite que…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …le dispositif ne fonctionne pas : il s’applique mal aux coopératives ou à la filière fruits et légumes, certains peuvent refuser de l’appliquer, il pose des problèmes de cohérence avec le droit de la concurrence. Cessons de faire croire aux agriculteurs qu’on a trouvé la martingale de leurs profits, alors que nous créons bien plus sûrement un dispositif monstrueux, technocratique et qui mettra en danger leurs revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Aurélie Trouvé s’exclame.)
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …avec stupéfaction. Alors qu’il y a quelques semaines, j’ai entendu des agriculteurs se rallier au mot d’ordre de la simplification,…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je disais donc : nous sommes en train de monter une usine à gaz – pour des écologistes, ça ne manque pas de sel –, d’une complexité la rendant totalement inopérante.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous confondez avec le président Macron !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). De nos débats, je retiens qu’une filière en difficulté pourrait accepter les prix planchers : la filière bovine. Selon moi, elle peine à s’organiser correctement, mais c’est un autre débat. (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Excusez-moi, mais je connais l’agriculture, madame Trouvé !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Combien de suicides avez-vous empêchés depuis six ans ?
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je connais, depuis toujours, toutes les filières agricoles. La filière bovine semble rencontrer des problèmes d’organisation ; travaillons donc sur les prix planchers qu’elle serait volontaire pour appliquer, mais fichons la paix aux autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.