« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 avril 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 1er
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 79 Contre 66
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d’application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier.L’article 17 de la loi Egalim 1 proposait d’étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l’interdiction des prix de cession abusivement bas. L’ordonnance prise après l’adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette formulation fait débat dans les juridictions saisies de litiges commerciaux. À des fins de clarification et d’efficacité, il est proposé de la remplacer, dans l’article L. 442-7, alinéa 1er, du code du commerce, par la formulation : « d’acheter à son fournisseur à ».
Mme Marie Pochon (ECOLO). Rédactionnel, il ne modifie pas le fond de l’article 2. Toutefois, la formulation actuelle du code désigne la situation d’achat en tant que telle, mais également toute situation dans laquelle un acheteur demanderait un prix conforme aux engagements tout en imposant des opérations logistiques – de transport ou d’emballage, par exemple –, qui contribueraient à diminuer le revenu de l’agriculteur, sans pour autant faire baisser le prix d’achat lui-même. Mon avis est donc défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sauf erreur de ma part, ce n’est pas la première fois que vous présentez un tel amendement. Vous avez même, à l’occasion d’une question orale sans débat, exposé la situation d’un viticulteur concerné par un litige commercial semblable à celui que vous évoquez. (M. Grégoire de Fournas approuve.) Je vous ferai donc la même réponse.Votre amendement vise à modifier la notion de prix abusivement bas, définie à l’article L. 442-7 du code du commerce. Je rappelle que celle-ci a été utilisée pour la première fois en 2024, dans le cadre de la décision du tribunal de commerce de Bordeaux se rapportant à un litige opposant un vigneron à deux négociants. Nous estimons préférable d’attendre une consolidation de la jurisprudence et d’aller au terme de ce contentieux avant de modifier la rédaction de cet article de loi. Mon avis est donc défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). Je suis effaré des applaudissements entendus à l’occasion de l’adoption d’un article 1er dont le caractère totalement inopérant a été prouvé tout à l’heure.
M. Bruno Millienne (DEM). Je veux bien que vous vous rachetiez une conscience après avoir fait chier les agriculteurs pendant des décennies, mais ça ne marche pas ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je vous prie de veiller à votre langage, monsieur Millienne.
M. Bruno Millienne (DEM). Les agriculteurs qui nous écoutent sont effarés de ce que vous faites ! Continuez l’agriculture biologique sur vos terrasses et foutez la paix aux agriculteurs ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Madame la présidente, vous ne pouvez pas ne rien dire !
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je veux dire au collègue Millienne que ses propos ne font honneur ni au MODEM ni à la majorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous devriez avoir honte d’avoir voté l’article 1er ! (Vives protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Potier, il s’agit d’un rappel au règlement…
Mme la présidente (DEM). Tout à fait, si vous me citez l’article sur lequel se fonde votre rappel au règlement ! Il y a des règles dans cette assemblée.
Mme la présidente (DEM). Vous entendez mal ce qu’on vous souffle, il s’agit de l’article 70 ! Vous avez la parole.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous avons entendu des propos condescendants et des leçons permanentes. La vérité est que le Président de la République a parlé de prix planchers et que, depuis, vous êtes en mode panique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes minoritaires dans l’hémicycle aujourd’hui et vous ne l’acceptez pas. Entre votre condescendance et vos insultes masquées, vous ne faites pas honneur au débat républicain. La niche parlementaire du groupe Écologiste mérite notre respect car elle a donné lieu à un travail constructif, d’écoute et d’humilité.
M. Dominique Potier (SOC-A). Madame la ministre, vous méprisez le Parlement à tant valoriser une mission gouvernementale alors même que Julien Dive, Aurélie Trouvé et Frédéric Descrozaille représentent le Parlement pour évaluer une loi qu’il suffirait d’appliquer. Un peu d’humilité, mettez-vous à la hauteur du Parlement lorsqu’il fait son travail en commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). J’espère que notre collègue Descrozaille donnera des leçons de bonne tenue à son collègue de la majorité, comme il l’a fait à mon égard tout à l’heure.Madame la ministre, je suis déçu de votre réponse car il faut clarifier l’intention du législateur pour permettre aux tribunaux de trancher sereinement. Vous nous demandez d’attendre une décision en appel, voire en cassation ; il faudrait donc plusieurs années avant de pouvoir enfin appliquer sereinement une disposition de la loi Egalim 1. Je ne comprends pas cette volonté de gagner du temps alors que la situation mérite qu’on aille vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). En effet, sur le fondement de l’article 70, relatif à la mise en cause d’un député.
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a pas eu de mise en cause personnelle !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous sommes écologistes, fiers de l’être, et nous sommes aux côtés des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous n’assumez pas que, par votre vote, vous ne protégez pas les agriculteurs.
M. Bruno Millienne (DEM). J’ai le droit d’avoir un avis, même si ce n’est pas le vôtre !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Aujourd’hui, les prix des produits augmentent, les gens achètent plus cher leur viande, leur lait, leur fromage, leurs légumes.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). De l’autre côté de la chaîne, les agriculteurs n’arrivent plus à vendre leurs produits.
Mme la présidente (DEM). Ma chère collègue, ce n’est plus un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Si, c’est un rappel au règlement, car nous avons été insultés !
Mme la présidente (DEM). Revenez alors sur la mise en cause personnelle, s’il vous plaît. (Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous sommes dans une niche du groupe Écologiste. Un député explique qu’avec cette proposition de loi, nous voulons laver notre conscience des contraintes que nous aurions imposées aux agriculteurs.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je pense que c’est une insulte qui mérite une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ceux qui protègent les sols, les eaux et les agriculteurs, ce sont les écologistes. Ceux qui permettent à Lactalis de faire des profits, c’est vous ! (L’oratrice désigne les bancs des groupes RE et Dem.) Ceux qui permettent à la grande distribution d’assécher les agriculteurs, c’est vous ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Si les agriculteurs baissent leurs prix, c’est parce que vous êtes lâches, que vous votez le Ceta, l’Accord économique et commercial global, et que vous refusez de prendre l’argent là où il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Votez les prix planchers et cette proposition de loi !
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne voterai pas un texte inopérant, d’où qu’il vienne !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …et de leur dire qu’ils ont le droit de vivre de leur travail, le droit à une vie digne. Vous n’assumez pas votre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 70, alinéas 2, 3 et 5, du règlement et de l’article 3 de la Constitution.Alinéa 2 : M. Millienne essaie de provoquer des scènes tumultueuses car vous êtes minoritaires et voulez gagner du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alinéa 3 : M. Millienne a mis en cause les députés écologistes, mais jusqu’à preuve du contraire, quand les agriculteurs étaient dans la rue, c’était bien M. Macron qui était Président de la République et non les écologistes qui étaient au pouvoir. (Mêmes mouvements.) Alinéa 5 : M. Millienne se rend coupable d’outrage envers l’Assemblée.Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voix de ses représentants. » Nous créons un dispositif, le Gouvernement doit le déployer – « ministre » signifie « serviteur ». Le dispositif est applicable, charge à la ministre de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est au président Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Sur le fondement de l’article 100.On mesure à nouveau les limites que j’évoquais tout à l’heure. On ne peut pas, dans une niche parlementaire, construire des prix administrés dans quelque secteur que ce soit, et encore moins dans le monde agricole. (Vives protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) C’est totalement démagogique ! La séance est en train de partir là où on le prévoyait, c’est-à-dire nulle part. Je demande une suspension de séance.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Le groupe Renaissance en avait déjà demandé deux !
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise. On m’a demandé de récapituler le nombre de suspensions qui ont eu lieu dans cette séance. Voici un extrait de l’article 58, alinéa 5, du règlement : « Le président d’un groupe ou son délégué peut obtenir au plus deux suspensions par séance au cours de l’examen d’un même texte ». Or, au début de la séance, nous examinions un autre texte. La suspension de séance demandée par le président Maillard était donc de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur de Fournas, vous ne pouvez pas affirmer que le droit n’est pas appliqué sereinement puisque le juge ne s’est pas prononcé en troisième instance sur le sujet. On ne peut pas considérer que le droit est flou alors même que le premier contentieux prévoit des appels successifs – c’est bien normal dans un État de droit – qui n’ont pas encore produit de décisions. Je m’inscris donc en faux par rapport à votre appréciation juridique.J’aurais voulu dire à M. Potier, qui a quitté l’hémicycle, que j’avais bien cité les travaux d’évaluation de la loi Egalim, et je m’en suis excusée auprès de la députée Trouvé qui fait partie des rapporteurs. Nous nous appuyons évidemment sur les travaux parlementaires et il y a une certaine condescendance à considérer que nous serions condescendants, alors même que nous avons cité l’intérêt de ces travaux !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je récuse également le procès en condescendance quand nous posons des questions pratiques, centrales et à propos desquelles il me paraît important, en tant que représentante du pouvoir exécutif, d’éclairer la représentation nationale. Quelles réponses ce texte apporte-t-il en matière de situation des coopératives ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il s’agissant de la définition de l’entente et du droit de la concurrence ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il aux filières saisonnières comme les fruits et légumes ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le revenu des agriculteurs étant au cœur du débat, le dispositif atteint-il son objectif ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)Madame la présidente Chatelain, personne ne conteste votre engagement pour l’écologie, mais admettez que vous n’avez pas le monopole de ce combat. D’ailleurs, nous avons fait autant l’an dernier pour la baisse des émissions des gaz à effet de serre que ce que le gouvernement auquel participait votre formation avait fait en cinq ans, sous le mandat du président Hollande. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. On peut donner des leçons, mais il faut juger l’efficacité ! C’est votre groupe qui n’a pas voté la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : c’est un fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Que ce soit sur la forme ou en actes, nous pouvons aussi revendiquer notre part de combat écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’entends, monsieur Léaument, que les ministres doivent appliquer les lois et je partage ce principe. Cependant, comment expliquez-vous que le gouvernement Hollande n’ait pas pris le décret permettant de lancer la fameuse conférence publique de filière, qui paraissait si importante ? Est-ce parce que ce gouvernement, dont vous faisiez indirectement partie (M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation), n’appliquait pas la loi ? Ou a-t-il jugé qu’il ne s’agissait pas d’un besoin émanant des filières ? Je pose simplement la question, puisque la loi date de 2016.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous ne faisions pas partie du gouvernement Hollande !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien pourquoi j’ai précisé que vous en faisiez partie de manière indirecte. Mais, si vous me le permettez, M. Mélenchon n’était pas très loin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, de quoi parlez-vous ? Moi, je sers mon pays et j’en suis fière. Nous débattons aujourd’hui d’un texte et mon rôle est d’éclairer la représentation nationale sur ses limites et les problèmes qu’il pose. Or nous n’avons pas obtenu de réponse, ni sur la situation des coopératives ni sur le droit de la concurrence. En revanche, lorsqu’il sera voté – encore faut-il qu’il le soit –, nous l’appliquerons, dans le respect de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles ; Discussion de la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature. La séance est levée.